Fonds de solidarité : formulaire pour la demande au titre du mois de juin
Actualités Fonds de solidarité : formulaire pour la demande au titre du mois de juin Le formulaire du fonds de solidarité au titre du mois de juin 2021, pour les artistes-auteurs déclarant leurs revenus en bénéfices non commerciaux (BNC), est en ligne. Le contribuable peut y accéder dans son espace particulier : https://www.impots.gouv.fr/portail/. La demande peut être déposée jusqu’au 31 août 2021. Le formulaire du fonds de solidarité au titre du mois de juin 2021, pour les artistes-auteurs déclarant leurs revenus en traitement et salaires (TS), est en ligne. Il est accessible à l’adresse suivante : https://formulaires.impots.gouv.fr/formulaire/. La demande peut être déposée jusqu’au 31 août 2021.
URSSAF : un mode opératoire pour déclarer les aides sectorielles
Actualités URSSAF : un mode opératoire pour déclarer les aides sectorielles Après l’annonce d’une prolongation de la campagne déclarative pour permettre à l’ensemble des artistes auteurs d’accomplir leur formalité déclarative jusqu’au 30 juillet, l’Urssaf Limousin a communiqué un modus operandi permettant aux artistes auteurs de savoir comment déclarer les aides sectorielles lors de la déclaration des revenus artistiques 2020. Malheureusement, autant le fonds national de solidarité est non déclarable (non imposable au titre de l’impôt sur les revenus et non intégrable dans l’assiette sociale pour le calcul des cotisations sociales dues au régime des artistes auteurs), autant les aides sectorielles obtenues par les auteurs dans le cadre de la crise sanitaire doivent être fiscalisées (déclarées aux impôts) et déclarées à l’Urssaf auteurs. Le Snac continue à regretter cette inégalité de traitement et cette incohérence ; les deux constituent une injustice, en particulier pour ceux des auteurs qui -n’ayant pu être éligibles au fonds national mais l’étant dans un fonds sectoriel- devront payer des cotisations sociales sur ces aides, voire des impôts (selon la situation fiscale des intéressés). Lire le document en intégralité
Fonds de solidarité : règles de fonctionnement pour juin et juillet
Actualités Fonds de solidarité : règles de fonctionnement pour juin et juillet Le décret n°2021-840 du 29 juin 2021 relatif au fonds de solidarité pour les mois de juin et juillet 2021 a été publié. Pour les artistes-auteurs qui veulent en bénéficier les conditions d’éligibilité et le montant des aides sont les suivants : Au titre du mois de juin 2021 : Les conditions d’éligibilité : avoir perçu le fonds de solidarité en avril ou en mai 2021, subir une perte de CA en juin 2021 d’au moins 10% par rapport (selon l’option retenue lors de la demande d’aide effectuée au titre du mois d’avril ou mai 2021) : au CA du mois de juin 2019 ou au CA mensuel moyen de l’année 2019 Le montant de l’aide est égal à 40% de la perte de CA dans la limite de 20 % du CA de référence ou 200 000 €, La date limite de dépôt des demandes est fixée au 31 août 2021. Au titre du mois de juillet 2021 : Les conditions d’éligibilité : avoir perçu le fonds de solidarité en avril ou en mai 2021, subir une perte de CA en juillet 2021 d’au moins 10% par rapport (selon l’option retenue lors de la demande d’aide effectuée au titre du mois d’avril ou mai 2021) : au CA du mois de juillet 2019, au CA mensuel moyen de l’année 2019, Le montant de l’aide est égal à 30% de la perte de CA dans la limite de 20 % du CA de référence ou 200 000 €, La date limite de dépôt des demandes est fixée au 30 septembre 2021.
Rappel : fonds de solidarité au titre de mai 2021
Actualités Rappel : fonds de solidarité au titre de mai 2021 Le formulaire du fonds de solidarité au titre du mois de mai 2021, pour les artistes-auteurs déclarant leurs revenus en traitement et salaires (TS), est accessible à l’adresse : https://formulaires.impots.gouv.fr/formulaire/. Le formulaire de demande, au titre du mois de mai, pour les artistes-auteurs déclarant leurs revenus en BNC est disponible dans l’espace personnel du contribuable sur le site https://www.impots.gouv.fr/portail/. La demande au titre du mois mai peut être déposée jusqu’au 31 juillet 2021. Le ministère de la Culture a donné quelques chiffres sur le recours au Fonds de solidarité nationale par les artistes auteurs : 208M d’euros versés depuis le début de la crise (jusqu’au 14 juin) : 170M pour les auteurs en BNC / 38M pour les auteurs en TS, environ 38.000 artistes-auteurs bénéficiaires pour 116.000 dossiers payés. (31000 auteurs en BNC bénéficiaires pour 95.000 dossiers payés / 7000 auteurs en TS bénéficiaires pour 20.000 dossiers payés).
URSSAF : prolongation de la campagne déclarative des revenus 2020 jusqu’au 30 juillet 2021
Actualités URSSAF : prolongation de la campagne déclarative des revenus 2020 jusqu’au 30 juillet 2021 Une communication de l’Urssaf artistes auteurs a été diffusée sur 2 points : la prolongation de la campagne déclarative des revenus 2020 jusqu’au 30 juillet 2021 le report des cotisations dues par les artistes-auteurs en BNC au titre du 3ème trimestre 2021. Comme pour l’échéance précédente, la suspension de la collecte par l’Urssaf ne donnera pas lieu à “pénalité” ou “majoration de retard”. La mesure intervient pour tenir compte de la crise sanitaire et de l’impact des mesures gouvernementales sur l’activité des artistes-auteurs. Les artistes-auteurs qui le veulent, auront cependant la possibilité de maintenir le paiement de tout ou partie de leurs cotisations du 3ème trimestre, selon leur choix : en activant à nouveau le télépaiement à compter du 31 juillet 2021 (bouton « payer maintenant ») depuis l’ espace personnel (le prélèvement interviendra dans ce cas le lendemain de la réactivation du télépaiement), en procédant au paiement, soit par carte bancaire en se connectant à leur espace en ligne – avec la possibilité de réaliser des paiements partiels, soit par virement à l’ordre de l’Urssaf Limousin, soit par chèque (à l’ordre de l’Urssaf Limousin en précisant, au dos du chèque, le numéro de compte (748…..) ainsi que l’échéance concernée (3e trimestre 2021) à adresser à : Urssaf Limousin – Pôle artistes-auteurs – TSA 70 009 – 93517 Montreuil cedex). Ces informations sont disponibles en se rendant sur https://www.artistes-auteurs.urssaf.fr/aa/accueil.
Copie privée : un droit pour les citoyens, une rémunération pour les contenus copiés
Actualités Copie privée : un droit pour les citoyens, une rémunération pour les contenus copiés Ceci est un appel urgent et important : vous pouvez si vous le souhaitez signer la pétition. Il s’agit d’un problème grave puisque le lobby des plateformes de ventes de produits en ligne pourrait faire des dégâts en réussissant à faire priver les auteurs et aussi les artistes interprètes de plusieurs dizaines de millions d’euros. En dehors des rémunérations qui sont réparties aux professionnels au titre de la copie privée, rappelons que celle-ci sert le financement d’un grand nombre d’évènements culturels. Le vote qui va intervenir très bientôt à l’Assemblée nationale montre qu’il faut se mobiliser pour demander au Parlement de se donner les moyens de faire vivre l’exception culturelle en France. Pour baisser les prix de quelques euros sur les smartphones reconditionnés et soi-disant, sous prétexte de favoriser une “démarche écologique”, certains veulent priver le monde de la Culture de sommes importantes. La rémunération copie privée (RCP) : le vrai du faux, le vrai faux et l’info du vrai… C’est vrai la rémunération pour copie privée n’est pas une taxe. Elle n’est pas non plus un dispositif fiscal au profit des auteurs. Ce dispositif est en fait un bénéfice pour le public et les citoyens qui peuvent ainsi en contrepartie d’une rémunération forfaitaire payée par les « vendeurs » copier librement des œuvres protégées, pour leur usage personnel, sur des appareils disposant d’une capacité de stockage (téléphones, tablettes, disques durs externes…). C’est vrai la rémunération pour copie privée est un pilier du financement des évènements artistiques et de la diversité de la création sur tous les territoires de France. Un pilier qui subit des coups de butoir au moment où tous les secteurs de la Culture sont à la peine et traversent la plus violente crise de leur histoire. La RCP représente globalement un montant de 270 M€/an consacré au monde de la création ; 200 000 artistes, auteurs de tous les secteurs, éditeurs et producteurs bénéficiaires par an (musique, cinéma, audiovisuel, théâtre, danse, livre, arts visuels et graphiques…) ; plus de 10 000 événements et projets culturels ont été soutenus dans toutes les régions en France en 2020 ; 64 % des festivals de musique sont financés grâce à la RCP … C’est faux de prétendre que la RCP (qui existe depuis 1985) serait une gêne pour le consommateur. Cette rémunération au profit de la création de contenus culturels est indolore pour le consommateur. Elle représente en moyenne entre 3 % à 4 % du prix de vente d’un téléphone reconditionné, lequel offre en général une baisse de 30 % du prix par rapport au neuf. Rien ne démontre dans le passé que le montant de la RCP -en hausse ou en baisse- ait eu une incidence sur le prix de biens proposés aux consommateurs -à la hausse ou à la baisse. Demander l’exemption de la RCP sur les appareils reconditionnés, c’est condamner à terme ce pilier car ce marché est en pleine explosion. Déjà environ 15 % des smartphones vendus en France sont aujourd’hui des reconditionnés. Ce secteur est en forte croissance (+ 9 % en 2020) alors que le marché du neuf est sur une tendance à la baisse (environ – 7 % prévu en 2021). C’est faux et c’est presque malsain intellectuellement d’opposer écologie et justice sociale. Un des acquis de la Convention Citoyenne sur le climat est d’avoir cessé d’opposer la lutte contre le réchauffement climatique à la justice sociale. Nous ne serons pas dupes des forces économiques à la manœuvre. Au prétexte de l’écologie, l’exemption visée entraînera juste une captation de toute la valeur des contenus au détriment d’un secteur culturel tout entier pour le seul bénéfice d’un petit nombre d’acteurs du numérique. Quelques grosses entreprises dominent le marché des reconditionnés en France, l’une d’entre elles est désormais valorisée à 2,6Mds d’euros ! Exonérer les acteurs de ce marché ferait perdre environ 30M€ aux 200 000 artistes et créateurs soutenus par ce dispositif. Pour plus d’informations, allez sur le site copieprivee.org : la brochure pédagogique contenant les chiffres essentiels sur la rémunération pour copie privée, l’infographie sur «comment fonctionne la copie privée ? » et une autre sur « la copie privée : des projets culturels pour tous », la vidéo d’animation sur la rémunération copie privée racontée par la journaliste Rebecca Manzoni, la liste complète des projets aidés en toute transparence, accessible à tous sur aidescreation.org. Lire la pétition en intégralité
Transposition par voie d’ordonnance de certains articles de la directive sur le droit d’auteur et les droits voisins
Actualités Transposition par voie d’ordonnance de certains articles de la directive sur le droit d’auteur et les droits voisins Le Snac se réjouit de constater que l’Ordonnance n° 2021-580 du 12 mai 2021 a été publiée. Ce texte présenté par le gouvernement porte transposition du 6 de l’article 2 et des articles 17 à 23 de la Directive 2019/790 du 17 avril 2019 sur le droit d’auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique. Petit flash-back : la Directive fut un texte de consensus au niveau européen (donc rien de “bouleversant” mais un “plus juste équilibre”), ce fut aussi le résultat de plusieurs années de rebondissements et de discussions entre Commission, Conseil, Parlement… La genèse et le processus d’adoption de ce texte ont duré presque autant qu’un mandat des instances européennes (Commission et Parlement). Le texte adopté par l’Europe a eu le mérite d’ouvrir, entre autres, la voie du possible pour une régulation de l’usage des œuvres protégées sur le net et une responsabilisation des opérateurs du net et en premier lieu des GAFAM qui se sont montrés plus actifs que jamais dans la désinformation et pas avares du tout d’actions de lobbying durant tout le processus de discussion de la Directive. Du côté du gouvernement français et des représentants des ayants droit, de nombreuses organisations se sont mobilisées (pour ne pas dire toutes) tout au long de ce processus pour défendre un autre point de vue que celui des GAFAM ou des adversaires du droit d’auteur, les zélés adorateurs des exceptions au droit d’auteur. Les députés européens ont tranché in extremis, quelques semaines avant les élections européennes de 2019. Il restait à transposer la Directive dans les législations nationales. Le processus normal de transposition d’une Directive dans les législations nationales peut prendre de quelques mois jusqu’à 2 ans au plus. La France avait d’abord envisagé une transposition de ces dispositions dans un projet de loi du gouvernement relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l’ère numérique mais le projet de Loi a été abandonné en mars 2020 en cours de discussion parlementaire à cause de la crise sanitaire. C’est finalement par voie d’Ordonnance (c’est-à-dire sans débat Parlementaire) que cette partie de la Directive de 2019 est transposée dans notre législation nationale. Le ministère de la Culture communique en présentant cette Ordonnance comme une avancée majeure : juste rémunération des créateurs et meilleur partage de la valeur avec les plateformes numériques. Tout au long du processus difficile d’adoption de la Directive de 2019, à la demande et avec le soutien des organisations d’auteurs et d’ayants droit, le gouvernement français s’est fortement mobilisé pour l’adoption de cette Directive qui renforce la capacité des titulaires de droits à être rémunérés par les plateformes de partage de contenus en ligne et qui , selon le ministère, améliore la protection des droits des auteurs et des artistes-interprètes dans leurs relations avec les exploitants de leurs œuvres. Les articles 18 et suivants de la Directive transposés dans le Code de la propriété intellectuelle par l’Ordonnance consacrent le principe d’une rémunération appropriée et proportionnelle et renforcent les obligations de transparence au bénéfice des auteurs et des artistes. Enfin, ils leur ouvrent également certains nouveaux droits dans la relation avec les exploitants des œuvres, à travers le principe d’un mécanisme de réajustement de la rémunération prévue au contrat et une possibilité de résiliation en cas d’absence totale d’exploitation de l’œuvre, certains auteurs sont cependant exclus du bénéfice de ce droit de révocation. En toute dernière minute, le ministère a fait un geste pour que les auteurs du secteur du Livre ne fassent pas partie des exclusions. Mais sur l’obligation de périodicité des comptes aux auteurs, sur l’exclusion des auteurs des œuvres audiovisuelles du bénéfice du droit de révocation (et donc des compositeurs des musiques) et sur la condition d’absence totale d’exploitation de l’œuvre pour invoquer ce droit de résiliation, le ministère est loin d’avoir été novateur et d’avoir rédigé une Ordonnance aussi magistrale et décisive que cela aurait pu. Les avancées qui figurent dans l’Ordonnance complètent des principes aujourd’hui applicables dans le Code de la propriété intellectuelle, pour beaucoup d’entre elles, des discussions professionnelles sectorielles seront nécessaires pour permettre d’en préciser les conditions de mise en œuvre.
Solitaires, mais solidaires, face aux baisses de rémunérations – par Vanessa Azoulay et Sabine de Andria
Actualités Solitaires, mais solidaires, face aux baisses de rémunérations – par Vanessa Azoulay et Sabine de Andria Vanessa Azoulay – Crédit : Christophe Pousin Sabine de Andria – crédit : Rémi Poulverel « Traduire, c’est se vouer au travail le plus ingrat et le moins estimé qui fut oncques. » Cette affirmation de Chateaubriand a 250 ans. Pourtant, elle n’a rarement sonné plus juste qu’aujourd’hui, auprès des auteurs de sous-titres et de doublage. À force d’être déconsidéré, ce n’est pas étonnant que le fameux traduttore, traditore (« traducteur, traître ») soit de nature un être solitaire, pointilleux et perfectionniste, un artisan qui évolue dans un monde quasi parallèle où le droit du Travail ne s’applique pas à tous, où l’affect peut prendre le pas sur le professionnalisme et où la règle absolue est que, pour être réussi, notre travail doit être avant tout invisible. Notre semaine ouvrée compte sept jours de vingt-quatre heures, nos tarifs (comme on appelle les primes de commande) ne peuvent qu’être « préconisés » sans aucune obligation d’application, il n’y a pas d’heures supplémentaires, pas de prime, pas de fidélité. Nos commanditaires ne sont pas toujours les payeurs ni les bénéficiaires de notre travail, ils connaissent parfois à peine les programmes que nous adaptons pour eux. Et le téléspectateur, là-dedans ? Il n’est pas consulté sur la qualité de ce qu’il regarde. Ces vingt-cinq dernières années, nos rémunérations effectives ont baissé de façon drastique. En moyenne, un sous-titrage pour la télévision rémunéré 800 € en 2000 est à 600 € aujourd’hui. Avec l’inflation, il aurait dû passer à 1 000 €. Aucun salarié n’imaginerait voir sa rémunération baisser d’une année sur l’autre pour un travail identique. En acquérant un savoir-faire, on devrait être payé davantage. C’est ce qui se pratique dans tous les métiers. Maintenant, imaginez qu’on demande à un salarié de fournir des listes interminables de termes, des résumés, des bandes-annonces, ou encore de passer des heures à conformer son travail à de nouvelles vidéos parce qu’on lui a livré des versions non définitives des programmes… le tout en dehors de ses heures de travail, de préférence en urgence et gratuitement. « Les plateformes l’exigent, mais on n’a pas de budget. » Sa réponse serait un « Non » catégorique. En comparaison, les comédiens et directeurs artistiques, dont la situation professionnelle ressemble à la nôtre, ont réussi à tirer leur épingle du jeu. Si le budget d’une série diminue, on taille dans le poste traduction-adaptation, mais pas dans celui des comédiens. Pourquoi ? Parce qu’ils ont accepté et fait accepter qu’artiste, c’est aussi un métier. Et parce qu’ils ont compris que l’effort devait être commun et individuel à la fois. Ils ont fait bloc jusqu’à obtenir une convention collective avec des grilles tarifaires que les commanditaires doivent appliquer. Aucun n’aurait l’idée de les remettre en cause. Nous vivons dans un pays de droits sociaux, où on peut manifester pour l’amélioration de notre niveau de vie et où les accords professionnels existent. Les auteurs n’ont aucune raison de se trouver dans la précarité. Il faut suivre l’exemple des comédiens, car l’union fait la force. On en a chaque jour la preuve. Il faut aussi que nous soyons reconnus comme exerçant un métier à part entière, régi par des droits et des devoirs. La Commission européenne reconnaît le droit à la négociation collective des travailleurs indépendants. Il faudrait maintenant que ce droit s’étende aux auteurs et soit appliqué chez nous. Une charte des bons usages a été signée en 2011 par l’Ataa, l’Upad et le Snac avec des laboratoires de post-production et des diffuseurs, sous l’égide du CNC, mais les discussions ont été interrompues par manque de volonté politique. D’ici à ce qu’un cadre juridique contraignant voie le jour, l’auteur solitaire a besoin de devenir solidaire et de se rappeler que le dialogue est toujours possible avec les commanditaires. Peut-être nous manque-t-il seulement une formation à la négociation ? Les pratiques ne peuvent évoluer que si chacun y met du sien. Sinon, un jour, nous serons remplacés par des machines. Pas parce qu’elles sauront faire notre travail aussi bien que nous, mais parce qu’elles ne coûteront rien. Qui y gagnera ? Certainement pas le téléspectateur. Cette tribune a été publiée dans le Bulletin des Auteurs n° 144, en février 2021.
Mesures de prise en charge des cotisations sociales pour les artistes-auteurs
Actualités Mesures de prise en charge des cotisations sociales pour les artistes-auteurs L’Urssaf a publié une présentation graphique de la mesure de prise en charge des cotisations sociales pour les artistes-auteurs. Cette disposition est la conséquence de la prise en compte de l’impact de l’épidémie de Covid-19 sur l’activité économique. Le gouvernement a présenté cette mesure comme un renforcement du soutien aux artistes-auteurs. La mesure sera en vigueur après la déclaration annuelle de revenus artistiques au titre de 2020. Cette déclaration devrait intervenir avant la fin du premier semestre 2021, mais compte tenu des retards et des bugs du portail Urssaf, ce calendrier sera peut-être bouleversé… Pour rappeler les éléments financiers du dispositif, le montant de la prise en charge sera calculé sur la base des assiettes réelles de cotisations 2019 : entre 3.000 et 8.024 €, un montant maximal de prise en charge des cotisations de 500 €, entre 8.025 et 20.060 €, un montant maximal de prise en charge des cotisations de 1.000 €, pour les revenus supérieurs à 20.060 €, un montant maximal de prise en charge des cotisations de 2.000 €. Pour consulter le texte de l’instruction interministérielle du 5 mars 2021 relative à la mise en place des modalités d’application des mesures concernant les cotisations et contributions sociales des artistes-auteurs, cliquez ici (et consultez le document en pages 31 et 32).
Information Urssaf : le service déclaratif des revenus 2020 devrait ouvrir le 26 mai
Actualités Information Urssaf : le service déclaratif des revenus 2020 devrait ouvrir le 26 mai Une communication de l’Urssaf devrait prochainement paraître (26 mai) annonçant l’ouverture du service déclaratif des revenus de l’année 2020. L’information sera diffusée sur différents canaux : message d’accueil sur le numéro dédié aux artistes-auteurs actualités sur l’espace dédié sur les sites internet www.urssaf.fr et www.artistes-auteurs.urssaf.fr. information aux artistes-auteurs par courriel ou par courrier Les auteurs auront jusqu’au 30 juin 2021 pour valider leur déclaration de revenus en ligne, après l’avoir remplie ou complétée ou corrigée si nécessaire. 1) Concernant les artistes-auteurs en BNC : Dans tous les cas, ils doivent souscrire une déclaration de revenus, même s’ils exercent par ailleurs une activité de travailleur indépendant (la déclaration sociale et fiscale de revenus unifiée ne concerne pas les revenus artistiques). Important : en octobre 2021, l’Urssaf procèdera à l’ajustement des cotisations provisionnelles 2021 ainsi qu’à la régularisation définitive des cotisations 2020. L’aide COVID viendra en déduction des cotisations dues, si l’auteur est éligible. Il n’y aura aucune demande spécifique à effectuer, pour en savoir plus cliquer ici. Si le montant des cotisations dues est inférieur au montant des cotisations acquittées, un remboursement sera effectué au cours du 4° trimestre 2021. 2) Concernant les artistes-auteurs en traitement et salaires : Si l’auteur a déjà ouvert un compte en ligne, l’Urssaf aura prérempli sa déclaration de revenus 2020 à partir des informations transmises par les diffuseurs. S’il s’agit d’un artiste auteur précompté ayant débuté son activité au cours de l’année 2020, un courrier d’immatriculation à l’Urssaf Limousin et un code d’activation sera prochainement adressés pour permettre d’ouvrir un compte en ligne. Ce compte permettra de gérer en toute sécurité les informations personnelles, de transmettre la déclaration annuelle et de communiquer avec l’Urssaf. Dans tous les cas, l’auteur devra ainsi pouvoir vérifier sa déclaration, notamment en se reportant aux certificats de précompte que les diffuseurs doivent lui avoir adressés. Si certains éléments doivent être modifiés à la déclaration préremplie, les auteurs auront jusqu’au 30 juin 2021 pour valider leur déclaration de revenus, après l’avoir complétée ou corrigée. Dans son message aux organisations professionnelles l’Urssaf mentionne : « Nouveauté : Si toutes les informations sont correctes et complètes, vous n’avez rien d’autre à faire. Votre déclaration de revenus sera automatiquement validée. » Pour le moment nous n’avons pas d’information sur cette présentation qui ne fait pas référence à une condition de seuil en vigueur l’an dernier (seules les déclarations représentant moins de l’équivalent 150 smic horaire étaient ainsi validées automatiquement). Important : en octobre 2021, l’Urssaf procèdera à la régularisation définitive des cotisations 2020. L’aide COVID viendra en déduction des cotisations dues, si vous êtes éligible. Vous n’avez aucune demande spécifique à effectuer (pour en savoir plus cliquer ici. Si le montant des cotisations dues est inférieur au montant des cotisations acquittées, un remboursement sera effectué au cours du 4° trimestre 2021.