Le créateur d’un jeu de société est un auteur – Un entretien avec Olivier Mahy, co-président et Philippe Jaillet

Actualités Le créateur d’un jeu de société est un auteur – Un entretien avec Olivier Mahy, co-président et Philippe Jaillet, responsable de la Commission Contrats, de la Société des Auteurs de Jeux (SAJ). Bulletin des Auteurs – Les créateurs de jeux de société ont fondé une association pour la défense des auteurs de jeux. Pouvez-vous nous en parler ? Olivier Mahy – Nous l’avons créée en 2017 et elle compte actuellement 750 membres. Notre association est nationale, et même francophone, puisque des auteurs belges et suisses, qui peuvent avoir des contrats avec des éditeurs français, nous ont rejoints. Nous sommes tous bénévoles au sein de la Société des Auteurs de Jeux (SAJ), dont je suis co-président avec Audrey Bondurand. B. A. – Pouvez-vous nous dire en quoi consiste la création de jeux ? Olivier Mahy – Nous sommes auteurs de jeux de société, nous avons créé un jeu, qu’il soit édité ou non. Lorsque nous avons une idée, nous allons essayer de la concrétiser étape par étape pour aboutir à un prototype qui pourra être joué. Généralement il existe trois portes d’entrées pour avoir une idée de jeu : Le thème : partir d’un univers pour construire le jeu autour. La mécanique : partir d’une manière de jouer ou d’une combinaison d’actions à réaliser qui seront retranscrites dans les règles. Le matériel : partir d’éléments de jeux, qu’ils soient classiques ou originaux, pour être l’élément central dans le jeu. De plus en plus on voit apparaître une quatrième porte : l’émotion (joie tristesse, amour, peur, compassion, entraide…). Bien sûr ces portes peuvent communiquer entre elles et l’idée peut venir d’une combinaison de matériel et de thématique par exemple. Elles peuvent même venir d’une phrase, d’une action du quotidien, en marchant… Finalement, pour la création d’un jeu, contrairement au jeu lui même, il n’y a pas de règles ! Ensuite nous cherchons comment donner vie à notre idée et pour cela il existe autant de manières que d’auteurs ou autrices ! Quel que soit l’ordre, cela va passer par une ébauche de règles qui sera affinée au fur et à mesure des tests, de la recherche du matériel adapté, de l’ergonomie (du plateau, des cartes, des jetons…) afin de faciliter la lecture des actions possibles, l’iconographie également pour les mêmes raisons. Vient ensuite la phase de prototypage afin d’avoir un jeu jouable puisqu’il va maintenant falloir tester ce qu’on a imaginé pour s’assurer que tout fonctionne et faire des ajustements (de règles et/ ou de matériel). Une fois que le jeu semble bien fonctionner, on le fait jouer à des joueurs test pour avoir un maximum de retours et de situations de jeu différentes. Cette phase peut se faire avec des ami.e.s, de la famille ou dans nos collectifs de jeux régionaux. On peut éventuellement passer à l’étape des concours de prototypes lors des festivals dans lesquels il peut y avoir un jury professionnel et/ ou le public comme jury. Lorsque le jeu nous semble prêt, nous le présentons aux éditeurs lors de festivals, dans leurs locaux ou en visio. Le jeu va ensuite subir plusieurs tests s’il a suscité un intérêt lors de cette présentation. Si l’éditeur est toujours convaincu, il nous propose un contrat d’édition. Nous touchons un à-valoir (une avance sur les ventes) au moment de la signature du contrat. Puis le jeu va partir en développement, où des modifications peuvent être apportées, dans le cadre d’allers-retours avec l’auteur. Le prototype du jeu est alors amélioré, le matériel doit être de bonne qualité, agréable à jouer, et s’adapter au public visé. Si le jeu est destiné à des enfants, les éléments en seront plus gros pour faciliter la préhension, et devront répondre aux normes de sécurité. Le matériel choisi par l’éditeur va définir le coût final du jeu. Par ailleurs l’éditeur fait souvent appel à des illustrateurs, car l’image est importante pour rendre le jeu plus attractif et immersif. Le jeu part en fabrication et il est mis en vente via les différents réseaux. Quand les ventes commencent à être significatives, l’auteur du jeu touche des droits d’auteur proportionnels. Notre rémunération peut être annuelle, semestrielle, ou trimestrielle, selon les éditeurs. B. A. – La personne qui illustre est-elle considérée comme un coauteur ? Olivier Mahy – Il y a d’un côté ce que dit la loi et de l’autre la pratique, qui ne va hélas pas toujours dans le même sens. Dans tous les cas et d’après le Code de la propriété intellectuelle, l’artiste est auteur de ses oeuvres, en sa qualité d’artiste-auteur, mais pas co-auteur de la mécanique du jeu. À ce titre il est légalement censé être rémunéré de manière juste et proportionnelle, et donc percevoir des droits d’auteur. Mais pour certaines maisons d’édition, cette prestation est encore considérée comme « accessoire » donc non soumise aux droits d’auteurs (et donc sans nom de l’illustrateur sur la couverture), quand bien même elle participe à la qualité de l’objet final, et par extension joue sur l’acte d’achat. Dans le cas de cette interprétation avantageuse pour l’éditeur, l’illustrateur n’est que simple prestataire et facturera sous la forme d’un forfait, cession de droits incluse (ou pas, encore selon la bonne foi de l’éditeur). Le forfait fixe de prestataire ne devrait être proposé aux artistes que dans le cas où les illustrations ne seraient pas originales et personnelles, ce qui se trouve être une grande minorité des cas. B. A. – Quelle est la place du jeu de société en Europe ? Olivier Mahy – En Allemagne le jeu de société est très présent. Le principal prix qui distingue la création d’un jeu de société est le « Spiel des Jahres », de résonance internationale, très attendu par tous les joueurs et qui génère le plus de ventes. Philippe Jaillet – Le Spiel des Jahres serait l’équivalent de la fusion mondiale des prix Goncourt, Renaudot, Femina, etc. Remporter ce prix signifie entre deux cent mille et quelques millions de ventes. Olivier Mahy – En Allemagne, on offre traditionnellement le

La Sécurité Sociale des Artistes-Auteurs

Actualités La Sécurité Sociale des Artistes-Auteurs La réforme de la sécurité sociale des Artistes-Auteurs (AA) en 2019 a entraîné la fusion de l’AGESSA et de la MAISON DES ARTISTES au sein d’une même structure, la Sécurité Sociale des Artistes-Auteurs, dite SSAA ou 2S2A. A l’époque, le Snac avait alerté à de nombreuses reprises sur le danger de la fusion si elle n’était pas financée correctement et en parfaite coordination avec les organisations professionnelles. La réforme a consisté notamment à prélever les cotisations sociales pour les AA dès le premier euro, alors qu’à l’origine l’AGESSA et la MDA prélevaient à partir d’un certain seuil, conformément aux règles mises en place en 1975. Pour intervenir face aux diverses problématiques que posait l’éventuel maintien du recouvrement à la SSAA, les services de recouvrement ont été transférés à l’URSSAF. Lors de cette réforme, les agents de l’AGESSA et de la MDA se sont donc eux-mêmes vus transférés en grande partie à l’URSSAF – agence du Limousin pour une centralisation des dossiers – aux fin de recouvrement par cet organisme pour le compte de la sécurité sociale. lution :– A ce stade, il nous parait plus pertinent de conserver le budget de 5 millions d’euros et de le mettre à disposition des AA ;– La liquidation de la SSAA, outre le licenciement des agents sur place, entraînerait nécessairement une réflexion et une nouvelle phase de construction à moyen terme – probablement sur plusieurs années, dans un contexte économique tendu et ne donnant aucune visibilité sur l’avenir d’une telle structure avec un tel budget à disposition des AA. A la suite de ce rapport et sur décision des ministères de tutelle (culture et travail), la directrice par interim, venant remplacer l’ancien directeur, a tâché d’aller au-delà de l’état des lieux fait par la Cour des Comptes et a rendu elle-même un rapport pour préconiser des mesures de conservation de la structure et de restructuration. Cette lettre de mission et ce travail réalisé par la directrice par intérim découlent des travaux de l’actuel conseil d’administration de la SSAA qui a voté à une très large majorité, le 10 décembre 2024, une délibération allant dans le sens d’une restructuration profonde de la SSAA, avec, pour principal objectif, un accompagnement renforcé des AA. On peut citer, parmi les objectifs de la délibération du 10 décembre 2024, 3 axes majeures pour les AA :– Que la SSAA puisse devenir un organisme consultatif pour toute modification législative et règlementaire liée à la vie sociale des AA ;– Que la SSAA soit un pôle de compétences pour accompagner les AA de manière individuelle sur tous les sujets liés à la vie professionnelle des AA ;– Que la SSAA mette en œuvre une Commission des Affaires Sociales (CAS – constituée majoritairement de représentants d’AA) renforcée afin de traiter notamment les dossiers de cotisations retraite prescrites. A partir de cette délibération et après avoir travaillé avec les organisations professionnelles de la SSAA, la directrice par intérim a rendu son « Plan d’action pour la transformation de la SSAA », qui prévoit 4 nouvelles missions stratégiques :– Un rôle consultatif auprès des pouvoirs publics sur les textes de loi touchant les AA ;– Un rôle renforcé en matière d’action sociale, avec un élargissement des aides ;– Une mission d’accompagnement social individualisé ;– Une mission de veille sur la qualité du service, via la création d’un médiateur. Le Snac a pris acte de ces préconisations qui vont dans le sens d’une restructuration de la SSAA avec un plan d’action cohérent pour les AA et soutient fermement la proposition visant à octroyer une compétence consultative sur les évolutions législatives et règlementaires ayant un impact sur les AA.Le Snac recense également d’autres mesures favorables aux AA :– Le maintien de la structure et donc la conservation du budget actuel ;– La révision de la gouvernance, l’adoption de nouveaux statuts et la réorganisation interne avec formation des agents ;– Une action sociale renforcée ;– La mise en place de l’accompagnement social (dossiers retraites notamment, en lien avec des agents formés, eux-mêmes mandatés pour intervenir auprès de la Caisse Nationale de l’Assurance Retraite – CNAV ou de la Caisse Nationale de l’Assurance Maladie – CNAM, etc). Cette restructuration aurait par ailleurs l’avantage de former les agents sur place sans les licencier. Cette réforme est conforme à la délibération du Conseil d’administration (constitué de représentants d’AA de la SSAA) du 10 décembre 2024, votée à une très large majorité, y compris par les organisations dénonçant aujourd’hui la situation. Cette réforme est également conforme aux objectifs attendus depuis 2019 pour améliorer la situation des AA et aller dans le sens d’une meilleure effectivité des droits : il est donc faux aujourd’hui – voire grave – pour certaines organisations d’AA de dire que les AA n’ont pas de droits sociaux. Les AA ont des droits sociaux bien sûr mais ils sont parfois difficiles, voire impossible, à mettre en œuvre, et c’est à cela qu’il faut remédier, notamment eu égard à la retraite et aux dossiers de RCA (rachat des cotisations arriérées). Un bémol toutefois : si le Snac s’associe en grande partie à la restructuration et à l’évolution de la SSAA telles que proposées par l’ancienne directrice par intérim, le syndicat se réserve sur le sort proposé pour la CAS, ce qui a au demeurant été mis en exergue par son ancien président, Jérôme Sesquin, démissionnaire de la CAS à la sortie du rapport. Nous saluons le travail conséquent, sérieux et efficace qu’il a apporté. Nous regrettons son départ de la présidence mais nous comprenons ses choix. A ce jour, le Snac milite pour que les dossiers – non automatiques – qui nécessitent un débat et un vote – soient à la main de la SSAA et non transférés à l’ACOSS. Le Snac attire l’attention des AA sur le fait que la CAS ne serait pas supprimée mais sa gestion, elle, serait transférée, selon les préconisations du plan de transformation. L’aide sociale aux AA n’est en aucun cas vouée à disparaitre et le Snac, qui a milité pour

L’exclusion du Snac par la FNSAC

Actualités L’exclusion du Snac par la FNSAC – Communiqué de presse du Conseil Syndical du Snac Introduction – par François Peyrony, Président du Snac et compositeur Pour ce nouveau Bulletin des Auteurs, j’avais rédigé un éditorial qui s’intitulait « Entendons-nous bien », qui parlait entre autre de la nécessité du dialogue et de la concertation, afin de parvenir à des accords. Mais, coup de tonnerre dans un ciel syndical déjà très tourmenté, la nouvelle est tombée dimanche 12 octobre : la CGT Spectacle (FNSAC) a voté l’exclusion de notre syndicat, le SNAC. Parole est donnée au Conseil Syndical : Communiqué de presse Après 79 ans de solidarité, de collaboration et de respect mutuel, l’affiliation du SNAC à la FNSAC a été interrompue le 12 octobre 2025 à la suite d’un vote lors du 40è Congrès de la fédération. L’exclusion, fondée sur des accusations mensongères, semée de nombreuses irrégularités, tant statutaires que comportementales, est reçue avec sidération et consternation par le SNAC. C’est une grave fracture que provoque la FNSAC au sein des organisations qui devraient rester unies pour défendre la culture menacée de toutes parts dans notre société. Tout en condamnant fermement cette exclusion — sans présager de poursuites ultérieures – le SNAC poursuit son engagement pour remplir les missions qui sont les siennes. Alors que le monde traverse une crise profonde, la défense du droit d’auteur, des auteurs et des autrices, s’avère un enjeu majeur pour la société. Cette défense a été, est, et sera toujours l’objectif central de l’action du SNAC. Le Conseil Syndical du Syndicat National des Auteurs et des Compositeurs Les vieilles pratiques autoritaires ressurgissent à la FNSAC, faites d’amalgame, de dénonciation, de calomnie, son 40e congrès ayant, après un réquisitoire déloyal et insolemment factieux, décrété l’exclusion de ses organes du SNAC, Syndicat National des Auteurs et des Compositeurs, créé en 1946 sous le régime de la loi des syndicats professionnels de 1884. En tant qu’assemblée de créateurs et de créatrices, on ne peut être que solidaire, pas aligné, pas aliéné, par des positions syndicales ou partisanes ; mais, en accord avec celles définies collégialement dans le cadre responsable de notre propre syndicat, auquel nous avons adhéré, le SNAC, dans lequel tout autant nous exigeons une liberté individuelle absolue de conscience. Le SNAC a mené solidairement et syndicalement les combats pour les créateurs et créatrices, pour la défense et pour la préservation de leur liberté d’action, de leurs acquis, pour le respect de leurs droits tant moraux que financiers. Ce combat n’était pas porté directement par la FNSAC, mais par le SNAC, à laquelle il était affilié depuis 1946, c’est-à-dire : lié mais indépendant. Et cette liaison nous semblait naturelle avec une fédération de la CGT, car le créateur ou la créatrice n’est rien sans la reconnaissance de la société et ne peut être que solidaire des combats menés contre les systèmes d’oppression, d’asservissement des individus, travailleurs-travailleuses de tous métiers et auteurs-autrices de toutes disciplines. Mais celle-ci, prise d’un retour aux méthodes anciennes, s’est lancée dans une pratique hégémonique et partisane, impliquant la nécessité de nous écarter, de nous exclure, afin de nous remplacer par des organes qu’elle constituerait, non plus affiliés, mais dépendants, aux ordres. Pour parvenir à ses fins, la FNSAC s’est comportée comme un régime autoritaire, usant d’accusations sans preuves, de contre-vérités et de diffamation, cherchant à imposer, par des manœuvres politiciennes hors de tout respect syndical, notre élimination. Le syndicalisme, c’est lutter ensemble pour l’intérêt de ses mandants ; pas lutter les uns contre les autres pour l’intérêt d’un appareil. Cette exclusion est une dénaturation de l’esprit de solidarité et de compagnonnage syndical inacceptable. Cela ne sera qu’un accident grotesque et déraisonnable de l’histoire, car on nous trouvera toujours sur le chemin que nos camarades de 1946 ont ouvert dans une France de la Résistance, quand eux ne trouveront qu’impasse et corporatisme stérile. Le respect que nous devons à nos membres et à celles et ceux qui nous rejoindront en cette époque où leurs droits sont attaqués de toute part, nous oblige à affirmer que si nous regrettons cette lamentable et honteuse mascarade des responsables de l’appareil et cette rupture dans le combat solidaire que nous menions depuis 79 ans, elle nous renforce dans notre certitude de poursuivre, forts de nos différents groupements interdisciplinaires qui recouvrent l’entièreté du champ des pratiques de compositeurs-compositrices et d’auteurs-autrices, notre volonté et notre engagement à les défendre. L’ensemble de nos actions et de notre représentativité dans les différents organismes (Sécurité Sociale des Artistes Auteurs, AFDAS, TPLM, ASTP, CPE, BLOC, LaFA, Festival de Cannes, Coalition Française pour la Diversité Culturelle, AFPIDA, etc.) leur en donne les perspectives et les vecteurs. Contact presse : contact@snac.fr

Rapport moral du président, François Peyrony pour le Bulletin des auteurs n°162 de Juillet 2025 dédié à l’Assemblée Générale du Snac

Actualités Rapport moral du président, François Peyrony pour le Bulletin des auteurs n°162 de Juillet 2025 dédié à l’Assemblée Générale du Snac Bonjour à toutes et tous, et merci d’être présents à notre Assemblée Générale. Merci à la SCAM, Société civile des auteurs multimédia, de nous accueillir dans ses locaux, et merci à celles et ceux du SNAC, membres ou salarié.e.s, qui ont rendu cette AG possible. Après lecture, ce rapport moral sera soumis au vote de l’AG, précédé d’une discussion. Un syndicat vivant et fier d’exister : voici ce que devrait refléter cet après-midi ensemble. En fait, une Assemblée générale ordinaire ne l’est jamais, ordinaire. C’est d’abord un moment de convivialité, où chacun et chacune peut retrouver des connaissances trop peu croisées tout au long de l’année passée. C’est aussi l’occasion de remettre le syndicalisme au centre du jeu, dans tout ce qu’il représente, de combats comme de fraternisations, de victoires comme de défaites, de fluidité comme de cafouillages. Afin de ne pas être long, venons-en au fait et rentrons dans le vif du sujet par le rappel des valeurs du SNAC. 1 – Rappel des valeurs Ce premier point est fondamental, car le respect des valeurs du SNAC doit être en filigrane de toute action et toute communication de sa part ; il est donc bon, et même vivifiant, de les rappeler. L’article 3 des statuts du SNAC dit ceci : « le syndicat national des auteurs et des compositeurs a pour objet d’assurer, dans tous les domaines, en toutes circonstances et par tous moyens utiles, l’étude et la défense des droits moraux et matériels des auteurs et des compositeurs, tant collectifs qu’individuels » ; c’est la raison d’être du SNAC, son essence. Dans son document public, intitulé « Les fondamentaux du SNAC », le Syndicat précise ceci : [le SNAC] agit seul, ou aux côtés de toutes sociétés, associations, syndicats poursuivant les mêmes objectifs de défense des intérêts des auteurs. […] Le SNAC privilégie […]systématiquement le dialogue et la concertation. Quelle que soit l’origine de ses financements, publics ou privés, le Syndicat agit en toute indépendance. Il affirme librement et sans ambiguïté les intérêts qu’il soutient ou défend, sans sectarisme, dogmatisme ou invective. Le versement d’une aide ou d’une subvention n’est jamais conditionné par une éventuelle « complicité » d’intérêts, un devoir de réserve, ou le respect de telle ou telle ligne politique. […] Le SNAC ne saurait rester silencieux, sur tout sujet professionnel posé par ses adhérents ou qui doit être mené dans l’intérêt de la collectivité des auteurs représentés par lui. Le rapport de la Commission de contrôle vous permettra de savoir si ces valeurs ont été respectées cette année. 2 – Contexte L’année 2024-2025 a été particulièrement mouvementée, comme rarement depuis la création du SNAC en 1946. Déménagement de nos locaux historiques de la Rue Taitbout, avec tous les soucis liés à toute opération de ce type Prise en main effective de la part de notre déléguée générale Maïa Bensimon, seule aux commandes depuis un peu plus d’un an, suite au départ à la retraite — après trente ans de maison ! — d’Emmanuel de Rengervé Un nouveau président depuis la dernière AG, après 4 années de présidence de Bessora Une nécessaire et urgente refonte du fonctionnement interne de l’administration du syndicat De nombreuses situations conflictuelles nées de la diminution du budget de l’État dans le domaine de la Culture, tous secteurs confondus La vitesse de croisière atteinte par la propagation de l’Intelligence Artificielle, avec son lot de profondes problématiques liées au Droit d’Auteur Cette liste est non exhaustive, et d’autres sujets seront évoqués plus loin dans ce rapport, ou d’autres rapports, qui vous seront lus plus tard dans l’après-midi. Le SNAC a cependant, et on peut s’en réjouir, tenu bon malgré les épreuves, et il en sortira renforcé au bout du compte, n’en doutons pas ! 3 – Rapports avec l’extérieur Dans le cadre de ses statuts, le SNAC a été présent aux travaux de nombreux organismes, conseils, tutelles, commissions professionnelles : Sécurité Sociale des Artistes-Auteurs 2S2A, Assurance Formation Des Activités du Spectacle AFDAS, Conseil Supérieur de la Propriété Littéraire et Artistique CSPLA, Centre National de la Musique CNM, Centre National du Livre CNL, European Composers and Songwriters Alliance ECSA, European Writers Council EWC, Conseil Permanent des Écrivains CPE, Association pour le soutien du théâtre privé ASTP, Bureau de liaison des Organisations du Cinéma BLOC, entre autres. La lecture du Rapport d’Activité, point suivant à l’ordre du jour, permettra de rentrer dans le détail des actions menées cette année. La seule ombre au tableau au sujet des rapports du SNAC avec l’extérieur, concerne les relations entre le SNAC et la Fédération nationale des syndicats du spectacle, du cinéma, de l’audiovisuel et de l’action culturelle — communément appelée CGT-Spectacle —, à laquelle le SNAC est affiliée depuis qu’il a été créé. Une procédure d’exclusion du SNAC de la Fédération a été initiée en avril, et est actuellement en cours ; il est à noter que le Conseil Syndical s’est opposé à cette procédure d’exclusion dès qu’il en a eu connaissance, et devrait continuer à le faire par tous les moyens légaux mis à sa disposition ; le rapport d’activité vous en dira plus. 4 – Remerciements Un syndicat doit en premier lieu sa vitalité aux membres qui le composent, et notamment à celles et ceux qui donnent de leur énergie et de leur temps, afin d’être présents dans les nombreuses réunions au sein des huit groupements, des commissions internes, et de toutes les réunions externes ; un grand merci à toutes et toutes ! Le SNAC remercie également toutes les personnes et tous les organismes qui participent financièrement à son fonctionnement : en tout premier lieu, ses adhérents et bien sûr les financeurs publics et privés qui lui font confiance : par ordre alphabétique, l’ADAGP Société des auteurs dans les arts graphiques et plastiques, la DGCA direction générale de la Création artistique, la DGMIC direction générale des médias et des industries culturelles, la

Retraite des artistes-auteurs : 14 organisations alertent les ministres

Actualités Retraite des artistes-auteurs : 14 organisations alertent les ministres Dans cette lettre ouverte, le Snac se joint à d’autres organisations d’auteurs pour signaler aux ministres les graves dysfonctionnements affectant la retraite des artistes-auteurs. Nous décrivons notamment l’inefficacité du dispositif de régularisation des cotisations passées, les retards et erreurs dans le traitement des dossiers, ainsi que les inégalités territoriales dans l’application des règles. Nous appelons à une coordination renforcée entre les organismes concernés et à une prolongation du dispositif au-delà de 2027. Télécharger la pièce jointe

La décision de geler le budget du Pass Culture : Une pure maltraitance institutionnelle – par Marie Lhuissier

Actualités La décision de geler le budget du Pass Culture : Une pure maltraitance institutionnelle – par Marie Lhuissier, autrice et conteuse. Je suis autrice et conteuse, j’ai écrit et je joue un spectacle de contes pour lequel une musique originale a été composée, qui tourne principalement en collège, et dont le financement se fait quasi exclusivement via le Pass Culture. Les représentations de ce spectacle constituent la très grande majorité de mes revenus, à la fois en tant qu’intermittente du spectacle et en tant qu’autrice. Le jeudi 30 janvier à 18 h, j’ai reçu un mail du Pass Culture, me prévenant que : « Dans une situation budgétaire inédite, le ministère de l’Éducation nationale doit maintenir strictement le budget alloué à la part collective du Pass Culture. Pour assurer la réalisation d’actions jusqu’à la fin de l’année scolaire 2024-2025 et afin de préserver la possibilité d’initier des actions à la rentrée 2025, un plafond de dépenses a dû être fixé pour la période janvier-août 2025. Dès l’atteinte de ce plafond, fixé à 50 millions d’euros, il ne sera plus possible d’effectuer de nouvelles réservations au titre de l’année scolaire 2024-2025. » Avec ma compagnie, nous avions onze dates dont l’organisation était quasi finalisée et qui devaient être financées par le Pass Culture, dont quatre dans le cadre de semaines de tournée loin de chez nous. Il faut savoir que les collèges étaient censés disposer en 2024-2025 de 25 € par élève. La plupart ont affecté ce budget aux différents projets portés par les enseignants en novembre. Ils ont veillé à ce qu’il soit équitablement réparti entre les niveaux, et entre les disciplines. Les enseignants avec qui nous échangions préparaient donc nos interventions depuis novembre au plus tard, souvent dès septembre. À la lecture du mail, nous nous sommes dépêchés de créer sur Pass Culture, le soir même, toutes les offres correspondantes. Finalement, le vendredi 31 janvier à 17 h, soit 23 h plus tard, j’ai reçu un second mail m’informant que : « Le budget alloué à la part collective du Pass Culture a été intégralement engagé. Dans une situation budgétaire inédite, le ministère de l’Éducation nationale doit maintenir strictement le budget alloué à la part collective du Pass Culture. Le plafond de dépenses fixé pour la période janvier-août 2025 (50 millions d’euros) ayant été atteint, les réservations pour de nouvelles offres sont suspendues. Les établissements scolaires n’ont donc plus la possibilité de réserver des offres collectives payantes au titre de l’année scolaire 2024-2025. Les propositions actuellement en attente de confirmation seront automatiquement annulées. » Nous ne saurons jamais pourquoi, mais les trois offres créées par ma doublure pour les dates qu’elle devait assurer ont été publiées sur la plateforme et ont pu être réservées ou pré-réservées. Les huit que j’avais créées moi-même (même compagnie, mêmes propositions, même description, même prix) ont toutes été automatiquement « mises en instruction », pour finalement être rejetées quatre jours plus tard. Huit dates se trouvaient donc sans financement. – Une seule a pu être maintenue au prix initial, grâce à une enseignante et une proviseure engagées, sur les fonds propres de l’établissement. – Quatre sont annulées. Parmi celles-là, deux faisaient partie de semaines de tournée, et avaient à ce titre une part de défraiements transport et hébergement qui n’est plus prise en charge. – Deux sont maintenus à 60 % du prix initial, soit à un tarif à perte pour la compagnie, mais préférable à une annulation pure et simple (à cause du fait qu’elles se trouvent au milieu de semaines de tournée). 
– Une reste en suspens, l’enseignant de primaire qui l’organise prévoyant de rechercher à nouveau des financements pour ce projet qu’il ne veut pas abandonner. Outre les heures passées à communiquer avec les enseignants pour essayer de trouver des solutions financières et logistiques, nous avons donc subi des pertes financières : – Le musicien qui m’accompagne et moi avons perdu quatre à cinq journées de travail chacun, soit autant de cachets – importants pour nos droits à l’intermittence. – Sur les deux semaines de tournée qui sont maintenues envers et contre tout, notre compagnie perd 20 % de ses revenus. – Avec le compositeur des musiques du spectacle, nos revenus d’auteurs sont également grevés. En effet, les pertes dues aux dates annulées ou maintenues à moindre coût représentent un peu plus de 1 000 € au total, soit ~25 % de nos revenus d’auteurs entre mars et juin. La brutalité avec laquelle la décision de geler le budget du Pass Culture a été prise et imposée a ainsi des conséquences lourdes sur la compagnie et les artistes qu’elle emploie (sans même parler des enseignants, du respect de leur travail et des projets pédagogiques et culturels qu’ils et elles organisent souvent sur leur temps personnel, et des élèves privés de ces projets). Au-delà même de la question de savoir si le contexte actuel nécessite des coupes dans le budget de la culture, et plus précisément dans la partie collective – celle qui profite à tous les jeunes – il est clair qu’une grande partie des dommages subis aurait très bien pu être évitée par une communication claire, faite en avance, et constante. Les coupes budgétaires sont des choix politiques qui se discutent, mais la temporalité choisie pour les annoncer et les mettre en œuvre est une pure maltraitance institutionnelle.

Saison volcanique – par François Peyrony, compositeur.

Actualités Saison volcanique – par François Peyrony, compositeur. Bienvenue dans ce nouveau Bulletin des Auteurs du Snac, le numéro 161 ; promis, le numéro 200 sera exceptionnel ! Cette publication est concoctée avec talent par Xavier Bazot, et pilotée avec gourmandise par Maïa Bensimon, la déléguée générale du syndicat. De nombreux sujets y sont abordés – ce ne sont pas les sujets qui manquent, mais le temps nécessaire pour les traiter tous. À propos de temps, parlons du temps qu’il fait ; parlons des saisons. Cet hiver, je me suis retrouvé à rouler sur une route envahie d’un brouillard très épais. Cette expérience m’a fait penser à ce que ressentent les auteurs débutants lorsqu’ils commencent leur métier. Sans GPS, sans carte, avec seulement la vague conscience qu’il existe quelque part, sur la route, un village ou une ville qui pourrait les accueillir. À chaque embranchement se pose la même question : quelle direction prendre ? Il suffit que les deux routes proposées soient d’égale largeur, sans aucun panneau indicateur, pour que le choix de l’une ou de l’autre ne soit que le fruit du hasard ou de l’intuition. Et lorsqu’au détour d’un virage, on découvre enfin le panneau d’une commune, on ne sait pas s’il s’agit d’un simple village, d’un gros bourg ou de la périphérie d’une capitale. L’auteur qui se professionnalise passe de l’hiver au printemps, puis à l’été, cette saison de pleine lumière qui pourrait métaphoriquement correspondre au succès, fût-il modeste. On sait que les Anglais ont une vision optimiste de l’été dans leur contrée ; ils disent : « Nous avons eu de la chance cette année, l’été est tombé un week-end. » Le succès parfois est éphémère. Et quand l’automne arrive, le brouillard peut de nouveau s’installer. À chaque virage – retraite, maladie, précarité, à chaque embranchement de ces routes inexplorées, il manque de nombreux éléments pour être certain de prendre la bonne direction. Le syndicat met à votre disposition, autrices et auteurs, afin de vous guider et de rendre votre route plus sûre : de puissants antibrouillards, ainsi que le dégivrage, le chauffage automatique, des astucieux rabats qui protègent du soleil direct, l’antipatinage, la roue de secours, le kit d’entretien, et bien évidement le GPS ! À jour ! Allons, foin de cette métaphore automobile. Réjouissons-nous plutôt : nous sommes au printemps ! Comme chaque année, va avoir lieu la manifestation appelée Le Printemps des Poètes*. C’est probablement le plus beau nom existant pour un tel événement. Tous les poètes sont des auteurs ; tous les auteurs sont-ils des poètes ? Oui, on peut dire de la musique d’un compositeur qu’elle est poétique, tout comme on peut qualifier de poétique le dessin d’une illustratrice. Mais qu’est-ce qu’être poète ? Qu’est-ce que la poésie ? Un regard particulier sur les choses ? Une sensibilité exacerbée au service d’un art précis et délicat ? Le poète est-il toujours un visionnaire ? Le mot poésie provient du verbe grec « poiein », qui signifie « créer » ; alors, tous les auteurs sont des poètes. C.Q.F.D. Chaque année, le Printemps des poètes met en avant un thème particulier sur lequel il est possible de créer, selon son inspiration et son medium favori. L’année dernière c’était « La grâce », et cette année c’est « Volcanique ». Alors allons-y, sortons crayons, pinceaux, gommes, plectres, roseaux, gestes et voix : poétisons le volcan. Volcanique. Le printemps est aussi la saison des révolutions. Au fil de l’Histoire, on retrouve le Printemps de Prague, le Printemps arabe, Mai 68, les manifestations de la place Tian’anmen, et cet événement qui traditionnellement marque le début de la Révolution française, l’ouverture des États généraux le 5 mai 1789. Toutes les tensions accumulées durant l’hiver, froid, famine, chômage saisonnier, peuvent exploser au retour des beaux jours et de l’espoir d’une vie meilleure. Et jamais peut-être ne se sont autant rencontrés printemps, révolution et poésie, qu’autour de la Commune et du « Temps des cerises » – paroles de Jean-Baptiste Clément, musique d’Antoine Renard. Malheureusement, « Il est bien court, le temps des cerises », le temps « où l’on s’en va deux, cueillir en rêvant, des pendants d’oreilles ». En ce printemps 2025, on nous dit : « la guerre, la guerre ». C’est au sortir de la Première Guerre mondiale que Jacques Prévert, ce poète magnifique, écrit dans son poème « Le temps des noyaux » : Soyez prévenus vieillards / Soyez prévenus chefs de famille / Le temps où vous donniez vos fils à la patrie / Comme on donne du pain aux pigeons / Ce temps-là ne reviendra plus / Prenez-en votre parti / C’est fini […] Hélas, le poète n’est pas toujours un visionnaire, […] Les enfants que vous portiez sur vos épaules / Vous les avez laissés glisser dans la boue tricolore / Dans la glaise des morts […]** mais la poésie, parfois, se passe de commentaires… * https://www.printempsdespoetes.com/ ** https://www.wikipoemes.com/poemes/jacques-prevert/le-temps-des-noyaux.php

La Réforme de la TVA – Une note collective des organisations du secteur culturel

Actualités La Réforme de la TVA – Une note collective des organisations du secteur culturel Dans le cadre de la concertation interministérielle et interprofessionnelle en cours, nous, syndicats professionnels, organisations professionnelles et sociétés d’auteurs, rappelons nos positions à travers cette note écrite : nous nous élevons fermement contre l’amendement I-2233 de la loi de finances 2025, initialement proposé par le Sénat et ayant pour objet d’abaisser les seuils de la franchise en base de TVA à 25 000 euros dans un objectif d’harmonisation des seuils existants ; mesure actuellement suspendue. Pour rappel, en vertu des seuils actuellement en vigueur, la franchise en base de TVA spécifique aux auteurs d’œuvres de l’esprit, leur permet de ne pas soumettre leurs revenus artistiques (incluant les droits voisins des artistes interprètes pour ceux cumulant les deux activités) à la TVA, lorsque le montant de leurs revenus n’excède pas 50 000 euros pour la livraison d’œuvre et la cession de droit d’auteur, et 35 000 euros pour les autres activités des auteurs. Les auteurs bénéficient en outre d’un dispositif spécifique dénommé « retenue de TVA » lorsqu’ils perçoivent leurs droits d’auteur de la part d’éditeurs, de producteurs ou d’organismes de gestion collective ; permettant que ces revenus soient soumis à TVA quel qu’en soit le montant, tout en étant déchargés de toutes les obligations des redevables de la TVA, ces obligations étant reportées sur les débiteurs de droits d’auteur. Ces seuils augmentent depuis plusieurs décennies, d’année en année, pour correspondre à la réalité économique du secteur culturel. En effet, la France, qui a toujours défendu l’exception culturelle, reconnaît la création artistique comme un bien essentiel devant être protégé des logiques purement marchandes. Elle a donc développé pour le secteur, des dispositifs spécifiques pour encadrer la création d’œuvres de l’esprit ainsi que leur exploitation, ce qui implique un savoir-faire singulier et une sensibilité artistique indéniable. La réforme visée, telle qu’elle est proposée sans considération des spécificités de l’activité artistique, risque d’avoir des conséquences délétères sur les auteurs et donc, sur la création, puisqu’inadaptée en tout point à la réalité économique de leur secteur, notamment pour les raisons suivantes : En 2022, plus de 268 000personnes percevaient en France des revenus d’auteur[1]. Il est essentiel de rappeler leur nature particulière : n’étant ni des revenus commerciaux, ni des salaires ou cachets, et n’ouvrant donc pas de droits au régime de l’intermittence, les rémunérations perçues par les auteurs sont marquées par une très forte irrégularité, consubstantielle à l’activité de création : une œuvre conçue en année N, peut générer des droits d’auteur (« royautés » ou « royaltie ») importants en année N+2, après qu’elle a été exploitée (quand elle est vendue ou après sa diffusion), mais aucun en année N+3. Cette imprévisibilité peut conduire à rendre un auteur redevable de la TVA de manière temporaire car cela dépendra toujours, chaque année, du nombre d’œuvres exploitées et des revenus qu’elles génèrent pour l’auteur, sachant de surcroît que le chiffre d’affaires à prendre en compte inclut également les droits voisins des artistes interprètes générés par les exploitations des enregistrements qui sont soumis aux mêmes variations aléatoires que les droits d’auteur. L’introduction d’une obligation de gestion de la TVA, pour un chiffre d’affaires non rentable et aussi bas que 25000 euros, ne ferait qu’alourdir la complexité administrative à laquelle sont déjà confrontés les auteurs, notamment au regard de leur statut fiscal et social très particulier. L’abaissement du seuil à un tel montant aurait donc pour effet de faire rentrer nombre d’auteurs professionnels dans le régime de la TVA, avec toutes les obligations administratives qui y sont attachées. Or, les auteurs consacrent déjà une part excessive de leur temps à la gestion administrative de leur activité, bien supérieure à celle d’autres secteurs, celle-ci étant d’autant plus forte pour les auteurs qui sont généralement pluriactifs et soumis à des statuts différents. La gestion de la TVA nécessiterait ainsi des services comptables, souvent inaccessibles à de tels niveaux de revenus, et renforcerait ainsi la précarisation d’un secteur dont les gains sont déjà très modestes. Les études disponibles sur la condition des auteurs attestent en effet d’une précarité structurelle de la profession, qui se retrouverait fortement aggravée par cette baisse du seuil de franchise en base de TVA. Les auteurs percevant des revenus artistiques entre 25000 euros et 50 000 euros se situent dans une tranche critique de développement professionnel : leurs imposer de nouvelles charges risquerait de freiner leur progression, voire de les dissuader de poursuivre leur activité. Nombreux sont les auteurs qui collaborent avec des structures qui ne récupèrent pas la TVA (salons, festivals, écoles, bibliothèques, collectivités territoriales, établissements publics,). En cas d’application d’une TVA s’ajoutant au prix facturé, ces diffuseurs seraient contraints d’augmenter leur budget ou de réduire leur recours aux auteurs. Le risque est donc grand de compromettre la présence des auteurs lors de ces événements pourtant essentiels à leur visibilité et à leur rémunération. Une telle réforme menacerait de fait la diversité et l’accessibilité de la culture. Le passage à un seuil unique de franchise de TVA s’inscrit dans une dynamique de standardisation européenne méconnaissant la singularité de la création artistique en France. La justification de cette mesure, à savoir l’existence de distorsions de concurrence à l’échelle européenne, n’a pas lieu d’être s’agissant du secteur des artistes auteurs, puisque la concurrence entre auteurs des États membres est faiblement perceptible, voir totalement insignifiante, en comparaison avec d’autres secteurs, notamment en raison de la circulation des œuvres en Europe et dans le monde, à travers la traduction (les traducteurs étant des auteurs et donc soumis aux mêmes régimes visés dans la présente note). Alors que les réformes successives ont progressivement augmenté les seuils de franchise de TVA pour les auteurs, cet amendement marque un revirement brutal et en parfaite contradiction avec les politiques menées ces dernières années pour soutenir le secteur de la culture. La directive (UE) 2020/285 permet aux États membres de fixer un seuil de franchise jusqu’à 85 000euros. Contrairement à une interprétation rigide de l’harmonisation fiscale, la France conserve donc une marge de manœuvre significative pour maintenir un seuil de franchise TVA adapté aux Ainsi, si nous comprenons les objectifs de simplification

Appel à la manifestation intersyndicale du 1er mai

Actualités Appel à la manifestation intersyndicale du 1er mai Chères toutes, Chers tous, Le Snac se mobilise pour la grande manifestation à Paris du 1er mai. Cette année, l’intersyndicale (CGT, FO, Solidaires et la FSU) prévoit une manifestation unitaire placée sous le signe de la paix et de la justice sociale, dans une période de profonde gravité pour la démocratie, pour les droits sociaux. Le départ est prévu à 14:00 place d’Italie, traversera la Seine au Pont d’Austerlitz et finira place de la Nation. Nous vous donnons rendez-vous à partir de 14:00 au café « Le Soleil d’Austerlitz » pour rejoindre le défilé. Lien Google Maps :  A demain ! Le Snac

Communiqué du Conseil d’administration de la Sécurité Sociale des artistes auteurs

Actualités Communiqué du Conseil d’administration de la Sécurité Sociale des artistes auteurs Les organisations membres du Conseil d’administration de la Sécurité Sociale des artistes auteurs regrettent une obstruction empêchant leur travail au service des artistes auteurs. Le mardi 11 mars 2025, aurait dû siéger le conseil d’administration de la 2S2A, Sécurité sociale des Artistes Auteurs. Les administrateurs, tous bénévoles, il convient de le rappeler, ont été interrompus par la manifestation d’une trentaine de militants de la CNT et de la CGT-Spectacle, décidés à empêcher la tenue du conseil. Ces manifestants, refusant tout échange en dépit des tentatives de plusieurs administrateurs, ont préféré lancer des attaques et des menaces ad hominem à l’encontre de certains administrateurs et de représentants de l’État. Organisations d’auteurs et autrices : L’intrusion a empêché le conseil d’administration de travailler concrètement et urgemment sur le rachat des cotisations de retraites prescrites, sujet brûlant qui mobilise les énergies du CA depuis des mois. L’élection d’un nouveau membre de la Commission d’Action Sociale devait en outre se tenir, elle n’a pu avoir lieu. Les organisations du CA regrettent vivement cette obstruction à leur travail. Tous représentants d’organisations d’artistes-auteurs et de diffuseurs, et bien souvent artistes-auteurs eux-mêmes, sont pleinement engagés pour améliorer collectivement notre protection sociale : lutter contre la précarité que connaissent nombre d’artistes auteurs et contre leurs difficultés à accéder à une vraie protection sociale, notamment pour les arrêts maladie ; pallier les aléas que trop d’entre eux ont longtemps subis dans l’acquisition de leurs droits à la retraite et les dysfonctionnements dans leurs possibilités de les régulariser. Ce sont autant de sujets qui méritent mieux qu’une obstruction sans lendemain. Le Snap-CGT, qui siège pourtant au sein du CA, conteste le mode de désignation des administrateurs. C’est naturellement son droit mais la méthode et la temporalité interrogent. Pour rappel, le conseil d’administration de la 2S2A est composé de 16 organisations représentantes des artistes-auteurs, désignés par les deux ministères de tutelle de l’établissement en fonction de critères stricts de représentativité des métiers et des secteurs. Contestée en justice, la composition de ce CA a été jugée parfaitement conforme par le tribunal administratif. Elle inclut par ailleurs un large panel de métiers divers et variés. Cette façon d’agir plonge les administrateurs dans une grande perplexité. Certains ciblent ainsi une structure qui pourtant travaille à se redonner les moyens d’avancer. Les administrateurs nouvellement nommés tiennent à souligner qu’ils sont parfaitement conscients des difficultés rencontrées par l’ancien organisme AGESSA et rappellent que plusieurs mesures ont déjà été prises depuis la mise en place de la nouvelle Sécurité sociale des artistes auteurs (2S2A) : Les missions confiées à la 2S2A ont été modifiées notamment avec le transfert du recouvrement des cotisations des artistes auteurs à l’Urssaf Limousin. Les nouvelles missions de la 2S2A ont donc été définies pour accompagner et assurerl’accès aux prestations pour les artistes auteurs. Ont ainsi été mis en place les liens avec l’assurance maladie afin de faciliter l’accès aux indemnités journalières pour les artistes auteurs. De même, l’action sociale est désormais pilotée par une commission composée de représentants des organisations professionnelles d’artistes auteurs – commission dont les travaux ont repris. En 2024, la mise en place d’un nouveau conseil d’administration et un changement de direction générale ont été actés, alors qu’il n’y avait plus de conseil d’administration et donc plus de représentation des artistes auteurs depuis plusieurs années. Les artistes auteurs ont donc jusque-là été privés de pouvoir assurer le suivi et le pilotage de leur protection sociale. Cette liste non exhaustive n’est que le début d’un travail à long terme qui doit permettre aux auteurs et autrices de garder la maîtrise de la structure au bénéfice de leurs pairs. Nous sommes en effet un certain nombre d’administrateurs et d’organisations professionnelles d’artistes auteurs à défendre la nécessité de maintenir la 2S2A nouvellement mise en place car il s’agit du seul organisme, existant aujourd’hui, au sein duquel peuvent se réunir l’ensemble des organisations professionnelles et représentants des artistes-auteurs sur les sujets sociaux.L’objectif est de faciliter les remontées d’information et l’identification des problématiques auxquelles sont confrontés les artistes-auteurs. Cette représentation nous permet notamment d’assurer le pilotage du régime social des auteurs, de ses spécificités, en s’assurant également d’un accès effectif et équitable à leurs droits sociaux. Il est important de maintenir cet organisme qui, tout en travaillant en lien avec l’Urssaf, la CNAV, la CNAM et autres organismes de sécurité sociale, doit demeurer indépendant, afin que les spécificités des artistes auteurs, ne soient pas noyées au milieu de celles des salariés du privé relevant du même régime général de la sécurité sociale. Les chantiers sont immenses et le CA s’est fixé une feuille de route ambitieuse, au bénéfice et au service des auteurs, votée par la grande majorité des membres du Conseil en décembre. Les élus au CA souhaitent pouvoir exercer leur mandat sereinement et avancer dans l’intérêt des Artistes-Auteurs, qui est au cœur de nos préoccupations et de notre action. Liste des signataires : EAT (Les écrivaines et écrivains associés du théâtre) GARRD (Guilde des Auteurs Réalisateurs de Reportages et Documentaires) Guilde française des Scénaristes SCA (Scénaristes de cinéma associés) SGDL (Société des Gens de Lettres) SNAC (Syndicat national des auteurs et des compositeurs) UNAC (Union nationale des auteurs et compositeurs) UPP (Union des photographes professionnels) Diffuseurs : CSDEM (Chambre Syndicale de l’Education Musicale) SNE (Syndicat national de l’édition) Personnalités Qualifiées du CA : Angela Alves et Jacques Fansten