Participez à la campagne “error 404 creators not found”
Actualités Participez à la campagne “error 404 creators not found” Vous êtes auteur.trice, participez à la campagne “error 404 creators not found”. Le vote définitif du projet de Directive droit d’auteur et droits voisins pourrait intervenir courant mars avant les prochaines élections européennes. Il faut donc continuer à animer par tous les moyens possibles la campagne de riposte face au lobby des GAFAM. Si vous souhaitez y contribuer en participant, merci de suivre le mode d’emploi indiqué ci-dessous, mais laissez aussi votre imagination vous guider pour participer à la campagne et fournir votre contribution, quitte si vous le souhaitez, à inventer des personnages et des situations… Vous êtes auteur.trice. L’objectif : Photo d’un personnage (vous), un smartphone, un ordinateur portable ou une tablette à la main sur laquelle est affichée l’image avec le message « de contenu vide » faisant référence à l’erreur 404 de l’Internet qui annonce l’absence de contenus “error 404 creators not found”. En arrière plan de la photo, vous pouvez choisir ce que vous voulez : un lieu ou un objet emblématique de la création, monument ou autre, vos outils de travail de la création, etc. La légende devra indiquer le nom du personnage et son métier. La procédure : Vous envoyez votre photo d’auteur.trice en mode portrait (prise avec un smartphone), si possible vous affichez le message dans le terminal (smartphone ou tablette). En cas de difficulté cela sera inséré en post-traitement après réception de votre photo. Vous envoyez également le nom de la personne, son métier et le lieu. Les photos sont envoyées à : contact@unac.info. La communication : Sur les hashtags suivants : #noCreatorsNoInternet et #createyourinternet
Revenus accessoires aux droits d’auteur : critère en 2019
Actualités Revenus accessoires aux droits d’auteur : critère en 2019 Conséquence de la réforme de la sécurité sociale des artistes auteurs et de la fin de la distinction entre affiliés et assujettis, pour les revenus d’auteur perçus en 2019, le dispositif des revenus accessoires sera applicable à l’ensemble des personnes relevant du régime des artistes-auteurs. Lire la fiche pratique en intégralité
Réforme sécurité sociale : les premiers documents officiels
Actualités Réforme sécurité sociale : les premiers documents officiels La sécurité sociale des artistes auteurs vient d’envoyer et de mettre en ligne des documents d’information sur la réforme s’appliquant en janvier 2019 à destination des artistes auteurs et des diffuseurs. Toutes les informations ne sont pas disponible, ce dont on peut s’étonner et même se plaindre à juste titre ! On attends encore le texte du décret d’application de la réforme du transfert du recouvrement des cotisations vers l’URSSAF et du prélèvement de la cotisation vieillesse pour tous les auteurs (disparition des affiliés et assujettis). Mais au moins et enfin la sécurité sociale commence à communiquer auprès des principaux intéressés. En revanche côté concertation avec les organisations professionnelles c’est vraiment “le désert” puisque les deux dernières réunions ont été annulées par le ministère de la Culture, au motif de changement de ministre et absence de conseiller en charge de ces questions. Lire les documents artistes-auteurs Lire les documents des diffuseurs
Réforme de la formation professionnelle : les incertitudes du fonds de formation des artistes auteurs
Actualités Réforme de la formation professionnelle : les incertitudes du fonds de formation des artistes auteurs La loi du 5 septembre 2018 sur la formation professionnelle en France est connue sous son intitulée Liberté de choisir son avenir professionnel (LCAP). La loi a été définitivement votée par l’assemblée nationale le 2 août 2018 et publiée en septembre. Le titre 1er de cette loi « Vers une nouvelle société de compétence » réforme profondément le système de la formation professionnelle et de l’apprentissage. Diverses dispositions de cette Loi visent (à la marge car ce n’est pas sa cible essentielle) le fonds des artistes auteurs : – pour la gestion du fonds des artistes auteurs par l’OPCO – pour la mise en œuvre et l’alimentation du compte personnel de formation – pour rappeler la contribution et le financement de la formation pour les artistes auteurs – pour les actions éligibles au compte personnel de formation Constitution des Opérateurs de Compétences : Les partenaires sociaux des branches ont jusqu’au 31 décembre 2018 pour transmettre au ministère du Travail un accord constitutif d’Opérateur de Compétences, complété éventuellement d’accords de désignation de leur opérateur, conclus au niveau de chaque branche concernée. Au 1er janvier 2019, des opérateurs de compétences (OPCO) au lieu des actuels Organisme Paritaire Collecteur Agréé (OPCA) seront agréés (un petit nombre) mais seulement provisoirement jusqu’au 31 mars 2019. La ministre du Travail examinera les accords constitutifs et décidera ou pas d’agréer les opérateurs. A défaut d’agrément, elle demandera aux partenaires sociaux de revoir leur copie sous deux mois. In fine, la ministre agrée totalement ou partiellement le nouveau périmètre de l’OPCO. Dans ce dernier cas et en cas d’incohérence du champ, elle peut renvoyer des « branches » vers d’autres opérateurs. L’Afdas, qui gère entre autres la formation professionnelle des salariés de la Culture (artistes et techniciens) mais aussi la section artistes auteurs, a toute légitimité pour rester l’un des opérateurs agréé mais des questions de taille et de champs de compétences doivent être réglées qui dépassent de beaucoup la seule question de la gestion de la formation professionnelle des artistes auteurs. Quel impact cette réforme aura-t-elle sur la formation professionnelle des artistes-auteurs ? Il y en aura certainement et elles seront importantes mais il est trop tôt pour répondre avec précision à la question. Des décrets d’application sont encore attendus pour la mise en œuvre opérationnelle des dispositions de la Loi votée. Des choix doivent aussi être faits d’ici fin décembre puis avant le 31 mars… Photo de Matthew Henry chez Burst
À VOS ALGORITHMES ! Qui en tire profit ?
Actualités À VOS ALGORITHMES ! Qui en tire profit ? À la suite d’une table ronde des Journées de la création organisées par la Sacem à Lyon, les 28 et 29 juin 2018, Simone Douek, présidente d’honneur du Snac, membre du groupement Radio, s’interroge sur les algorythmes… « Simone il vous les faut ! » Sur mon smartphone ou sur mon ordinateur me parviennent ces messages pressants pour me convaincre d’acheter quelques CD ou quelques livres. Évidemmment ces CD correspondent à mes goûts musicaux, puisqu’il ressemblent au dernier CD que j’ai acheté ; quant aux livres, ils pourraient (mais c’est vraiment à discuter) satisfaire mes appétits de littérature. Vais-je succomber à la proposition ? Non, et d’ailleurs je n’ai pas besoin de résister, car je ne « consomme » pas les livres ni les CD. Ces propositions-injonctions, fabriquées par des algorithmes, révèlent l’enjeu majeur de la distinction entre biens culturels et biens de consommation. Cette question a été précisément soulevée par l’une des tables rondes intitulée « La diversité culturelle en ligne, à la merci des algorithmes de recommandation ? » pendant les Journées de la création organisées par la Sacem les 28 et 29 juin derniers : peut-on vraiment compter sur les algorithmes pour défendre la diversité culturelle ? Pourquoi cette motion de défiance ? Et à vrai dire pourquoi s’affolerait-t-on en entendant le mot « algorithme », outil et démon responsable de toutes nos aliénations sur internet ? Car si on se rappelle que le mot date du IXe siècle de notre ère, que la notion a été inventée par Al Khwarismi, mathématicien persan, qui lui a donné son nom (Algoritmi étant une latinisation de son nom), et que sa découverte consiste en une série de procédures pour aider au calcul, pourquoi se révolter contre la science, qui apporte progrès et facilités ? Un exemple positif de l’utilisation de l’algorithme a été donné pendant la discussion, celui des règles fondamentales des constitutions : dans une constitution sont inscrites des règles qui serviront de base au « calcul » des situations qui se présentent dans une société donnée. Mais pour nous – et pour les interlocuteurs de la journée – se pose la question suivante : en ce qui concerne les œuvres et les biens culturels, l’opération est autrement complexe, et on s’en rend vite compte. Selon Pierre-Jean Benghozi, économiste, le système des algorithmes voulait reposer sur une économie de la longue traîne. (Cette expression, inventée par le rédacteur en chef du magazine Wired, Chris Anderson, avance l’idée qu’on peut trouver sur internet un catalogue illimité d’œuvres, contrairement à l’espace limité d’une librairie. Dans cette logique, la diversité de la création dans son ensemble s’offre aux internautes, en dehors des best sellers, et la multiplication des offres finit par apporter plus de profit que la seule vente des best sellers). Ainsi, expliquait Pierre-Jean Benghozi, l’objectif était de recommander une diversité d’œuvres sur les plates-formes, ce qui amplifiait la connaissance et l’appétit de l’internaute pour des œuvres restées dans l’ombre, tout en apportant à l’économie des plates-formes un gain plus important que celui que peut leur procurer la recommandation des best sellers. Mais ce mécanisme n’a pas fonctionné… précisément à cause des algorithmes qui, par leur calcul de définition, excluent les œuvres les moins connues. En effet, poursuit Jean-Gabriel Ganascia, professeur à l’université Pierre-et-Marie-Curie, les algorithmes reposent sur une succession de données, dont les internautes sont eux-mêmes la source, ce qui fausse tout, puisque les informations qu’ils délivrent leur ressemblent et ne viennent pas d’ailleurs. D’où cette impression, et cette réalité, de tourner en rond : le piège se referme sur nous, d’autant que le levier de ces algorithmes de recommandation est bien à chercher du côté de gros intérêts économiques. Françoise Paquienséguy confirme : cette « métrique » qui formate les données en une moyenne crée des « bulles d’enfermement » construites à partir de nos données. Mais elle souligne par là-même un paradoxe. D’une part l’internaute est conscient d’être pris dans un processus ; fidèle, il laisse des traces sur les sites qui à leur tour calculent des algorithmes prédictifs en adéquation avec ses données ; et c’est d’ailleurs ainsi, rappelle-t-elle, que se construit la culture légitime (le livre qu’on doit avoir lu, le film qu’on doit avoir vu, etc.), système amplifié à l’échelle de l’industrialisation ; peut-on arriver, dans ces conditions, à parler de diversité culturelle ? D’autre part cette puissance du chiffre est telle qu’elle devient une habitude de vie. Les outils numériques nous facilitent le quotidien en nous donnant par exemple des horaires de bus ou de métro ; on les considère comme un progrès, ce qui érode la vigilance, et les internautes finissent par manquer de vigilance à propos de toutes les informations qui leur parviennent. Or le profit des plates-formes, poursuit Françoise Paquienséguy, fonctionne sur un seul et même modèle économique, qu’il s’agisse de biens culturels ou de biens de consommation, d’œuvres ou de services. Dans cette confusion, où domine la logique du « tout gratuit », du « tout tout de suite », les économies spécifiques à des secteurs particuliers, comme celui du cinéma ou du livre par exemple, sont laminées. Les modèles économiques de la culture étaient adaptés à leur domaine, ce n’est plus le cas ; les mêmes procédures fonctionnent pour toutes les chaînes de production, il n’y a plus de différence entre une place de théâtre et un billet de train, entre n’importe quelle information et une œuvre de l’esprit. D’où, à nouveau, l’impossible distinction entre biens de consommation et biens culturels. Cette distinction nette est pourtant nécessaire lorsque l’on parle des « contenus » véhiculés sur la toile. Un « contenu » recouvre n’importe quelle information, s’appliquant à tout domaine, mais une œuvre n’est pas un contenu ! Cette question est centrale dans l’approche des formatages algorithmiques. Car la proposition de l’algorithme banalise la création, elle l’apparente à un registre qui n’a rien à voir avec elle. Et la banalisation est l’obscurcissement du savoir, l’organisation de l’ignorance. Il ne faut pas oublier que ce sont précisément les plates-formes qui
CSG attention aux délais : à faire avant le 31 décembre 2018
Actualités CSG attention aux délais : à faire avant le 31 décembre 2018 L’Agessa et la MDA viennent de mettre en place dans les espaces réservés des auteurs à jour de leurs cotisations, le dispositif “Mesure de soutien au pouvoir d’achat des artistes auteurs pour l’année 2018” (sur la base du décret publié en mai dernier). Il s’agit, selon la présentation du gouvernement, d’une “aide financière” aux artistes auteurs afin de compenser la hausse de la CSG intervenue au 1er janvier 2018. Compensation qui n’était pas possible pour 0,95% . Pour les avertir, certains auteurs ont reçu dans leurs boites mails une information… d’autres pas. Le dispositif nécessite que les auteurs concernés par le dispositif soient informés d’aller sur leur espace personnel, dans la rubrique “mon compte” et après dans la page “soutien au pouvoir d’achat” … voir image AGESSA ici et image MDA ici. La somme à laquelle l’auteur peut prétendre est mentionnée dans la fenêtre à laquelle accède l’auteur. Il est nécessaire de télécharger son RIB pour recevoir le versement. Attention aux délais la démarche est à faire avant le 31 décembre 2018 !!
Fiscalité : pour changer sa déclaration fiscale des revenus 2017 en cas d’erreur
Actualités Fiscalité : pour changer sa déclaration fiscale des revenus 2017 en cas d’erreur Si vous êtes auteurs, que vous avez déclaré des droits d’auteur (en traitements et salaires) dans votre dernière déclaration fiscale au titre de vos revenus de l’année 2017 vous êtes peut-être concernés par cette information importante ! Prenez connaissance de la fiche d’information préparée par les services de la direction générale des finances publiques à l’attention des artistes auteurs dont les revenus sont imposables en salaires. Elle a pour but premier d’alerter sur une erreur déclarative qui a pu être commise par certains auteurs dans les dernières déclarations faites, compte tenu du changement de nomenclature intervenu cette année, et de les informer sur les moyens ouverts par l’administration fiscale pour rectifier une déclaration. La note précise également certaines spécificités associées à la mise en œuvre du recouvrement de l’impôt par acomptes en 2019 : possibilité d’opter pour des acomptes trimestriels avec report d’une échéance ; possibilité de moduler le montant des acomptes dès le début de l’année. Nous publions également le calendrier établi par l’administration fiscale à destination des indépendants. Lire la fiche en intégralité
Directive droit d’auteur : un vote étonnant mais qui va dans le bon sens, les auteurs toujours vigilants et mobilisés
Actualités Directive droit d’auteur : un vote étonnant mais qui va dans le bon sens, les auteurs toujours vigilants et mobilisés Directive droit d’auteur : un vote étonnant mais qui va dans le bon sens, les auteurs toujours vigilants et mobilisés (cliquer ici pour le communiqué du Snac) Le vote du 12 septembre est un très beau résultat et une très bonne nouvelle car cette étape est le préalable pour espérer une avancée de la protection des auteurs et de la création dans le marché unique du numérique. Sur les 751 députés européens, 703 étaient présents lors du vote : 438 ont voté en faveur du projet de directive ; 226 ont voté contre le projet de directive ; 39 se sont abstenus ; Le vote du 5 juillet avait rejeté (avec une majorité d’une quarantaine de voix) le mandat de négociation pour le projet de directive droit d’auteur, voté en Commission Affaires juridiques deux semaines auparavant et adopté pourtant avec une majorité confortable de 15 voix pour et 10 contre. Le résultat du vote en juillet était le fruit d’une intense campagne des GAFAM et des « libertaires » du Net pour manipuler l’opinion publique et déplacer artificiellement la véritable problématique économique de juste rémunération sur le terrain de la liberté d’expression et de la censure. La mobilisation des auteurs, des artistes et des industries culturelles a sans nul doute permis de faire entendre une autre voix. Il s’agit bien de ne pas être des naïfs du numérique. Il ne s’agit pas de censurer l’Internet « tel que nous le connaissons ». La Culture et les entreprises (de toutes tailles) dans le domaine de la création en Europe représentent 4,5 % du PIB de la zone européenne et 12 millions d’emplois. Le 12 septembre, le Parlement européen a fait le choix de donner aux auteurs et aux artistes quelques moyens juridiques afin d’obtenir une petite part équitable de la valeur générée par l’utilisation de leurs œuvres. Le Parlement européen a décidé de soutenir l’indépendance de l’U. E. et les valeurs culturelles européennes en encourageant les pratiques artistiques, les vocations d’auteurs et les entreprises culturelles qui assurent la diversité en europe. Le Parlement européen a adopté une régulation simplement raisonnable des intérêts en jeu. Les auteurs félicitent et remercient les autorités françaises qui, au plus haut niveau, se sont mobilisées pour obtenir ce résultat et les parlementaires européens qui ont inversé le cours de l’histoire qui semblait écrite par les géants du Net. Le texte adopté par le Parlement, lors de sa séance du 12 septembre, va maintenant faire l’objet du trilogue (Parlement/Commission/Conseil). II ouvre la porte à une régulation proportionnée de l’usage des contenus protégés dans les activités des plateformes numériques. La phase du trilogue sera de nouveau l’occasion et l’enjeu de débats dont les résultats devront être examinés attentivement. NOUS AVONS BESOIN D’UN INTERNET ÉQUITABLE ET DURABLE POUR TOUS WE NEED AN INTERNET THAT IS EQUITABLE AND SUSTAINABLE FOR ALL
L’appel du Palais Royal (jeudi 6 septembre)
Actualités L’appel du Palais Royal (jeudi 6 septembre) cliquez ici pour le texte de l’appel du Palais Royal des créateurs et des citoyens. Pour consulter la position des auteurs d’Europe cliquez sur European Authors’ statement in support of the Copyright Directive Les Euro-députés vont de nouveau discuter et voter le projet de directive Droit d’auteur et Droits voisins le 12 septembre prochain. L’ensemble des secteurs de la création est concerné par ce projet de Directive qui va être discuté et voté par le Parlement européen. Sous les fenêtres du ministère de la Culture le Jeudi 6 septembre se sont rassemblés plus de 400 créateurs et citoyens à l’initiative de la Sacem et à l’appel de certaines organisations professionnelles (dont le Snac). La Ministre est descendue et a écouté l’Appel du Palais Royal lu par l’artiste Emily Loizeau
Auteurs : le point sur les incertitudes des réformes sociales et fiscales
Actualités Auteurs : le point sur les incertitudes des réformes sociales et fiscales Il faut arrêter de faire tourner en rond les auteurs et leurs organisations professionnelles ! La concertation et les échanges commencent tout juste. Le Snac participe aux discussions organisées par le ministère de la Culture concernant la mise en place de diverses réformes, l’information concernant celles-ci et éventuellement les aménagements indispensables… Le calendrier des discussions est fixé jusqu’à la fin de l’année 2018, à raison de deux réunions par mois. Le point au début de ces réunions est le suivant (pour la version pdf cliquer ici). 1/ CSG Ce que l’on sait : La CSG a augmenté de 1,7 % depuis le 1er janvier 2018. Le gouvernement avait annoncé que la hausse de la CSG serait compensée pour tous les actifs et avait même présenté cette mesure comme visant à redonner un gain de pouvoir d’achat aux actifs. Au 1er janvier 2018, la cotisation Agessa (maladie et vieillesse déplafonnée) est passée de 1,15 % à 0,4 %, soit une baisse de 0,75 %. Sur le total de 1,7 %, il reste donc 0,95 % de CSG non compensée sur les droits d’auteurs. Malgré les débats parlementaires à l’automne dernier et malgré toutes les discussions avec les services concernés, il n’y a pas de solution pérenne en l’état actuel pour compenser les0,95 %. Pour 2018 : un décret d’application a confirmé un dispositif « d’aide » égal à 0,95 % de l’assiette des revenus artistiques servant de base au calcul des cotisations régulièrement payées en 2018. L’aide viendra en déduction de l’ensemble des cotisations recouvrées par les organismes de sécurité sociale. Pour 2019 : une lettre de mission a confié à 3 inspecteurs des affaires culturelles et des affaires sociales le soin de proposer à la ministre de la Culture, un dispositif pérenne permettant la neutralisation pour l’ensemble des populations d’auteurs, la hausse de la CSG en 2019 et pour les années suivantes. Ce que l’on ignore à ce jour : Pour 2018, les modalités précises mises en vigueur pour permettre aux artistes auteurs affiliés de pouvoir bénéficier de l’aide pour la compensation des 0,95 % sur les revenus 2018 (en l’état du décret de mai 2018, le dispositif prévu exclut les assujettis). Pour 2019, la mission doit remettre son rapport fin juin. Des arbitrages devront avoir lieu pour proposer sans doute une modification législative permettant qu’un système pérenne vienne neutraliser l’effet de la hausse de la CSG, à hauteur de 0,95 % pour 2019 et les années suivantes. En l’état, diverses pistes ont été évoquées par les différentes organisations professionnelles : la baisse du taux de la CSG à proportion de 0,95 %, un crédit d’impôt pour les 0,95 % non compensés, une baisse de la cotisation (vieillesse) à la charge des auteurs a dû concurrence des 0,95 %. 2/ Recouvrement des cotisations par l’Acoss (Urssaf par délégation) en lieu et place de l’Agessa / MDA Ce que l’on sait : Au 1er janvier 2019, le recouvrement des cotisations pour les droits d’auteur déclarés en traitements et salaires passera de l’Agessa / MDA à l’Acoss. Au 1er janvier 2020, le recouvrement des cotisations pour les droits d’auteur déclarés en BNC (Bénéfices non commerciaux). Les 2 organismes de sécurité sociale spécifiques des artistes auteurs (Agessa et MDA) étaient les interfaces ou les interlocuteurs privilégiés des auteurs en cas de questions et de traitements de dossiers pour affiliation, maintien, questions spécifiques sur le régime… La nouvelle organisation répartit la tâche de recouvrement à l’Acoss via l’Urssaf et laisse à la MDA et à l’Agessa différentes missions (périmètre des activités concernées, actions sociales, renseignements généraux). Ce que l’on ignore à ce jour : – comment pourra fonctionner effectivement le dispositif nouveau et la répartition des tâches entre l’Urssaf et l’Agessa /MDA ? Quel budget garanti et quel personnel pour l’Agessa/MDA ? – comment se passera l’examen des dossiers pour les activités entrant dans le champ ? (1ère demande ou au fil de la carrière d’un auteur) ? – quelle sera la gestion des documents nécessaires à l’exercice de l’activité d’auteur (dispense de précompte pour ceux qui sont en BNC) ? – comment se fera la gestion des trop perçus dans le cas de précompte au-delà du plafond de la sécurité sociale (environ 39.000 € par an) ? Avec quel délai de remboursement et quelle procédure (automatique ou pas) ? – la question se pose également de la bascule de l’ancien système vers le nouveau ? Un calendrier des cotisations à régler à partir de 2019 doit être fourni par la Direction de la sécurité sociale. 3/ Cotisation, retraite de base Ce que l’on sait : Les cotisations retraite de base ne vont pas brusquement augmenter, par contre ce dont il est question, c’est que la différence entre affiliés et assujettis (à l’Agessa ou MDA) va disparaître au 1er janvier 2019, aussi les cotisations retraites seront dues au premier euro de droit d’auteur perçu pour tous les auteurs, qu’ils soient affiliés ou assujettis, en activité ou à la retraite… Conséquences : – ceux qui n’étaient pas affiliés à l’Agessa devront en 2019 verser effectivement 6,9 % de cotisation retraite supplémentaires sur leurs droits d’auteur (sommes précomptées sur les droits d’auteur n’étant pas identifiés comme déclarés en BNC) – ceux qui étaient affiliés mais sous le seuil (maintien au régime par la commission professionnelle) devaient payer des cotisations à 6,9 % sur la base d’un seuil d’affiliation (900 fois le smic horaire soit actuellement environ 8.700 euros). Dans le nouveau système, les auteurs cotiseront sur leurs revenus réels ou selon une procédure et une base de calculs qui restent à clarifier pour le seuil permettant de valider 4 trimestres pour une année – ceux qui étaient affiliés, précomptés et au dessus du seuil n’auront pas de changement autre que celui du calendrier de règlement au fur et à mesure de leurs versements. Ce que l’on ignore à ce jour : – gestion des trop perçus : cotisations vieillesse (au dessus du plafond ou encore précompte pour des cotisations sociales sur des droits pourtant déclarés en BNC) – comment fonctionnera l’ouverture réelle des droits à la retraite et