Lettre ouverte à Monsieur Laurent Nuñez, ministre de l’Intérieur

Actualités Lettre ouverte à Monsieur Laurent Nuñez, ministre de l’Intérieur Monsieur le ministre,  Nous venons à vous, mu·es par une profonde perplexité pour ne pas dire sidération, après avoir appris ce week-end l’interdiction d’entrée sur le territoire français d’une collègue italienne. En effet, l’autrice de bande dessinée, Elena Mistrello, s’est vu signifier son renvoi dans son pays depuis le tarmac lors de son arrivée à l’aéroport de Toulouse Blagnac, alors même qu’elle était invitée par le festival de Colomiers à dédicacer son album Syndrome Italie aux Editions Presque Lune.  Pour rappel, le nouvel ouvrage de l’autrice à la carrière affirmée et solide, traite du sort réservé aux femmes migrantes arrivant dans son pays.  Monsieur le Ministre, nous ne pouvons que souligner l’ironie d’une telle situation…  Si nous nous adressons à vous aujourd’hui, c’est afin de comprendre les motivations de vos services. En effet, nous sommes dans l’ignorance la plus complète, aucune raison n’ayant été fournie à notre collègue, si ce n’est – nous citons -, qu’elle représenterait « une grave menace pour l’ordre public français ».   Cette personne n’ayant commis à notre connaissance, aucun crime ou délit, ou tout acte susceptible de mettre en péril la sécurité publique, notre incompréhension est totale. Elle l’est d’autant plus que nous nous permettons de rappeler à qui lirait ce courrier, que dans la hiérarchie des normes, et ce depuis la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen, le principe de liberté est supérieur à celui d’une éventuelle « anticipation » d’atteinte à la sécurité. Nous renvoyons pour cela, outre le texte de 1789, au préambule de la Constitution de 1946, à la Constitution de la Ve République – norme suprême de notre nation depuis 1958 -, ou enfin, si cela ne suffisait pas, à quelques décisions du Conseil constitutionnel prises ces dernières années, dans le cadre strict de Questions Prioritaires de Constitutionnalité.  En outre, de par les règles établies au sein de l’Union européenne et de l’espace Schengen dont nos deux pays (France et Italie) font partie des membres fondateurs, souhaitez-vous faire valoir qu’écrire ou dessiner des livres pourrait dorénavant motiver de tels actes d’autoritarisme, c’est-à-dire d’empêcher la liberté de déplacement des citoyen·nes européen·nes ? L’actualité est pourtant brûlante sur ce sujet ces dernières semaines et ont donné lieu à de vives tensions internationales…. Nous sommes sans voix, Monsieur le ministre, vis-à-vis de ce deux poids deux mesures et cette singulière incohérence…Rajoutons encore une fois la thématique spécifique de l’ouvrage : dénonciation des mauvais traitements réservés à d’autres êtres humains. Les artistes ayant pour motivation de défendre par leurs œuvres les personnes en migration, se retrouveraient-ielles désormais non grata en France ?  De telles mesures, Monsieur le ministre, ne font qu’entériner des soupçons pointés et soulevés, et nous inquiètent à juste titre, quant à une dérive illibérale de certaines fonctions régaliennes dans notre pays.  Pour l’ensemble de ces raisons, nous ne pouvons que considérer cette expulsion comme une fâcheuse erreur administrative, du zèle dans les ordres transmis à vos services, ou encore une initiative malheureuse d’un échelon hiérarchique ayant échappé à votre regard. Comprenez toutefois notre émoi. Nous sommes honteux.ses d’être associé·es à de tels faits qui méritent réparations et excuses.   Nous ajoutons qu’il nous semble incontestable qu’une enquête doit être diligentée, afin de saisir la mécanique des dysfonctionnements qui se sont donnés lieu pour arriver à une telle situation à tout le moins déplorable.  Certain·es que le bien-fondé de ces demandes ne manquera pas de vous sauter au visage, nous vous prions, Monsieur le ministre, d’agréer nos sincères salutations.   Le Conseil Syndical du Snac 

Créer plutôt que casser : tel est notre choix pour les artistes-auteurs

Actualités Créer plutôt que casser : tel est notre choix pour les artistes-auteurs « La protection sociale des artistes est un acte de civilisation » aimait à rappeler Jacques Duhamel, ministre des affaires culturelles, lors de la création d’un organisme chargé de la gestion de la sécurité sociale des artistes-auteurs en 1978. Dans le prolongement de Jean Zay et d’André Malraux, il plaida pour leur ouvrir ce droit, en expliquant que le rayonnement culturel d’une nation dépend de la sécurité qu’elle procure à ses créateurs. Alors que l’on s’apprête à célébrer les 50 ans de la création d’un régime de protection sociale pour les artistes-auteurs – qui furent les derniers en France à bénéficier des avancées obtenues par les salariés au sortir de la seconde Guerre Mondiale – ce sujet fait un retour en force dans l’arène médiatique et politique à l’occasion de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociales (PLFSS) par le Parlement.  L’article 5 du PLFSS prévoit une importante réforme de la Sécurité sociale des artistes-auteurs (SSAA) – l’organisme chargé depuis 2022 de la gestion de leur protection sociale – et suscite étonnement de vives querelles qui renvoient l’image regrettable d’une communauté des artistes-auteurs divisée. Les déboires passés de l’Association pour la gestion de la sécurité sociale des auteurs (Agessa) – qui fut chargée entre 1978 et 2019 de la mission de recouvrement des cotisations sociales des artistes-auteurs – ne sont évidemment pas étrangers à ce déferlement de violence verbale. Les critiques relatives à la gestion défaillante de feu l’Agessa pointées par un récent rapport de la Cour des Comptes, dans laquelle les tutelles administratives (ministères des affaires sociales et de la Culture) portent une responsabilité, sont légitimes. Mais dans ce flot de palabres et controverses qui brouille le débat autant que les esprits de beaucoup d’artistes-auteurs, il est indispensable et salutaire de rappeler quelques éléments factuels. D’abord, on s’étonnera d’entendre aujourd’hui certaines organisations professionnelles d’artistes-auteurs dénoncer à grands cris le « scandale de l’Agessa », en omettant de rappeler leur responsabilité dans ce scandale. En 2013, alors que le conseil d’administration de l’Agessa avait décidé de mettre en œuvre le recouvrement par précompte de la cotisation vieillesse auprès de l’ensemble des artistes-auteurs, le Comité des Artistes Auteurs Professionnels (CAAP), le Syndicat national des artistes plasticiens-CGT (Snap-CGT), le Syndicat national des sculpteurs et des plasticiens (SNSP) et l’Union nationales des peintres et illustrateurs (UNPI) écrivaient à la ministre de la Culture Aurélie Filipetti pour dénoncer cette décision et l’enjoindre de suspendre sa mise en œuvre : « Le conseil d’administration de l’AGESSA ont voté [sic] le 13 novembre 2013 le recouvrement par précompte de la cotisation vieillesse des assujettis. Cette décision constitue une violation de l’article R 382-27 du code de la sécurité sociale […]. C’est pourquoi par le présent recours de tutelle, nous vous mettons en demeure de suspendre formellement et dans les meilleurs délais cette décision illégale », écrivaient alors les mêmes organisations qui dénoncent aujourd’hui, sous le nom de « scandale de l’Agessa », les conséquences du non-recouvrement de cette cotisation, recouvrement auquel elles se sont elles-mêmes farouchement opposées, bien qu’elles semblent aujourd’hui l’avoir oublié… Ensuite, il convient de rappeler que la Sécurité sociale des artistes auteurs (SSAA), fondée en 2022, ne porte pas la responsabilité des défaillances passées de l’ex-Agessa. Bien au contraire ! Conscient des nombreux et graves errements commis dans le passé par cet organisme, et dans une démarche visant précisément à ne pas les répéter, le conseil d’administration de la SSAA a adopté à la majorité, en décembre 2024, un plan de transformation ambitieux. Ce projet de réforme vise à mettre la SSAA au service des artistes-auteurs en lui conférant un rôle consultatif et de propositions sur toute évolution législative ou réglementaire concernant leur protection sociale, ainsi qu’un rôle d’évaluation de la qualité de service des caisses ou administrations dont ils dépendent (CNAV, CPAM, CAF…). Il vise également à offrir aux artistes-auteurs un accompagnement individuel afin d’améliorer l’accès à leurs droits sociaux (ex. retraite, congés maternité, arrêts maladie…), notamment par la création d’un médiateur dédié. Il prévoit par ailleurs de renforcer les moyens et d’élargir les champs d’intervention de l’action sociale de la SSAA (ex. aides d’urgence, aides dans le cadre du congé maternité…). Ce travail de reconstruction, initié par une majorité d’organisations membres du Conseil d’administration de la SSAA, a impulsé une dynamique que certains voudraient à nouveau briser en militant pour l’abrogation de l’article 5 du PLFSS et la liquidation de la SSAA ! Nous, organisations professionnelles qui défendons de manière constante et responsable les intérêts des artistes-auteurs, en appelons aujourd’hui à la sagesse et à l’esprit de responsabilité des parlementaires pour soutenir fermement cette réforme indispensable et bénéfique pour l’ensemble des artistes-auteurs, en adoptant l’article 5 du PLFSS. Il en va de l’avenir de la protection sociale des artistes-auteurs et donc du rayonnement de leur travail de création. > Consulter la Tribune parue dans le journal Libération le 19/11/2025   Organisations et syndicats cosignataires : Scénaristes de cinéma associés (SCA) Société des Gens de Lettres (SGDL) Syndicat national des auteurs et compositeurs (SNAC) Union des compositrices et compositeurs (U2C) Union des photographes professionnels (UPP) Union national des auteurs et compositeurs (UNAC) Union professionnelle des auteurs de doublage (UPAD)

Lettre ouverte à Sophie Binet

Actualités Lettre ouverte à Sophie Binet à propos de l’exclusion du Snac de la CGT-Spectacle Madame la Secrétaire générale, En 1946, le Syndicat National des Auteurs et des Compositeurs (Snac) est né de la fusion de cinq syndicats. Il réunissait des auteurs et des compositeurs au statut spécifique, puisqu’ils n’étaient pas des salariés. La même année, le Snac s’est affilié à la FNSAC, Fédération nationale des syndicats du spectacle, de l’audiovisuel et de l’action culturelle, elle-même faisant partie de la CGT, dans le grand mouvement issu du Conseil National de la Résistance. L’objet du Snac est – comme il l’était dès l’origine – la défense des auteurs et des compositeurs, collectivement ou individuellement, conformément à l’article L. 2131-1 du code du travail et à l’article L. 331-1 du code de la propriété intellectuelle. Cette affiliation a toujours eu pour nous de la valeur et du sens : la valeur de la solidarité entre tous les travailleurs de la culture, et le sens de l’intérêt général, dans le dialogue et le respect mutuel. Le 12 octobre 2025, le 20e congrès de la FNSAC a exclu le Snac, mettant fin à 79 ans de combats communs. Vous en avez eu sûrement connaissance. Cette lettre ouverte a pour objet de dénoncer auprès de vous cette exclusion, qui nous paraît inadmissible dans le fond comme dans la forme. Sur le fond : nous sommes accusés d’un certain nombre de faits ou de manquements que nous avons contestés un par un dans une analyse rigoureuse et documentée rédigée par notre avocate. Or, nos arguments n’ont été aucunement pris en compte, à tel point qu’on peut légitimement se demander s’ils ont seulement été lus. Sur la forme : certains reproches relevaient simplement du débat ou de la négociation ; or, notre défense ayant été systématiquement ignorée, il s’avère que le débat n’a tout simplement pas eu lieu – laissant place seulement à un simulacre de discussion, une succession de prises de paroles entièrement à charge contre nous, dans un rapport de force très inégal visant clairement à nous humilier. Et nos deux représentants, présents sur une estrade ont dû, après le vote, affronter les applaudissements de la salle. Doit-on, à la CGT, applaudir publiquement à l’exclusion d’un syndicat qui a été à vos côtés pendant 79 ans ? L’agressivité verbale, la désinformation, les dénonciations non fondées, les manipulations et les atteintes publiques à l’image d’autrui nous semblaient des pratiques révolues. Pour ce 20e congrès, il n’en fut rien. Vous avez déclaré lors du congrès qui a vu votre élection en mars 2023, en parlant d’un climat de violence : « Cette violence n’est pas normale, elle n’a pas sa place dans les rapports militants, il faut qu’on travaille pour la faire disparaître. La lutte est déjà tellement dure, le militantisme doit rester un havre de paix ». Il s’agissait d’une autre assemblée, mais sachez que lors de ce 20e congrès, notre exclusion a été ressentie par nos représentants, ainsi que par tous les membres du Snac, comme extrêmement blessante, dénuée de fondement, et en définitive profondément injuste. Nous tenons donc à vous faire part de nos regrets et de notre amertume, en espérant que vous percevrez le caractère inquiétant de cette exclusion. Ce long compagnonnage avec la FNSAC finit dans cet opprobre tristement mis en scène. Nous saurons cependant tourner la page, et poursuivrons bien sûr, avec ou sans votre confédération, notre engagement au service d’autrices et auteurs de plus en plus menacés, forts de notre détermination, de nos convictions, de notre indépendance et de notre liberté de pensée. Le Syndicat National des Auteurs et des Compositeurs

La Réforme de la TVA est suspendue

Actualités La Réforme de la TVA est suspendue ! Le Snac s’est fortement mobilisé auprès des PME, des auto-entrepreneurs et travailleurs indépendants, et la suspension de cette réforme est ici une grande victoire !  Le Sénat a en effet adopté le 23 octobre 2025 une proposition de loi qui rétablit les seuils aux niveaux en vigueur avant le 1er mars 2025, pour l’année 2025 et les années suivantes. Pour l’heure, la réforme est donc suspendue.  Cette victoire et aussi la vôtre après une forte mobilisation auprès de notre syndicat, merci pour votre soutien ! Nous veillerons à ce que cette réforme soit définitivement abandonnée.

Le Snac quitte la FNSAC

Actualités Le Snac quitte la FNSAC Après 79 ans de solidarité, de collaboration et de respect mutuel, l’affiliation du SNAC à la FNSAC a été interrompue le 12 octobre 2025 à la suite d’un vote lors du 40e Congrès de la fédération. L’exclusion, fondée sur des accusations mensongères, semée de nombreuses irrégularités, tant statutaires que comportementales, est reçue avec sidération et consternation par le SNAC. C’est une grave fracture que provoque la FNSAC au sein des organisations qui devraient rester unies pour défendre la culture menacée de toutes parts dans notre société. Tout en condamnant fermement cette exclusion — sans présager de poursuites ultérieures – le SNAC poursuit son engagement pour remplir les missions qui sont les siennes. Alors que le monde traverse une crise profonde, la défense du droit d’auteur, des auteurs et des autrices, s’avère un enjeu majeur pour la société. Cette défense a été, est, et sera toujours l’objectif central de l’action du SNAC. Le Conseil Syndical du Syndicat National des Auteurs et des Compositeurs Les vieilles pratiques autoritaires resurgissent à la FNSAC, faites d’amalgame, de dénonciation, de calomnie, son 40e congrès ayant, après un réquisitoire déloyal et insolemment factieux, décrété l’exclusion de ses organes du SNAC, Syndicat National des Auteurs et des Compositeurs, créé en 1946 sous le régime de la loi des syndicats professionnels de 1884. En tant qu’assemblée de créateurs et de créatrices, on ne peut être que solidaire, pas aligné, pas aliéné, par des positions syndicales ou partisanes ; mais, en accord avec celles définies collégialement dans le cadre responsable de notre propre syndicat, auquel nous avons adhéré, le SNAC, dans lequel tout autant nous exigeons une liberté individuelle absolue de conscience. Le SNAC a mené solidairement et syndicalement les combats pour les créateurs et créatrices, pour la défense et pour la préservation de leur liberté d’action, de leurs acquis, pour le respect de leurs droits tant moraux que financiers. Ce combat n’était pas porté directement par la FNSAC, mais par le SNAC, à laquelle il était affilié depuis 1946, c’est-à-dire : lié mais indépendant. Et cette liaison nous semblait naturelle avec une fédération de la CGT, car le créateur ou la créatrice n’est rien sans la reconnaissance de la société et ne peut être que solidaire des combats menés contre les systèmes d’oppression, d’asservissement des individus, travailleurs-travailleuses de tous métiers et auteurs autrices de toutes disciplines. Mais celle-ci, prise d’un retour aux méthodes anciennes, s’est lancée dans une pratique hégémonique et partisane, impliquant la nécessité de nous écarter, de nous exclure, afin de nous remplacer par des organes qu’elle constituerait, non plus affiliés, mais dépendants, aux ordres. Pour parvenir à ses fins, la FNSAC s’est comportée comme un régime autoritaire, usant d’accusations sans preuves, de contre-vérités et de diffamation, cherchant à imposer, par des manoeuvres politiciennes hors de tout respect syndical, notre élimination. Le syndicalisme, c’est lutter ensemble pour l’intérêt de ses mandants ; pas lutter les uns contre les autres pour l’intérêt d’un appareil. Cette exclusion est une dénaturation de l’esprit de solidarité et de compagnonnage syndical inacceptable. Cela ne sera qu’un accident grotesque et déraisonnable de l’histoire, car on nous trouvera toujours sur le chemin que nos camarades de 1946 ont ouvert dans une France de la Résistance, quand eux ne trouveront qu’impasse et corporatisme stérile. Le respect que nous devons à nos membres et à celles et ceux qui nous rejoindront en cette époque où leurs droits sont attaqués de toute part, nous oblige à affirmer que si nous regrettons cette lamentable et honteuse mascarade des responsables de l’appareil et cette rupture dans le combat solidaire que nous menions depuis 79 ans, elle nous renforce dans notre certitude de poursuivre, forts de nos différents groupements interdisciplinaires qui recouvrent l’entièreté du champ des pratiques de compositeurs-compositrices et d’auteurs-autrices, notre volonté et notre engagement à les défendre. L’ensemble de nos actions et de notre représentativité dans les différents organismes (Sécurité Sociale des Artistes Auteurs, AFDAS, TPLM, ASTP, CPE, BLOC, LaFA, Festival de Cannes, Coalition Française pour la Diversité Culturelle, AFPIDA, etc.) leur en donne les perspectives et les vecteurs.

En faveur de l’intérêt général et de l’intérêt des Artistes et des Auteurs

Actualités En faveur de l’intérêt général et de l’intérêt des Artistes et des Auteurs Projet de loi de financement de la Sécurité Sociale (PLFSS) en discussion, les organisations professionnelles représentatives et majoritaires des artistes-auteurs réaffirment leur soutien à l’article 5, qui garantit l’avenir de la Sécurité Sociale des Artistes-Auteurs (SSAA) au service de l’intérêt général et de la protection sociale des professionnels du secteur. Une majorité claire pour une refondation ambitieuse Face à l’immobilisme des anciennes directions et aux constats alarmants de la Cour des Comptes, les membres du Conseil d’administration de la SSAA ont adopté à large majorité un plan de transformation ambitieux, confirmé par le vote de septembre 2025. Ce plan, soutenu par l’article 5 du PLFSS, prévoit : • L’élargissement de l’action sociale pour couvrir tous les besoins des artistes-auteurs. • La nomination d’un médiateur pour garantir l’effectivité de leurs droits sociaux auprès des caisses. • La consultation obligatoire de la SSAA sur tout projet législatif ou réglementaire touchant les artistes-auteurs.  Grâce à ces mesures, la SSAA pourra être opérationnelle dès fin 2026, permettant aux artistes-auteurs de bénéficier concrètement de leurs droits sociaux, comme tous les autres Français. Les organisations représentatives soutenant cette refondation Cette dynamique est portée par les organisations professionnelles largement majoritaires au Conseil d’administration et plus généralement pour représenter les auteurs : EAT, SCA, SGDL, SNAC, UNAC, UPP et CPE. Ces organisations sont soutenues par la SACEM, la SACD et la SCAM, qui apportent leur expertise et leur représentativité pour construire un avenir durable de la SSAA. Une minorité qui veut freiner la réforme Une minorité tente aujourd’hui de faire croire que la majorité des artistes-auteurs serait favorable à la disparition de la SSAA. La réalité est claire : la majorité vote pour sa refondation, pour garantir un accès concret aux droits sociaux des artistes et auteurs, et non pour remettre en cause cette structure indispensable. Les organisations représentatives appellent les parlementaires à soutenir l’article 5 et à préserver la SSAA, garante des droits sociaux de l’ensemble des artistes-auteurs. Matthieu Baudeau, Président de la Sécurité Sociale des Artistes Auteurs déclare : « Derrière chaque livre, chaque image, chaque chanson, il y a un artiste-auteur qui crée. Il est temps que sa protection sociale soit à la hauteur de sa contribution à la culture. Nous refusons le statu quo et le renoncement : l’article 5, c’est le choix de la refondation, du concret et de la justice sociale pour tous les artistes-auteurs. » À propos Ces organisations professionnelles représentatives et largement majoritaires au sein du Conseil d’administration de la SSAA et plus largement les auteurs : Écrivaines et Écrivains Associés du Théâtre (EAT), Scénaristes de Cinéma Associés (SCA), Société des Gens de Lettres (SGDL), Syndicat National des Auteurs et Compositeurs (SNAC), Union Nationale des Auteurs et Compositeurs (UNAC), Union des Photographes Professionnels (UPP) et le Conseil Permanent des Écrivains (CPE), rassemblent l’ensemble des répertoires de la création : littérature, théâtre, cinéma, audio-visuel, musique, arts graphiques et photographie. Elles oeuvrent conjointement à la défense des droits des artistes-auteurs et à la reconnaissance de leur rôle essentiel dans la vie culturelle.

Réflexions sur la continuité des revenus des artistes-auteurs

Actualités Réflexions sur la continuité des revenus des artistes-auteurs Le Snac poursuit son travail de réflexion autour de la question cruciale de la continuité des revenus pour les artistes-auteurs. Vous trouverez ci-dessous un communiqué aux membres du Snac, dans lequel nous partageons avec vous un état des lieux des travaux menés, des propositions en discussion et des perspectives à venir.  Ce sujet concerne l’ensemble de nos professions, dans toute leur diversité. C’est pourquoi nous vous invitons à prendre connaissance de ce communiqué et à rester attentifs aux prochaines réflexions, auxquelles vous serez naturellement associés. En vous remerciant de votre engagement, Le Syndicat National des Auteurs et des Compositeurs Lire le communiqué

Brève – Point information AFDAS : Que s’est-il passé à l’ADFAS en cette fin d’année ? Pourquoi ma formation a-t-elle été supprimée ?

Actualités Brève – Point information AFDAS : Que s’est-il passé à l’ADFAS en cette fin d’année ? Pourquoi ma formation a-t-elle été supprimée ? Fort d’un succès certain, l’AFDAS se retrouve à avoir épuisé l’intégralité de son fonds pour les formations de l’année 2025. Dit autrement, l’AFDAS n’a pas suffisamment d’argent pour assurer, sur le dernier trimestre 2025, les formations sollicitées par les artistes-auteurs. Le Conseil de gestion des artistes-auteurs, au sein de l’AFDAS, a été sollicité en urgence pour revoir les règles de gestion du fonds afin de se sortir de cette situation. À ce jour, il est crucial de faire une économie de 8 millions d’euros car l’engagement à ce jour est d’environ de 17 à 18 millions d’euros alors le fonds de l’AFDAS n’est que de 10 millions. Le Snac, en tant que titulaire siégeant au sein du Conseil de Gestion de l’AFDAS, fait partie du groupe de travail qui réfléchit actuellement pour “mettre en place un dispositif pérenne permettant de financer la formation des AA tout au long de l’année, avec un budget avoisinant les 10 millions d’euros”. Le Snac reste vigilant pour que les formations proposées par l’AFDAS soient accessibles dans les meilleures conditions possibles pour les AA. Nous vous tiendrons au courant, dans le prochain Bulletin des Auteurs, de l’évolution de la situation. Les formations reprendront quoi qu’il en soit, à compter du 1er janvier prochain sur le fonds 2026.

La transformation de la Sécurité sociale des artistes auteurs – Un entretien avec Matthieu Baudeau

Actualités La transformation de la Sécurité sociale des artistes auteurs – Un entretien avec Matthieu Baudeau, photographe, président de l’Union des photographes professionnels (UPP), et président du Conseil d’administration de la Sécurité sociale des artistes auteurs. Bulletin des Auteurs – Le rapport que la Cour des comptes a rédigé sur le fonctionnement de la Sécurité sociale des artistes auteurs (SSAA) a-t-il été une surprise ? Matthieu Baudeau – Nous sommes quatre représentants des organisations professionnelles d’auteurs à avoir été élus, le 31 mai 2023, au Bureau du Conseil d’administration de la Sécurité sociale des artistes auteurs : comme vice-présidents, Anne-Louise Trividic, scénariste et co-présidente des Scénaristes de cinéma associés (SCA), et Laurent Juillet, compositeur et président de l’Union nationale des auteurs et compositeurs (Unac) ; comme secrétaire, Christophe Hardy, écrivain et président de la Société des gens de lettres (SGDL) ; enfin moi-même, auteur photographe et président de l’Union des photographes professionnels (UPP). Dès notre élection, nous avons veillé à instaurer un travail en concertation étroite, tant entre les membres du Bureau qu’avec la présidente de l’Assemblée générale, Bessora, alors présidente du Snac. La présidence du Conseil d’administration, que j’assume, et celle de l’Assemblée générale, confiée à Bessora, sont deux fonctions distinctes mais complémentaires. Dès nos premières séances, certains aspects du fonctionnement de la SSAA nous ont semblé pour le moins singuliers. Le directeur de l’époque communiquait de manière parcellaire et sélective, ce qui a rapidement révélé une divergence de vision entre le Bureau et lui. Après quelques mois, son départ est intervenu dans le cadre contractuel prévu. En avril 2024, la Cour des comptes a été saisie d’une mission portant sur la retraite des artistes auteurs et sur le fonctionnement global de la SSAA. Le 17 juin 2024, Emmanuelle Bensimon-Weiler a été nommée directrice de l’organisme. Le Bureau, déjà préoccupé, s’interrogeait sur le rôle et les missions de la SSAA. Nous avons partagé ces questionnements avec Emmanuelle Bensimon-Weiler, qui a alors entrepris une enquête interne. Ses conclusions, présentées lors du CA du 17 septembre 2024, dressaient un constat accablant. Le rapport de la Cour des comptes, rendu public le 16 juillet 2025, est venu corroborer ces résultats. Le Bureau a alors acté la nécessité d’une redéfinition en profondeur du rôle et du fonctionnement de la SSAA. B. A. – Est-ce que ces problèmes peuvent être liés à la manière dont la SSAA est née ? M. B. – Vraisemblablement. Avant la création de la SSAA, deux organismes existaient : la Maison des Artistes pour les arts graphiques et plastiques, et l’Agessa pour les quatre autres répertoires. Lorsque ces deux structures ont fusionné, les missions du nouvel organisme n’ont pas forcément été définies clairement, d’autant que la loi confiait à l’Urssaf du Limousin le recouvrement des cotisations sociales des artistes auteurs. Certaines missions se sont retrouvées à cheval entre les deux institutions. Ainsi, par exemple l’affiliation des artistes auteurs relevait de la SSAA, tandis que l’Urssaf Limousin procédait à leur immatriculation. Or, l’affiliation repose sur l’exercice d’une activité de création, quand l’immatriculation dépend, elle, de l’existence d’un revenu artistique, fût-il minime. La communication entre les deux organismes, loin d’être fluide, a souvent accentué les difficultés. B. A. – Le 13 juin 2025 une lettre de mission a été adressée à Emmanuelle Bensimon-Weiler par les ministères de la Culture et du Travail, de la Santé, des Solidarités et des Familles. M. B. – Nous avions constaté d’importants dysfonctionnements dans la définition et la mise en oeuvre de nos missions. C’est pourquoi, le 10 décembre 2024, j’ai proposé au Conseil d’administration de la SSAA d’engager une transformation profonde de l’organisme, afin qu’il devienne un véritable instrument de protection sociale pour les artistes auteurs. Cette proposition a été adoptée à une très large majorité du Conseil. À la suite de cette décision, nous avons entamé un dialogue avec nos ministères de tutelle (Culture et Affaires sociales). Trois options se présentaient : ne rien changer, transformer la SSAA, ou la dissoudre pour en créer une nouvelle. La Cour des comptes préconisait la fermeture pure et simple de la structure, quitte à en bâtir une autre. J’étais opposé à cette solution, qui aurait laissé les auteurs sans interlocuteur pendant des années, et sans être certain du résultat in fine. Nous avons donc privilégié la transformation de la structure existante, dont les missions peuvent être redéfinies et mises en oeuvre immédiatement. Un consensus s’est dégagé avec nos ministères de tutelle, concluant à la nécessité de repenser le rôle de la SSAA. C’est ainsi que les deux ministres de tutelle ont confié à Emmanuelle Bensimon-Weiler, inspectrice générale des Affaires culturelles, la mission d’en établir les nouvelles orientations. B. A. – Que portait cette lettre de mission ? M. B. – La mission confiée à Emmanuelle Bensimon-Weiler consistait à élaborer, à partir d’objectifs précis, un rapport définissant les voies et les moyens de transformation de la Sécurité sociale des artistes auteurs. L’enjeu est de recentrer la SSAA sur sa mission première : servir les artistes auteurs et leur permettre de réellement bénéficier de leurs droits sociaux. Aujourd’hui, trop d’auteurs peinent à accéder à leurs indemnités de maladie, de maternité ou de retraite. Ces droits existent, mais ils sont trop souvent inapplicables. Nous voulons que la SSAA devienne un véritable tiers de confiance, capable d’accompagner efficacement les artistes dans la mise en oeuvre de leurs droits. Nous avons aussi demandé que la SSAA reste, de manière obligatoire, l’interlocutrice des pouvoirs publics sur toute question de politique liée aux artistes auteurs. Ainsi, tout projet de loi ou de règlement les concernant devrait lui être soumis pour avis consultatif en amont. Ce serait une avancée considérable. B. A. – Que peut-on espérer à la suite du rapport rendu par Emmanuelle Bensimon-Weiler ? M. B. – Ce rapport, qui marque la fin de sa mission, vient d’être présenté au Conseil d’administration de la SSAA. Il a été adopté à une très large majorité en septembre dernier, et nous le soutenons pleinement. Désormais entre les mains du gouvernement, il devrait être intégré

Quel avenir pour le dispositif de régularisation des cotisations arriérées ? Un entretien avec Pascale Fabre et Véronique Pommier

Actualités Quel avenir pour le dispositif de régularisation des cotisations arriérées ? Un entretien avec Pascale Fabre, Directrice des Ressources humaines et des Affaires sociales, et Véronique Pommier, Responsable de l’Action sociale de la Société civile des auteurs multimédia (Scam). Bulletin des Auteurs – Pourriez-vous nous expliquer le dispositif de la régularisation des cotisations arriérées ? Pascale Fabre – Avant 2019, la cotisation d’assurance vieillesse, qui sert à calculer la retraite de base de la sécurité sociale, n’a pas été systématiquement appelée auprès de tous les auteurs, notamment sur les droits des auteurs dits assujettis qui relevaient de l’Agessa. Seuls les auteurs qui effectuaient une démarche volontaire d’affiliation auprès de cet organisme ont cotisé à la retraite de base sur leurs droits d’auteur. Pour nombre d’auteurs, la confusion tenait au fait que leurs droits d’auteur étaient assujettis aux cotisations obligatoires comme l’assurance maladie à l’époque, la CSG et la CRDS, mais pas l’assurance vieillesse, qui était appelée au- delà de 900 Smic. Plusieurs rapports ont souligné ces difficultés et mis en exergue la nécessité de réformer le régime de protection sociale des auteurs. Parallèlement certaines organisations professionnelles et OGC, dont le Snac et la Scam, ont réclamé la mise en place d’un dispositif réparateur, parce que beaucoup d’auteurs de bonne foi avaient omis de cotiser sur une partie de leurs revenus d’activité. Il fallait qu’ils puissent bénéficier d’une retraite qui soit le reflet de leurs revenus professionnels. C’est ce que propose ce dispositif de régularisation des cotisations dites arriérées : permettre aux auteurs qui le souhaitent de cotiser sur des revenus passés. Depuis 2019, les cotisations sont prélevées à la source sur les revenus artistiques dès le premier euro et alimentent les droits à la retraite des auteurs. Nous avons négocié avec les ministères de la Culture et des Affaires sociales une première circulaire, qui est parue fin 2016, et qui a institué une mesure plus avantageuse que le rachat classique ouvert aux salariés. Puis nous avons fait évoluer ce dispositif, en négociant une deuxième circulaire en 2022 qui a considérablement amélioré le coût financier pour les auteurs en supprimant le taux d’actualisation, qui était une sorte de pénalité. B. A. – Pourrions-nous préciser ce que sont les revenus professionnels d’auteurs qui ouvriraient à une éventuelle régularisation des cotisations arriérées ? Pascale Fabre – Ce sont principalement les droits d’auteur versés par les éditeurs, producteurs, OGC (organismes de gestion collective) aux auteurs domiciliés fiscalement en France. Les revenus accessoires de type bourses de création et/ ou de résidence qui n’entraient pas dans l’assiette de cotisation des auteurs assujettis sur les périodes concernées (c’est-à-dire qui n’ont pas donné lieu à des prélèvements de cotisations sociales), ne sont pas pris en compte. Véronique Pommier – De même, les revenus artistiques versés par les diffuseurs étrangers sont exclus de ce dispositif car non soumis à la règle du précompte des cotisations. Notons que les périodes qui peuvent être régularisées par les auteurs vont du 1er janvier 1976 jusqu’au 31 décembre 2018, puisqu’à partir de 2019 les cotisations sont prélevées à la source dès le premier euro pour les auteurs déclarant leurs revenus en traitements et salaires. Pascale Fabre – L’auteur peut régulariser cinq périodes de trois années consécutives. B. A. – Quelles sont les conséquences de la régularisation ? Pascale Fabre – L’objectif de ce dispositif de régularisation est double. La retraite de base se calcule d’après le revenu moyen sur les vingt-cinq meilleures années (et dans la limite du plafond de la sécurité sociale) et le nombre de trimestres cotisés. La régularisation permet aux auteurs d’une part d’augmenter le nombre de trimestres cotisés – les auteurs peuvent ainsi combler les manques éventuels dans leur carrière – et, d’autre part d’améliorer le montant de leur retraite de base, en augmentant le revenu soumis à cotisation. Ce dispositif concerne les auteurs anciennement assujettis et les auteurs qui se sont vu refuser leur affiliation à l’Agessa ou à la Maison des Artistes. Il faut bien sûr que ces auteurs relèvent du régime général de la sécurité sociale pour en bénéficier. Les auteurs retraités peuvent en bénéficier, même après que leur retraite a été liquidée. Mais attention ! Pour les auteurs retraités la régularisation, quand elle a été demandée et obtenue, ne vaut que pour l’avenir, à compter de la date où elle a été accordée. Elle ne vaut pas de manière rétroactive, pour la pension qui a déjà été versée. Lorsque des délais de traitement de la Cnav sont anormalement longs, nous pouvons obtenir une mesure rétroactive mais uniquement à la date du dépôt. Cette mesure n’est pas systématique et relève malheureusement du pouvoir d’appréciation de chaque caisse. En Ile-de-France, nous obtenons généralement des décisions rétroactives. L’auteur retraité qui envisage de se lancer dans ce dispositif doit mesurer son intérêt, en fonction de son âge au moment où il va déposer cette demande, où elle sera acceptée, et le temps écoulé depuis qu’il a commencé de percevoir sa retraite. Mais également en fonction de l’importance de la revalorisation dont il pourrait bénéficier. L’auteur peut projeter, grâce à un simulateur disponible en ligne (Simulateur des cotisations arriérées des artistes-auteurs), le coût que représenterait cette régularisation. Rappelons enfin que cette demande de régularisation doit être déposée avant le 31 décembre 2027. Au-delà de cette date, nous n’avons aucune garantie sur la poursuite du dispositif. B. A. – Des aides sont proposées aux auteurs pour financer cette régularisation. Pascale Fabre – En réponse à la demande déposée par l’auteur pour régulariser ses cotisations arriérées, la Caisse nationale d’assurance vieillesse (Cnav) lui propose un devis. L’auteur doit vérifier l’exactitude des revenus artistiques pris en compte, en particulier que la somme des salaires déjà cotisés et des revenus artistiques régularisés n’excède pas le plafond annuel de sécurité sociale de chaque année. L’auteur peut, s’il remplit certains critères d’éligibilité, bénéficier d’aides au financement. D’une part, celle de la Sécurité sociale des artistes auteurs (SSAA), pouvant prendre en charge jusqu’à 50 % du montant de la régularisation, dans la limite du