Fonds sectoriel musique SACEM : éligibilité des auteurs, membres de la Sacem et de la SACD

Actualités Fonds sectoriel musique SACEM : éligibilité des auteurs, membres de la Sacem et de la SACD En réponse à la crise sanitaire et en complément des mesures transversales de l’État (fonds de solidarité nationale), le CNM met en place, avec le soutien de la Sacem et de la SACD, un Fonds de sécurisation exceptionnel à destination des auteurs et des compositeurs dont la rémunération issue de la gestion collective a connu une baisse supérieure à 40% en raison de la crise. Pour la Sacem les caractéristiques de l’aide et les conditions d’éligibilité : aide automatique, non remboursable, le montant est calculé en fonction de la chute des droits perçus entre la moyenne des premiers semestres des années 2017 à 2019 et l’année 2021, la baisse doit être supérieure à 40%, mais pour en bénéficier, l’auteur doit avoir reçu un minimum de 3 000€ de droits annuels moyen entre 2017 et 2019, les aides perçues au titre du Fonds de solidarité de l’État sont prises en compte pour le calcul du plafond de l’aide dans le cadre du Fonds de sécurisation, les sociétaires éligibles et répondant à ces critères ont été contactés directement par la Sacem (en tenant compte des droits répartis par cette société), le montant de l’aide éventuellement allouée au titre du premier semestre de l’année 2021 pourra représenter jusqu’à 60% de la moyenne des droits d’auteur de 2017 à 2019, pour la même période, l’aide est plafonnée à 9 000 € par demandeur. Le plafond est abaissé de 1 500 euros pour chaque mois où une aide a été reçue au titre du Fonds de solidarité de l’Etat au cours du deuxième semestre 2020, cette aide est soumise à impôts et cotisations sociales, le dispositif est réservé aux auteurs dont la résidence fiscale est en France.   Pour ceux membres de la Sacem et de la Sacd qui estime être éligible en cumulant leurs droits en provenance des deux sociétés leur situation devra être examiné. Les critères retenus seront alors les suivants : La moyenne des droits Sacem + SACD de 2017 à 2019 doit être supérieure à 3000€, La moyenne des droits Sacem + SACD du 1er semestre 2021 doit être inférieure de 60% à la moyenne des droits des premiers semestres des années 2017 à 2019.

Plaidoyer pour une vie de spectacles a minima – par Richard Dubugnon

Actualités Plaidoyer pour une vie de spectacles a minima – par Richard Dubugnon Les auteurs créent pour les autres, ils ont besoin de voir leurs œuvres vivre : concerts, spectacles, lectures, films, performances… Les aides et fonds de solidarité mis en place sont louables en cette situation de crise (surtout qu’elles n’existent pas dans beaucoup de pays) mais ceci ne comblera jamais le terrible manque que cause l’impossibilité de se produire en public, d’être en contact avec d’autres humains, ce qui est la base primordiale de nos vocations, reliquats des plus anciens rituels. On ne peut créer “dans le vide”. Sans la perspective d’aboutissement, de réalisation ou d’exécution de l’œuvre, on perd toute motivation. C’est comme une grossesse sans naissance. Au siècle dernier, les musiciens, auteurs et peintres étaient amis, se croisaient et se mélangeaient beaucoup plus qu’aujourd’hui en s’inspirant mutuellement, ceci même pendant les périodes de disette, de guerre et d’épidémies. Le besoin de créer, de se produire et de se réunir était plus grand, c’était même souvent un réflexe de survie. Aujourd’hui, les compositeurs, auteurs, poètes, écrivains, sont en passe d’être réduits au silence, sans parler de ceux qui avaient déjà de la peine à faire produire leurs œuvres avant la crise. Je plains surtout les jeunes, qui débutent dans le métier et n’ont même pas la chance d’avoir leur premier concert, leur premier spectacle… Les expériences de performances vidéo sur internet ont montré leurs limites : on se lasse, on zappe, rien ne remplace le live. Mon idée toute simple serait de susciter la création de projets de petit format axés sur la transversalité, en mélangeant le plus d’arts possible, musique, texte, arts graphiques, mouvement, ceci en impliquant un minimum d’interprètes – les auteurs eux-mêmes, si possible – afin de pouvoir tenir dans une petite salle, un salon, une cour d’immeuble, un jardin ou d’autres espaces où un petit nombre de gens pourraient se réunir tout en respectant les distances et les “gestes barrières” (terme horrible, quand on y pense). À ma connaissance, rien ne pourrait s’opposer à cela, puisqu’il y a un paradoxe en ce qui concerne les exceptions faites aux transports en commun ou aux grandes surfaces, où l’on est bien moins protégé que dans une salle de concerts ou de cinéma ! Il devient donc impératif d’exiger du gouvernement une dérogation pour une vie de spectacles a minima. Il est de notre ressort de montrer que nous résistons à ces règles impartiales qui pénalisent le monde du spectacle et de la création. Il est de notre devoir de proposer des solutions pour que la culture garde sa place comme le pilier de la société et de rappeler que l’ART est tout ce qui restera de notre civilisation. On oublie vite les politiciens, pas les créateurs. J’appelle tous les acteurs de la culture, auteurs et créateurs, organisateurs de spectacles, directeurs de théâtres et de salles, agents artistiques et autres acteurs du monde de la culture à se joindre à moi pour affirmer haut et fort que l’ART doit vivre : il nous enrichit, nous élève, nous donne espoir et apporte le seul vrai sens à notre société. Richard Dubugnon – compositeur contrebassiste, Grand Prix Sacem 2015 – Représentant du groupement musique classique contemporaine au Syndicat national des auteurs et compositeurs. Crédit de la photo :  Ruslan Makushkin

La Sacem à l’heure de la crise du COVID-19 : un plan d’urgence rapidement applicable

Actualités La Sacem à l’heure de la crise du COVID-19 : un plan d’urgence rapidement applicable Face à la gravité de la crise sanitaire et à ses conséquences dramatiques pour les auteurs et compositeurs et éditeurs de musique, la Sacem lance un plan de mesures d’urgence destiné à assurer un premier secours pour ses membres les plus en difficulté.  Ce plan s’articule autour de trois dispositifs d’aide : Un fonds de secours d’un montant de 6 millions d’euros   Ce fonds est destiné aux auteurs connaissant des situations de détresse et ne pouvant plus répondre à leurs besoins de première nécessité.  Les aides pourront être de 1500 €, 3000 € ou 5000€ selon les situations. La gestion de ce fonds de secours sera assurée conjointement par le Comité du Cœur des Sociétaires de la Sacem et par la direction des affaires sociales de la Sacem. Des avances exceptionnelles de droits d’auteur Un renforcement du programme d’aide pour les éditeurs   Le programme d’aide existant de l’action culturelle de la Sacem fléché vers les éditeurs de musique sera renforcé d’1 million d’euros et élargi dans ses critères, pour les aider durant la période de crise et les accompagner pour la relance de l’activité. Lire le communiqué en intégralité

Loi du 30 octobre 2019 relative à la création du Centre national de la musique

Actualités Loi du 30 octobre 2019 relative à la création du Centre national de la musique Promulgation de la loi créant le Centre national de la musique. La loi n° 2019-1100 du 30/10/2019 relative à la création du Centre national de la musique est promulguée par le Président de la République Emmanuel Macron et publiée au Journal officiel le 31/10/2019. Le texte détaille le statut du CNM, sa gouvernance et ses missions. Le CNM se substitue au CNV dans tous les contrats et conventions passés pour l’accomplissement des missions de ce dernier. L’établissement est autorisé à accepter les biens, droits et obligations du FCM, du Bureau export, du Calif et de l’IRMA. La loi entre en vigueur le 01/01/2020. Lire le texte de loi n°2019-1100

Jean-Philippe Thiellay, président du CNM (Centre national de la musique)

Actualités Jean-Philippe Thiellay, président du CNM (Centre national de la musique) Le ministre de la Culture, Franck Riester, a décidé de confier à Jean-Philippe Thiellay l’ultime phase de préparation de la mise en place du Centre national de la musique, à compter du 2 décembre 2019. Il aura vocation à en devenir le président à sa création effective le 1er janvier 2020. En premier lieu, il va répondre à la nécessité de rassembler les dispositifs de soutien financier de la filière afin d’améliorer la cohérence et l’efficience du soutien public. « Nous allons être, ensemble, les bâtisseurs d’une aventure inédite »  « J’espère que cette maison commune sera toujours le lieu de l’intelligence collective de la filière musicale »  Deux citations du discours de Jean-Philippe Thiellay futur président du CNM prononcé lors de la réunion du 12 décembre au ministère de la Culture. Le CNM sera au service de tous les acteurs de la musique, dans toute leur diversité, de la création artistique aux industries culturelles. En vue de la constitution de l’équipe du CNM, Jean-Philippe Thiellay a choisi de s’appuyer sur Romain Laleix, secrétaire général du Bureau Export de la Musique, vice-président du Comité opérationnel de mise en place du CNM et qui a vocation à devenir le futur numéro 2 de l’établissement. Lire le communiqué en intégralité

Synthèse des clauses à figurer dans les contrats d’édition d’œuvres musicales au 01/07/2018

Actualités Synthèse des clauses à figurer dans les contrats d’édition d’œuvres musicales au 01/07/2018 Code des usages et des bonnes pratiques de l’édition des œuvres musicales (CDUBP), synthèse des clauses dans les contrats d’édition d’œuvres musicales à partir du 1er juillet 2018. Une annexe de l’accord signé le 4 octobre 2017 en présence de la ministre de la Culture rappelle toutes les dispositions du CDUBP qui doivent faire l’objet de mentions dans les contrats d’édition passés entre les professionnels de la musique. L’objet de la présente synthèse est de fournir aux auteurs et/ou compositeurs des propositions rédactionnelles qui leur permettre de vérifier que certaines mentions figurent dans les contrats envoyés, à défaut d’introduire ou de faire introduire dans les contrats qui leur sont proposés, les clauses nécessaires pour rendre ces contrats conformes au CDUBP. Mode d’emploi de la synthèse : – Reprise des termes de l’annexe du CDUBP : titre de couleur orange – Résumé ou explication de l’objet de la mesure : pavé tramé gris – Proposition rédactionnelle : pavé bleu en ital Consulter l’ensemble des clauses types

DIRECTIVE EUROPÉENNE DROIT D’AUTEUR : auteurs, artistes et éditeurs de musique déçus par le vote du parlement Européen

Actualités DIRECTIVE EUROPÉENNE DROIT D’AUTEUR : auteurs, artistes et éditeurs de musique déçus par le vote du parlement Européen Le droit d’auteur n’a jamais été contre l’innovation ou la liberté d’expression, bien au contraire, la création qu’il protège en est la prolongation la plus éclatante. La désinformation, qui a brouillé les cartes en qualifiant de liberticide un texte démocratiquement débattu, doit être contrée avec force. Les auteurs, les artistes et les éditeurs de musique sont très déçus par le résultat du vote du parlement Européen du 5 juillet 2018. Malgré un revers au Parlement, les auteurs, les artistes et les éditeurs restent mobilisés pour la reprise des discussions à la rentrée. Le faible écart de 40 voix justifie de s’atteler à nouveau à la défense du droit d’auteur et de la diversité de l’offre culturelle en Europe, à l’occasion des débats qui vont être relancés dès Septembre. La violence du lobby et des pressions exercées sur les députés européens démontre que le texte final visait juste et contenait des dispositions claires et efficaces garantissant un partage équitable de la valeur créée par la mise à disposition publique d’oeuvres protégées. Lire le texte commun du communiqué Consulter la version anglaise du texte commun

Les auteurs et les compositeurs unis et favorables à la construction d’un Centre national de la musique

Actualités Les auteurs et les compositeurs unis et favorables à la construction d’un Centre national de la musique Les organisations professionnelles, d’auteurs et de compositeurs, le SNAC, l’UCMF et l’UNAC, se réjouissent de l’annonce par Madame la ministre de la Culture, du lancement de la préfiguration d’un Centre national de la musique. Lire le communiqué des organisations d’auteurs et de compositeurs Lire le communiqué du ministère de la culture Lire aussi le communiqué du SNAC

Musique : le contrat de commande du Snac

Actualités Musique : le contrat de commande du Snac Le Snac a rédigé un modèle de contrat de commande conforme aux usages en vigueur dans le domaine de la musique de films de courts métrages. Le contrat de commande pour une musique originale est un document qui doit respecter un équilibre entre les droits et les devoirs du compositeur de musiques à l’image et les droits et les devoirs du producteur audiovisuel. Le contrat de commande au format pdf

La Maison commune de la musique, mais : pourquoi, pour qui et avec qui ?

Actualités La Maison commune de la musique, mais : pourquoi, pour qui et avec qui ? Le 27 novembre dernier, la ministre de la Culture présentait le projet pour une Maison commune de la musique, c’est-à-dire les conclusions et recommandations du rapport de Monsieur Roch-Olivier Maistre. Comme cela était prévu dans le processus annoncé le 27 novembre, la DGCA et la DGMIC ont organisé diverses réunions pour recueillir les réactions suscitées par le rapport. Le Snac a participé à l’une de ces réunions et s’est associé à une synthèse confirmant ses principales réactions et celles de l’UCMF et de l’Unac. Le rapport de Roch-Olivier Maistre ne cite pas une seule fois les mots auteur(s) et compositeur(s) en tant que tels, pas plus dans les constats pourtant complets et pertinents que dans les recommandations. Le projet de création d’un Centre national de la musique est une idée ancienne, explorée à plusieurs reprises et sous diverses formes. Il y a, depuis longtemps, un Centre national du cinéma ou un Centre nationale du livre. Malgré certaines volontés exprimées, il n’y a pas encore l’équivalent pour le secteur musical. Si l’idée séduit les représentants des auteurs et compositeurs, ils n’y adhéreront réellement que s’ils se sentent pleinement pris en compte, considérés et concernés par ce projet. La Maison commune de la musique, mais : pourquoi, pour qui et avec qui ? Comment annoncer vouloir rassembler toute la musique, et dans le même temps oublier d’inclure tout le secteur de la musique à l’image (ou d’autres secteurs de la création musicale qui semblent également oubliés dans les pistes actuelles). Les organisations professionnelles d’auteurs et de compositeurs de musique, à qui on demande souvent de prendre leur part de responsabilité dans les organismes défendant les intérêts collectifs des auteurs ou l’intérêt général de la filière, soutiendront la création d’un Centre national de la musique si ce projet concerne bien les métiers qu’ils représentent et si ce projet est cohérent dans son organisation et son financement. Le Syndicat national des auteurs et des compositeurs souhaite être associé aux travaux de la mission de préfiguration d’un Centre national de la musique qui seraient décidés par Madame la ministre de la Culture. Consulter le rapport de Roch-Olivier Maistre