[DB-ST] Compte-rendu du rendez-vous SNAC-SACEM du 7 juin 2017

Actualités [DB-ST] Compte-rendu du rendez-vous SNAC-SACEM du 7 juin 2017 Rendez-vous SNAC-SACEM du 7 juin 2017 sur les fonctionnalités de l’Espace Membre à partir du portail Mon tableau de bord. Personnes présentes : Pour la SACEM : Caroline Ponsort, DDGR / Service audiovisuel / Documentation audiovisuelle doublage / sous-titrage Véronique d’Astorg, Direction des Sociétaires – Secteur Audiovisuel Nicolas Pribile, chargé de la coordination informatique sociétaires et du contenu du site de la Sacem Pour le SNAC : Sabine de Andria, Odile Manforti, Blandine Ménard, Chloé Leleu et Samuel Bigot, auteurs de sous-titrage et doublage Emmanuel de Rengervé, délégué général 1. Relevé de compte2. Synthèse de mes répartitions3. Mes répartitions détaillées4. Accéder à mes données de diffusion5. Evaluer le montant de mes droits6. Catalogue7. Glossaires8. Informations complémentaires9. Déclaration de la Sacem concernant le groupe Canal+ 1. Relevé de compte Détail des versements et cotisations à jour, depuis une date donnée. Il ne permet pas d’obtenir le récapitulatif fiscal annuel, car on ne peut pas demander les comptes du 01/01 au 31/12, sauf en téléchargeant (bouton Export Excel en haut à droite) et en compilant les données. Cela dit, il est prévu de mettre en ligne les récapitulatifs qui nous permettent de tenir notre comptabilité. 2. Synthèse de mes répartitions Sommes brutes, répartition par répartition. Présentation graphique par catégories. Historique : total sur les huit dernières années. 3. Mes répartitions détaillées C’est cette fonction qui devrait nous permettre de voir le détail des sommes versées par œuvre et par répartition, comme c’est le cas pour les compositeurs. Or à l’heure actuelle, cela ne fonctionne pas pour les auteurs de doublage / sous-titrage. N’apparaît qu’une ligne avec notre nom, notre « œuvre générique », ainsi qu’éventuellement d’autres lignes avec le nom d’un autre auteur en cas de co-déclaration. Or pour les compositeurs, toute la liste des œuvres s’affiche. En cliquant sur DOUB/STIT+NOM (colonne Titre de l’œuvre), on a accès aux sommes réparties par déclaration, mais les œuvres auxquels elles correspondent ne s’affichent qu’en cliquant sur le bouton « Filtrer par ». En bas de la colonne bleue qui apparaît alors à gauche, on peut sélectionner un ou plusieurs titres pour voir quelles sommes ils représentent. Dans le cas de séries, les titres d’épisodes sont listés sans ordre compréhensible, sans le titre de la série. C’est donc difficilement exploitable. Nous devrions normalement avoir les titres des œuvres sur chaque ligne, en regard des droits versés. La Sacem n’a sans doute pas testé le système avec un « compte » auteur de doublage ou de sous-titrage. Elle n’avait pas connaissance des dysfonctionnements constatés en réunion. Le problème étant identifié, la Sacem va travailler à le résoudre, sans délai précis. NB : Cette répartition détaillée permettra également de comparer les droits versés pour un programme ou un diffuseur donné avant et après l’individualisation des chaînes du câble (qui a eu lieu à la 635e répartition, en juillet 2016). 1 4. Accéder à mes données de diffusion C’est l’outil qui donne accès à la base de données de diffusion LIDIS. La recherche, limitée à un an de diffusions, peut être effectuée à partir d’un titre (original ou traduit) ou d’un nom (réalisateur, interprète, etc.). Elle permet d’afficher toutes les diffusions pour une œuvre donnée, après répartition, sur les chaînes historiques (« hertziennes ») ou individualisées (pas le câble en « famille »). 1 La colonne de gauche permet de sélectionner un genre de diffusion (film, téléfilm, feuilleton) : les bandes-annonces, reportages éventuels, etc. sont aussi répertoriés. La répartition indiquée est celle où l’œuvre aurait dû être répartie, et pas celle où elle l’est effectivement en cas de retard ou d’oubli. Ces données sont celles fournies par les diffuseurs ; la durée indiquée est donc celle spécifiée par le diffuseur. Par ailleurs, elles ne font pas la distinction entre VF, VM et VOST. Attention : cet outil affiche toutes les œuvres référencées pour un titre donné, pas seulement celles de l’auteur dans son espace membre. Il est utile pour savoir s’il y a des réclamations à faire sur les répartitions. En effet, si une œuvre est répertoriée dans cette base, c’est qu’elle devrait être répartie. 5. Evaluer le montant de mes droits Permet d’estimer les droits totaux pour les chaînes historiques. Pour faire une évaluation, ne pas oublier d’appliquer à la valeur minutaire les coefficients « genre de l’œuvre » + les coefficients de « valorisation horaire ». Voir Règles de répartition (Sacem, 2014) (membres de la Sacem uniquement). 6. Catalogue On ne peut pas le télécharger en ligne, pour les mêmes raisons que la Répartition détaillée ne fonctionne pas. Ça devrait venir, ainsi qu’un mode d’emploi pour afficher son catalogue en ligne, ce qui est possible en cliquant sur Consulter mes œuvres. Il suffit de taper « db » ou « stit » en face de « titre de l’œuvre » (ou son code ayant droit). Une ligne s’affiche avec votre nom, c’est votre « œuvre générique ». Il faut cliquer à droite sur le clap sous « référence audiovisuelle ». En bas de page s’affiche tout le catalogue, avec la possibilité de faire une recherche par titre, producteur, etc. Il n’est pas possible pour le moment d’exporter ces données, ni d’afficher plus de lignes par page. On peut imprimer la page de garde, mais pas le catalogue. Pour obtenir son catalogue, faire une demande par mail ou par courrier. Voir Consultation du catalogue des doubleurs et des sous-titreurs, mode d’emploi (Sacem, mars 2017). 7. Glossaires Les glossaires permettent d’expliciter les codes utilisés sur les feuillets de répartition. 8. Informations complémentaires – Les feuillets de répartition actuels sont amenés à disparaître, remplacés par une synthèse. Les informations autrefois détaillées sur les feuillets seront accessibles sur le portail, dans « ma répartition détaillée ». – La déclaration en ligne sera à terme possible pour les auteurs de doublage / sous-titrage. – Une journée professionnelle pourrait être organisée dans le cadre de Sacem Université, afin de favoriser la communication entre les auteurs et la société. Les thèmes abordés pourraient être : règles de répartition, statistiques,

[DB/ST] Réunion du groupement : 3 octobre 2017 à 15 h

Actualités [DB/ST] Réunion du groupement : 3 octobre 2017 à 15 h Prochaine réunion du groupement Doublage Sous-titrage Chers tous, La prochaine réunion du groupement Doublage Sous-titrage aura lieu le mardi 3 octobre 2017 de 15 h à 17 h au siège social. Ordre du jour : 1. Situation Canal+ : informations, discussions, projets. 2. Projet de journée professionnelle à la Sacem : compte rendu réunion et discussion sur le calendrier. 3. Informations et échanges sur les tarifs et décision ou non d’un changement des rémunérations minimales recommandées en 2018. 4. Questions diverses.   Venez nombreux faire entendre votre voix ! Vos représentants SNAC – 80 rue Taitbout 75009 ParisMétros : Trinité d’Estienne d’Orves (12) ou Chaussée d’Antin (9)

[DB-ST] Compte-rendu de la réunion SNAC-SACEM du 21 mars 2017

Actualités [DB-ST] Compte-rendu de la réunion SNAC-SACEM du 21 mars 2017 Réunion SNAC-SACEM du 21 mars 2017 pour les auteurs de doublage et  de sous-titrage.Personnes présentes : – Pour la SACEM : Véronique d’Astorg et Caroline Ponsort.– Pour le SNAC : Sabine de Andria, Samuel Bigot, Odile Manforti, Emmanuel de Rengervé. 1. Version Multilingue2. Réclamations3. Journée professionnelle Doublage Sous-titrage4. e-Cinéma, VOD et Replay5. Diffusions en Belgique6. Adaptation de chansons (télévision)7. Fonctionnalités du portail SACEM pour les auteurs de doublage et de sous-titrage8. Révision des barèmes9. Divers 1. Version Multilingue Pour résumer : en 2017, pas de changement. Les tableaux doivent être envoyés avant le 30 avril (idéalement le plus tôt possible pour faciliter le traitement). Il faut utiliser le même modèle de tableau, attention à penser à changer l’année de référence du modèle type : 2016 (année des diffusions). Le conseil d’administration a reconduit la même clé de répartition : 90/10 pour le « hertzien » (chaînes historiques), 85/15 pour le câble. Confirmation : L’auteur des sous-titres percevra ses droits quel que soit le statut du dépôt de doublage ou de l’auteur de doublage.Synthèse pour la VM en 2015 : 140 personnes ont envoyé des tableaux (plus de la moitié ont touché moins de 50 euros). En tout, 251 auteurs payés (doublage et sous-titrage). – L’automatisation du traitement de la VM n’est pas encore possible. En 2018, la nouvelle chaîne de répartition devrait se mettre en place grâce à la nouvelle base de documentation des œuvres plus détaillée (Octave). Il y aura quelques ajustements dans l’organisation pour simplifier, suite à l’individualisation des chaînes. – Laurent Lhermitte s’occupe de la VM avec Caroline Ponsort. Il est désormais chargé du contrôle qualité des déclarations faites par les chaînes, afin d’obtenir davantage d’informations (notamment les diffusions en VM). – Distinction VM/VOST : la différence n’apparaît pas sur les feuillets. Le détail peut être demandé au service Vérification, qui a les informations. Certains outils du site SACEM dans l’espace réservé membre SACEM permettent d’en savoir plus (cf.7. Fonctionnalités du portail SACEM). 2. Réclamations – Beaucoup moins de réclamations en 2016 qu’en 2015. – La SACEM signale des erreurs dans les déclarations auteurs. En particulier, les auteurs doivent bien vérifier que les œuvres mentionnées dans leurs tableaux VM ont été déposées. – Les avis d’exécution (signalement / listes de diffusions) sont utiles dans tous les cas (DB et ST), en particulier pour les chaînes étrangères qui ne fournissent aucune donnée à la SACEM (TCM, Cartoon Network, Nickelodeon, Disney Cinemagic, Paramount Channel, mais aussi pour Game One et TV5). – En cas d’erreur de saisie sur les bulletins de déclaration ou d’erreur de répartition, faire un signalement à Caroline Ponsort et/ou au service vérification. – Responsable DVD : Marie-Josée Cayol. 3. Journée professionnelle Doublage / Sous-titrage Rapprocher les auteurs de doublage et de sous-titrage de leur société de gestion de droits. Permettre aux auteurs de doublage et de sous-titrage de mieux s’informer de la réalité de certaines questions, former et informer. Emmanuel de Rengervé contactera Claire Giraudin (SACEM Université) sur le projet.Quelques pistes pour cette journée d’information : – Présentation des règles et des feuillets de répartition pour les auteurs DB/ST et des nouveautés des dernières années. – Présentation des fonctionnalités du portail SACEM pour les auteurs DB/ST. – Inclure ou proposer une visite de certains services ou activités de la SACEM pour mieux connaître la société. Présentation des interlocuteurs spécifiques. – Présentation sur l’avenir du droit d’auteur, particulièrement pour les métiers du doublage et sous-titrage. La période de septembre 2017 pourrait convenir pour planifier cette journée et serait « raisonnable » comme délai. 4. e-cinéma, VOD, Replay Pas de perception particulière pour le e-cinema (malgré l’exclusivité, le prix d’achat proche d’un ticket de cinéma, etc.). Aucun opérateur VOD spécialisé dans le seul e-cinema identifié par la SACEM. Les règles de la VOD s’appliquent : la même clé DB/ST que pour les DVD : 80/20 ; même clé aussi pour les langues autres que le français. Replay : pas de répartition spécifique. 5. Diffusions en Belgique La Sabam ne verse plus rien à la SACEM depuis 2014. Les diffusions depuis 2015 ne donnent plus droit à rien. Même les auteurs de doublage / sous-titrage qui ont fourni des contrats et attestations à la Sabam pour des diffusions en Belgique entre 2011 et 2014 ne percevront vraisemblablement jamais leurs droits. Aucun droit pour les diffusions en Suisse non plus. 6. Adaptation des chansons (télévision) Un courrier sera envoyé par la SACEM au SNAC pour préciser les règles applicables. Il pourra être diffusé aux auteurs. A moins d’un contrat d’adaptation des chansons avec le sous-éditeur (et donc d’un bulletin de déclaration d’œuvre « jaune »), les auteurs (adaptation texte / adaptation chansons) doivent faire une déclaration DB/ST commune en se mettant d’accord sur les pourcentages respectifs (pourcentage libre). A défaut d’accord, l’adaptateur des chansons (DB ou ST) ne touchera que la prime de commande et ne participera pas à la répartition de droits. En cas de litige entre auteurs, la SACEM peut intervenir et demander la vidéo et les textes pour statuer en commission. NB : c’est également vrai pour les passages sous-titrés dans une version doublée. 7. Fonctionnalités du portail SACEM pour les auteurs de doublage et de sous-titrage La déclaration des doublages et sous-titrages en ligne n’est pas disponible, contrairement à ce qui avait été envisagé. Possibilité de consulter LIDIS + « Mes données de diffusion » dans l’Espace membres : détail des diffusions et des sommes versées par chaîne (historique ou individualisée) après répartition. Il existe également un simulateur qui permet, à partir du taux à la minute indiqué sur le portail, de calculer les droits correspondant à chaque œuvre. Demande de présentation de toutes les fonctionnalités du site. Bulletins de déclaration : la SACEM en envoie toujours par courrier sur simple demande par mail (à Mme Ponsort par exemple) ou la SACEM en donne sur place. 8. Révision des barèmes Depuis l’individualisation de 78 chaînes du câble en juillet dernier, les droits répartis sur les films diffusés sur W9, D17, RMC entres autres ont beaucoup augmenté. En revanche, sur d’autres chaînes “plus faibles”,

[DB/ST] Compte-rendu de la réunion de groupement du 6 mars 2017

Actualités [DB/ST] Compte-rendu de la réunion de groupement du 6 mars 2017 Réunion du groupement Doublage Sous-titrage du 6 mars 2017 ORDRE DU JOUR : 1. Informations et échanges sur la procédure de Régularisation des Cotisations Prescrites, circulaire du 24/11/2016.2. Discussions sur la mise en place de la réforme du RAAP : problèmes éventuels rencontrés lors de la mise en place de la réforme et particulièrement concernant le formulaire de pré-appel de cotisations. 3. Application du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu sur les produits de droits d’auteur.4. Rémunérations minimales recommandées par les auteurs : discussions et décision (ou pas).5. Démarches et dossiers en cours (entre autres, liste des questions ou des sujets concernant le doublage / sous-titrage à aborder lors d’un rendez-vous avec la SACEM).6. Questions diverses.BD recommandée : Le Droit d’auteur d’Emmanuel Pierrat 1. Informations et échanges sur la procédure de RCP (Régularisation des Cotisations Prescrites d’assurance vieillesse), circulaire du 24/11/2016. Le ministère a reconnu des dysfonctionnements dans le régime des artistes-auteurs et a voulu leur permettre de récupérer des droits rétroactivement en validant des trimestres ou des assiettes non déclarés. Ex : période de salariat où l’on ne déclare pas ses activités d’auteur annexes et où l’on ne s’est pas encore affilié à l’AGESSA. Faire une demande ne coûte rien. On peut faire plusieurs demandes (chacune représentant au moins trois années successives, dont au moins un an concerné par la régularisation). Plus tôt on le fait, plus c’est avantageux. Ce dispositif n’est ouvert que pour 5 ans (jusqu’en 2021).Parce qu’il n’est pas toujours facile de prouver une activité ancienne, il faut fournir un maximum de justifications : NDA, contrats, relevés des labos, avis d’imposition… Normalement, les sociétés de gestion (SCAM, SACEM) doivent pouvoir aider à reconstituer une carrière. D’ailleurs, la SCAM organise des ateliers d’information en mars-avril 2017. Pour obtenir un relevé de carrière : se renseigner auprès de la CNAV (Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse).EDIT : On ne sait pas encore si les cotisations de rattrapage payées en 2017 seront déductibles des impôts en 2018 (à cause de la retenue de l’impôt sur le revenu à la source). Il vaut donc mieux attendre 2018 pour voir si on passe vraiment à la retenue à la source et pour que ce soit déductible en frais professionnels.Pour en savoir plus… Note rédigée par le SNAC en janvier 2017.Formulaire à remplir pour faire une demande de régularisation. 2. Discussions sur la mise en place de la réforme du RAAP : problèmes éventuels rencontrés lors de la mise en place de la réforme et particulièrement concernant le formulaire de pré-appel de cotisations. Emmanuel de Rengervé nous demande notre avis sur le formulaire de pré-appel. Ceux qui ne l’ont pas encore renvoyé seront prélevés selon les chiffres prévus “par défaut”. Odile Manforti rappelle que la personne de l’IRCEC présente à la réunion de la SCAM a dit beaucoup de choses fausses, notamment que resteraient à 4 % définitivement ceux qui sont également assujettis à la RACL (6,50 %). Ce qui est faux.Ce sera 4 % pour les sommes déjà soumises à un prélèvement (RACL ou RACD) et progressivement jusqu’à 8 % pour les NDA. Sauf en-dessous d’un certain plancher, ou si on n’est pas assujetti.En avril, on devrait recevoir le premier appel de cotisation sur N-2 (appel 2017 sur les revenus de 2015). Le solde se fera en septembre. L’Agessa et l’IRCEC seront-ils en mesure de gérer tout cela ? Les auteurs devront vérifier l’appel, les assiettes sur lesquelles les cotisations sont calculées, etc. et se signaler en cas de problème à la commission de recours.La SCAM envisage d’adhérer au RACD. Il n’est pas impossible que la question se repose. Cela donnera donc : 8 % sur les revenus SCAM + 4 % sur les revenus SCAM au titre du RAAP. 3. Application du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu sur les produits de droits d’auteur. (art. 60 de la Loi de finances 2017) Peu d’informations pour le moment, mais nous serons concernés un jour ou l’autre, si le prochain gouvernement n’annule pas la réforme prévue par le gouvernement actuel, applicable au 1er janvier 2018. Le système devrait concerner les salaires, les traitements de fonctionnaires, les honoraires de professions libérales, les revenus immobiliers et mobiliers, etc. Le but est que le revenu professionnel rentre plus régulièrement dans les caisses de l’Etat. Un taux de prélèvement doit être fixé, ce qui est très compliqué pour les droits d’auteur. En 2018, on devrait payer sur la base de 2018 et non de 2017. L’année 2017 sera “offerte”. Mais les réductions d’impôts possibles en 2017 pourront être transférées sur 2018. Pour les BNC, il n’y aura pas de précompte, mais un prélèvement par acompte : le contribuable aura, au fur et à mesure de ses rentrées, à payer un acompte en fonction de ses revenus de l’année précédente. Dans le cas de “traitements et salaires”, il y aura un prélèvement précompté par nos débiteurs sur les sommes qui nous sont dues (dans le cas de salaires). Le taux de prélèvement dépendra de notre foyer fiscal. Nos employeurs auront donc une idée directe de tous nos revenus, données jusqu’à présent confidentielles. Le SNAC a rendez-vous ce 6 mars au ministère des Finances et de la Culture pour discuter de cette réforme fiscale et demander des précisions concernant le droit d’auteur : démarches à suivre, souplesse d’adaptation selon les régimes, quid du paiement de nos impôts par les sociétés étrangères, intégration des frais réels dans le calcul, charge administrative supplémentaire pour les auteurs, différence entre Traitements et Salaires et Bénéfices Non Commerciaux… A priori, le fisc nous informera du taux applicable, calculé sur notre quotient familial de l’année précédente, et on devra l’indiquer sur nos NDA. 4. Rémunérations minimales recommandées par les auteurs : discussions et décision (ou pas). Point non abordé. 5. Démarches et dossiers en cours (entre autres, liste des questions ou des sujets concernant le doublage / sous-titrage à aborder lors d’un rendez-vous avec la SACEM). Un rendez-vous avec la SACEM est prévu le 21 mars à 10 h avec Caroline Ponsort