17 octobre à 00:00 : un invité dont on se passerait bien

Actualités 17 octobre à 00:00 : un invité dont on se passerait bien À partir du 17 octobre à 00:00 et pour plusieurs semaines : le couvre-feu s’invite en France de 21h à 6h. Plus de 20 millions de Français sont concernés à Paris et dans l’ensemble de l’Ile-de-France ainsi que dans 8 métropoles… Le président de la République impose le couvre-feu pour tenter de résister à la 2ème vague de la Covid-19. Sans être fermé ou ignorant des conséquences pour l’ensemble des Français et pour l’ensemble de l’économie il est légitime de s’interroger. Cette 2ème vague va-t-elle faire couler certains secteurs de la Culture et les auteurs, ces gens de « l’ombre » des industries culturelles ? Le Snac souhaite réagir à cette décision et à ses conséquences pour les secteurs du spectacle vivant (musique, dramatique et chorégraphique) ou pour le cinéma. Sans les adaptations nécessaires et justifiées, le risque est trop grand de rayer du paysage des pans culturels. Le Snac veut remercier Madame la ministre de la Culture d’avoir convoqué, dès le lendemain des annonces du président, différentes réunions sectorielles afin d’écouter l’ensemble des professionnels et d’envisager leurs demandes sur les besoins financiers exprimés ou sur les adaptations nécessaires pour leurs secteurs. Le Snac a été invité à participer à la réunion avec la ministre de la Culture concernant le secteur du spectacle vivant. Le Snac participe et suit les débats en cours via le Bloc (Bureau de liaison des organisations du cinéma) concernant le secteur cinéma. Madame Roselyne Bachelot a été ouverte, attentive et semble convaincue par certains arguments, en particulier ceux justifiant le décalage de l’horaire de couvre-feu pour les spectateurs. Nous voulons encore croire que Madame Bachelot parviendra à convaincre ses collègues du gouvernement, monsieur le premier ministre et monsieur le président de la République, que la pertinence du couvre-feu appliqué aux salles de spectacles et de projections cinéma mérite au moins des aménagements de la mesure décidée. En ce qui concerne le Snac, en dehors de son soutien et de sa solidarité face aux demandes exprimées par les entreprises de spectacles, les salles de cinéma, les producteurs et toutes les autres organisations professionnelles, nous avons souhaité mettre en avant 4 points concernant les auteurs auprès de Madame la ministre de la Culture : décider rapidement de prolonger pour les auteurs le fonds de solidarité sur l’ensemble de l’année 2021, envisager de nouvelles sources de financement pour les aides aux auteurs et pérenniser celles mises en place en 2020 avec, en particulier, la concrétisation de la possibilité d’utiliser en 2021 une partie des 25 % irrépartissables au bénéfice des fonds d’urgences sectoriels, déposer l’amendement nécessaire pour que les sommes versées aux auteurs sur les fonds d’urgences sectoriels soient exonérés fiscalement de l’impôt sur le revenu, tout comme celles dispensées par le fonds de solidarité, envisager rapidement les moyens de mettre en place une exonération de cotisations sociales au bénéfice des artistes-auteurs, sans perte de droits évidemment, et dans des conditions plus acceptables que celle mise en place au titre de 2020, dont le dispositif est insatisfaisant et selon nous non conforme à l’annonce du président faite en mai dernier. Lire le texte en intégralité

Fonds de solidarité : formulaire en ligne pour septembre

Actualités Fonds de solidarité : formulaire en ligne pour septembre Le formulaire du fonds de solidarité permettant aux artistes-auteurs de formuler une demande d’aide pour le mois de septembre est en ligne. Les artistes-auteurs éligibles au titre des pertes du mois de septembre peuvent déposer une demande dans les deux mois suivants la fin de la période mensuelle concernée, soir jusqu’au 30 novembre. Le formulaire permettant aux artistes-auteurs de formuler une demande d’aide  pour le mois d’août est encore en ligne jusqu’au 31 octobre. Rappelons que : – pour les artistes-auteurs déclarant leurs revenus en BNC, ce formulaire est accessible leur espace particulier (https://www.impots.gouv.fr/portail/) ou cliquer ici. Ils trouveront dans leur messagerie sécurisée sous “Ecrire” le motif de contact “Je demande l’aide aux entreprises fragilisées par l’épidémie Covid-19”. Ils doivent choisir la catégorie « artistes-auteurs » dans la liste des secteurs d’activité. – pour les artistes-auteurs déclarant leurs revenus en traitements et salaires, le formulaire dédié est accessible à https://formulaires.impots.gouv.fr/formulaire/ ou cliquer ici.  

Première édition du prix « Les Galons de la BD » du Ministère des Armées

Actualités Première édition du prix « Les Galons de la BD » du ministère des Armées Le Snac a participé à une discussion et une réflexion préalable avec des représentants des services compétents du ministère des Armées pour l’organisation de prix de la BD. Cette initiative, parmi d’autres, à l’occasion de l’année de la BD si bouleversée par la crise sanitaire doit être saluée, en particulier parce que ce prix est « doté ». Cette initiative se veut aussi marquer la volonté du ministère des Armées de s’ouvrir au 9e art et de permettre aux créateurs de BD qui travaillent sur des thématiques concernant le ministère des Armées de pouvoir bénéficier d’informations qui pourraient leur être utiles pour la réalisation de leurs créations, et ce, en toute liberté de création… À l’occasion de « 2020, l’année de la Bande Dessinée », le ministère des Armées lance le prix « Les Galons de la BD ». Florence Parly, ministre des Armées et Geneviève Darrieussecq, ministre déléguée auprès de la ministre des Armées, chargée de la mémoire et des anciens combattants, en ont fait l’annonce officiellement le 5 octobre à l’Hôtel des Invalides, devant un public réduit (cas de force majeure) parmi lequel se trouvaient deux représentants du Snac. Les Galons de la BD récompenseront deux créations originales et récentes traitant d’un sujet militaire. Les Galons de la BD se divisent en deux catégories, dotées respectivement de 6 000 € et 3 000 € : Le grand prix Galons de la BD qui récompense une œuvre dont le thème est lié aux armées, au fait militaire, aux guerres d’hier et d’aujourd’hui, aux conflits de toutes natures (guerre conventionnelle, guérilla, terrorisme, guerre civile, guerre froide…), leurs conséquences diverses (réfugiés et migrants, drames humanitaires et environnementaux…) et aux enjeux de défense (cyber sécurité, dissuasion nucléaire…) Le prix Histoire Galons de la BD, qui récompense un ouvrage traitant d’un conflit dans lequel les armées françaises ont été engagées. Consulter le dossier de presse en intégralité Florence Parly, ministre des Armées Geneviève Darrieussecq, ministre déléguée, chargée de la mémoire et des anciens combattants

Bessora, nouvelle présidente du Snac

Actualités Bessora, nouvelle présidente du Snac À l’issue de son Assemblée générale du 25 septembre 2020, Bessora* a été élue, lors d’un Conseil syndical, Présidente du Syndicat national des auteurs et des compositeurs pour l’exercice 2020-2021. Le Bureau du Snac est ainsi constitué pour le nouvel exercice : Présidente BESSORA Vice-président(e)s Auteurs : Marc-Antoine BOIDIN – Laure-Hélène CÉSARI – Dominique DATTOLA – Nicole MASSON – Christelle PÉCOUT Compositeurs : Christian CLOZIER – Joshua DARCHE – Jean-Claude PETIT – Patrick SIGWALT – Béatrice THIRIET Trésorier Joshua DARCHE Trésorière-adjointe Béatrice THIRIET Président(e)s d’honneur (membres de droit du Bureau) Pierre-André ATHANÉ – Maurice CURY – Simone DOUEK – Claude LEMESLE – Jean-Marie MOREAU *Bessora est née à Bruxelles, elle a grandi en Europe, aux États-Unis et en Afrique. Diplômée d’HEC Lausanne, elle est salariée quelques années dans l’audit puis la finance à Genève, avant de reprendre des études à Dauphine, Paris VII, et l’école des Hautes Etudes en Sciences Sociales. Elle soutient une thèse en anthropologie en 2002. Entre-temps paraissent ses trois premiers romans, suivis d’une dizaine de livres, essentiellement en littérature générale, mais aussi en bande dessinée. On peut la lire en anglais, espagnol, italien, croate, serbe, roumain ou suédois, langues dans lesquelles sont traduits quelques-uns de ses textes. Bessora prête également sa plume à des anonymes ou à des personnalités. Elue au Conseil d’administration du RAAP en 2018, et présidente élue du Conseil permanent des écrivains en 2019, elle milite au Snac depuis 2004, dont elle a été vice-présidente du groupement Lettres, et représentante dans différentes commissions.

Guilde des scénaristes à SNAC : de président à président

Actualités Guilde des scénaristes à SNAC : de président à président La lettre que le Président du SNAC a adressée au Président de la Guilde des scénariste a été publiée sur le site. L’honnêteté intellectuelle exige de publier la réponse (reçue par mail) de cette organisation en réaction. Cher président, J’ai bien pris connaissance de votre courrier du 21 septembre. Je vous remercie de l’ensemble des précisions que vous nous apportez ainsi que du temps que vous avez consacré à la lecture et à l’étude de notre document titré « L’impossible dialogue social ». Je tiens tout d’abord à personnellement m’excuser pour la maladresse de ma rédaction dans le passage que vous soulignez à raison dans votre courrier. Si je prends garde à préciser dans le seconde phrase du passage que vous citez que « ces organisations sont pour la plupart privées de leurs indépendances financières et morales (…) » (ce « pour la plupart » étant là pour justement ne pas généraliser), je suis en effet d’une infinie maladresse quand je parle du SNAC ou d’autres organisations dans le paragraphe suivant. Ma formulation et cet enchainement pourraient, en effet, laisser à tort sous-entendre que la conséquence directe de l’origine de ce financement serait forcément une privation de l’exercice de la liberté syndicale. Ce n’est pas le cas pour le SNAC ni d’autres : je le crois sans hésiter suite aux éléments que vous portez à notre connaissance dans votre courrier et dans le document titré « Rappel des engagements et valeurs du SNAC » daté d’avril 2020. En fait, il me semblait important, pour la description de l’écosystème au sein duquel nous militons et pour ma démonstration, de dire que ce financement partiel des organisations d’auteurs par les OGC était monnaie courante et qu’il avait ainsi de multiples visages, en conditionnant parfois l’indépendance des uns, et parfois non – comme dans votre cas. Il n’y a jamais eu de ma part, je vous prie de bien vouloir me croire, l’intention de porter atteinte à votre image ou à votre réputation. Je vous prie sincèrement de m’excuser pour cette formulation dès lors qu’elle permettrait une telle interprétation. Notre intention, vous l’aurez compris, est de militer, à la suite des préconisations du Rapport Racine publié en janvier dernier, pour une dotation plus importante de toutes les organisations professionnelles d’auteurs, à travers un ou des mécanismes de financements nouveaux et aptes à augmenter les moyens financiers de ces organisations (moyens aujourd’hui à nos yeux insuffisants pour contrer l’état de faiblesse de nos adhérents) et à par là même permettre une avancée significative des combats menés par ces organisations au nom des auteurs et autrices qu’elles représentent. Il n’a jamais été question pour nous de mettre en doute l’indépendance ou la liberté de parole du SNAC, mais bien de prétendre, comme vous l’avez deviné, à une liberté équivalente (et ce sans hélas obtenir gain de cause jusqu’à présent). En nous tenant à votre disposition pour définitivement lever toute ambiguïté à ce sujet si besoin, et en espérant au-delà de cette question la poursuite de ce dialogue, Je vous prie de croire, cher président, à l’assurance de mes sentiments respectueux. Le présidentRégis Jaulin

SNAC à Guilde des Scénaristes : de président à président…

Actualités SNAC à Guilde des Scénaristes : de président à président… Cher Monsieur le président, Nous avons pris connaissance du document diffusé par La Guilde intitulé « L’impossible dialogue social / Artistes-auteurs : Pourquoi la France bafoue-t-elle la constitution et ses engagements internationaux en matière de dialogue social ? » C’est une contribution intéressante, parfois justifiée et très certainement pertinente pour votre secteur, pour certains auteurs scénaristes membres de la Guilde, et qui s’appuie sans doute sur votre vécu ou vos expériences. Nous sommes toutefois surpris de nous voir mentionnés en page 16 avec une présentation, selon nous, partisane et fausse, donc préjudiciable à notre organisation : « … Les syndicats et organisations professionnelles d’artistes-auteurs ne bénéficient pas aujourd’hui d’un financement pérenne permettant le dialogue social (comme en bénéficient les autres professions, aidées par l’Etat ou les collectivités publiques). Ces organisations sont pour la plupart privées de leurs indépendances financières et morales pour être soumises au bon vouloir des organismes de gestion collective.  C’est le cas du SNAC (Syndicat national des auteurs compositeurs), en partie financée par la SACEM, de la GAARD (Guilde des auteurs-réalisateurs de reportages et documentaires) qui touche des subsides de la SCAM, de la SGDL (Société des gens de lettres) dépendante de la SOFIA. De son côté, la SACD finance certaines organisations d’artistes-auteurs de manière volontaire (dont la Guilde française des scénaristes) par la distribution d’une enveloppe fermée de 540 000 euros dont le montant n’a jamais évolué depuis 2011. … » Dans votre document vous citez par ailleurs les termes de la convention que vous signez avec la SACD. Il y apparaît donc clairement que la Guilde n’est ni libre, ni indépendante, tant moralement que financièrement dans ses rapports avec cette OGC. Votre organisation n’a-t-elle pas su résister à la signature d’une convention qu’elle juge compromettante ? Dommage. Nous supposons malgré tout que vous avez considéré l’intérêt objectif de votre organisation ou des scénaristes qui en sont membres même si nous comprenons mal comment il vous a été possible, par le passé et encore maintenant, d’accepter une telle signature. De notre côté, il nous parait utile, pour votre bonne information, de vous adresser notre charte, c’est-à-dire nos engagements, à commencer par notre liberté de parole. Nous vous invitons à porter une attention toute particulière à ses derniers paragraphes. Par ailleurs, nous tenons à vous rassurer : la subvention que nous verse la SACEM n’est conditionnée par aucune des obligations que vous dites accepter de la part de la SACD. Le SNAC, qui assume pleinement sa qualification de syndicat, n’aurait pu, lui, supporter de tels accommodements. Pour votre information plus éclairée, les comptes du SNAC sont intégralement transparents et publics, établis par un expert comptable, validés par un commissaire aux comptes, présentés en assemblée générale devant ses adhérents et approuvés par ceux-ci lors de la tenue de l’assemblée générale ordinaire annuelle. Nous sommes aidés par le ministère de la Culture, par la SACEM, parfois par l’ADAGP, la SAIF, la SOFIA ; pour autant, depuis 74 ans, notre organisation ne s’interdit rien vis-à-vis de qui que ce soit (nous aidant ou non). Très attachés à notre liberté d’agir au bénéfice de l’intérêt collectif des auteurs, nous continuerons dans cette voie, en n’acceptant jamais de signer un accord avec quiconque remettant en cause notre indépendance. Et, bien que le SNAC connaisse, lui aussi, des difficultés budgétaires malgré le nombre de ses adhérents, leurs cotisations ou ses recettes propres, nous ne considérons pas qu’il soit sain de porter la parole collective uniquement sous réserve de financements « garantis ». La question du financement des organisations peut faire l’objet d’un débat. Malheureusement, vous choisissez plutôt de porter atteinte publiquement à notre image, notre réputation. Quelles sont vos motivations ? Dans quelle intention mettez-vous en doute notre intégrité et notre légitimité ? Vous l’avez compris : la diffusion de votre document représente pour nous une attaque inacceptable et incompréhensible au regard de ce qui devrait être la règle : la solidarité (ou au moins le dialogue) entre les organisations qui défendent les auteurs. Nous avons donc l’intention de rendre public ce courrier ou éventuellement de communiquer sur les termes de celui-ci. Vous nous permettrez ainsi de démentir officiellement les fausses informations qui circulent actuellement à notre propos, et de rétablir la vérité à propos de l’action quotidienne et indépendante du Snac au service des auteurs. Je vous prie de croire, Cher Monsieur le président, à l’assurance de mes sentiments les meilleurs.

Réductions charges sociales auteurs : le décret d’application est sorti !

Actualités Réductions charges sociales auteurs : le décret d’application est sorti ! On connaît maintenant le dispositif adopté pour les auteurs concernant le montant de la réduction maximale de cotisations et contributions prévu dans la Loi de finances rectificative du 30 juillet 2020 : – 500 € pour les artistes-auteurs dont le revenu artistique 2019 est supérieur ou égal à 3.000 € et inférieur ou égal à 800 fois le salaire horaire minimum interprofessionnel de croissance ; – 1.000 € pour les artistes-auteurs dont le revenu artistique 2019 est strictement supérieur à 800 fois le salaire horaire minimum interprofessionnel de croissance et inférieur ou égal à 2000 fois le salaire horaire minimum interprofessionnel de croissance ; – 2.000 € pour les artistes-auteurs dont le revenu artistique 2019 est strictement supérieur à 2000 fois le salaire horaire minimum interprofessionnel de croissance. Pour tenir compte de la crise de la Covid et de ses effets sur les auteurs, le 6 mai dernier, le président de la République se prononçait en faveur d’une exonération de 4 mois de cotisations sociales pour les artistes-auteurs. On ne va pas bouder le dispositif voté par le Parlement mais on peut quand même dire (redire même, car nous avions exprimé notre position au ministère de la Culture) que la Loi de finances rectificative pour 2020 ne respecte pas vraiment l’annonce présidentielle. En effet, il s’agit maintenant d’un dispositif d’abattement forfaitaire maximal ou d’une réduction forfaitaire maximale de cotisations plutôt que d’une réelle exonération de charges sociales. L’instauration de seuils et de tranches rend la mesure moins claire (moins juste aussi) que ce qu’elle aurait pu être. Rappelons que les seuils fixés représentent : environ 8.000 € pour 800 fois le salaire horaire minimum interprofessionnel de croissance et environ20.000 € pour le seuil inférieur ou égal à 2000 fois le salaire horaire minimum interprofessionnel de croissance. Conséquence de l’instauration de seuils, il n’y aura pas de réduction de charges pour les revenus en droits d’auteur inférieurs à 3.000 € et la réduction est plafonnée à 2.000 € pour les revenus supérieurs à (environ) 20.000 €. Enfin, le texte voté a pour conséquence une application dans le temps différente ou qui peut être différente selon la situation fiscale des auteurs. Application en 2021 pour les auteurs en BNC (par soustraction sur les cotisations dues en 2020) et application en 2021 pour les auteurs qui sont fiscalement en traitements et salaires (par un remboursement ou une déduction sur les cotisations dues, en 2021, une fois les cotisations au titre des revenus 2020 connues sur le portail Urssaf). Les textes de références : la LOI n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 – Article 65   …V. – Les artistes-auteurs mentionnés à l’article L. 382-1 du code de la sécurité sociale dont le revenu artistique en 2019 est supérieur ou égal à 3 000 € bénéficient d’une réduction des cotisations et contributions de sécurité sociale dont ils sont redevables au titre de l’année 2020, dont le montant est fixé par décret. Ce montant, d’au moins 500 €, est différent selon que le revenu artistique en 2019 est : 1° Inférieur ou égal à huit cents fois le salaire horaire minimum interprofessionnel de croissance ; 2° Strictement supérieur à huit cents fois le salaire horaire minimum interprofessionnel de croissance et inférieur ou égal à deux mille fois le salaire horaire minimum interprofessionnel de croissance ; 3° Strictement supérieur à deux mille fois le salaire horaire minimum interprofessionnel de croissance. Pour les artistes-auteurs dont les revenus servant de base au calcul des cotisations sont constitués du montant des revenus imposables au titre des bénéfices non commerciaux majorés de 15 %, cette réduction est applicable sur les acomptes provisionnels des cotisations et contributions de sécurité sociale calculés au titre de l’année 2020 dus à l’organisme de recouvrement mentionné au premier alinéa de l’article L. 382-5 du même code. La régularisation définitive de ces acomptes tient compte de cette réduction dans la limite des cotisations et contributions de sécurité sociale dues au titre de l’année 2020. Pour les artistes-auteurs dont les revenus servant de base au calcul des cotisations sont constitués du montant brut des droits d’auteur et ont fait l’objet d’un précompte, le montant correspondant à cette réduction est versé, dans la limite des cotisations et contributions de sécurité sociale dues au titre de l’année 2020 à l’artiste-auteur, par l’organisme de recouvrement mentionné à l’avant-dernier alinéa du présent V lorsque le revenu de l’année 2020 est connu. le Décret n° 2020-1103 du 1er septembre 2020 relatif aux cotisations et contributions sociales des entreprises, travailleurs indépendants et artistes-auteurs affectés par la crise sanitaire   Art. 9. – I. – Le montant de la réduction de cotisations et contributions prévue au V de l’article 65 de la loi du 30 juillet 2020 susvisée est fixé à: 1° 500 € pour les artistes-auteurs dont le revenu artistique 2019, tel qu’il est défini à l’article L. 382-3 du code de la sécurité sociale, est supérieur ou égal à 3 000 € et inférieur ou égal à 800 fois le salaire horaire minimum interprofessionnel de croissance; 2° 1 000 € pour les artistes-auteurs dont le revenu artistique 2019, tel qu’il est défini à l’article L. 382-3 du même code, est strictement supérieur à 800 fois le salaire horaire minimum interprofessionnel de croissance et inférieur ou égal à 2 000 fois le salaire horaire minimum interprofessionnel de croissance; 3° 2 000 € pour les artistes-auteurs dont le revenu artistique 2019, tel qu’il est défini à l’article L. 382-3 du même code, est strictement supérieur à 2 000 fois le salaire horaire minimum interprofessionnel de croissance. II. – Pour les artistes-auteurs qui débutent leur activité en 2020, le montant pris en compte pour déterminer le montant forfaitaire est le revenu artistique de l’année 2020, une fois ce dernier définitivement connu. III. – La réduction prévue au V de de l’article 65 de la loi du 30 juillet 2020 susvisée est cumulable avec l’aide financière de l’État prévue à l’article 2 du décret

Fonds de solidarité : formulaire en ligne pour juillet et août

Actualités Fonds de solidarité : formulaire en ligne pour juillet et août Le décret n°2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité a été modifié par le décret n° 2020-1048 du 14 août 2020 celui-ci reconduit les mesures de soutien au titre des pertes des mois de juillet, août et septembre 2020. Seules les entreprises appartenant aux secteurs de l’hôtellerie, restauration, cafés, tourisme, événementiel, sport, culture et les entreprises de secteurs connexes ainsi que les artistes auteurs sont désormais éligibles. Les artistes-auteurs éligibles au titre des pertes des mois de juillet, août et septembre 2020 peuvent déposer une demande dans les deux mois suivants la fin de la période mensuelle concernée. Le formulaire permettant aux artistes-auteurs de formuler une demande d’aide (jusqu’au 30 septembre) pour le mois de juillet est en ligne. Le formulaire permettant aux artistes-auteurs de formuler une demande d’aide (jusqu’au 31 octobre) pour le mois d’août est en ligne. Rappelons que : – pour les artistes-auteurs déclarant leurs revenus en BNC, ce formulaire est accessible leur espace particulier (https://www.impots.gouv.fr/portail/) ou cliquer ici. Ils trouveront dans leur messagerie sécurisée sous “Ecrire” le motif de contact “Je demande l’aide aux entreprises fragilisées par l’épidémie Covid-19”. Ils doivent choisir la catégorie « artistes-auteurs » dans la liste des secteurs d’activité. – pour les artistes-auteurs déclarant leurs revenus en traitements et salaires, le formulaire dédié est accessible à https://formulaires.impots.gouv.fr/formulaire/ ou cliquer ici.  

Nature des activités et des revenus des artistes auteurs : le décret est enfin publié !

Actualités Nature des activités et des revenus des artistes auteurs : le décret est enfin publié ! Décret n° 2020-1095 du 28 août 2020 relatif à la nature des activités et des revenus des artistes auteurs et à la composition du conseil d’administration de tout organisme agréé prévu à l’article R. 382-2 du code de la sécurité sociale a été publié. L’objet principal de ce texte porte sur la nature des activités et des revenus d’auteur. Pour résumer, ce décret vient remplacer la circulaire du 16 février 2011  qui était relative aux revenus tirés d’activités artistiques pouvant relever du périmètre de la sécurité sociale des artistes auteurs et ceux pouvant y être rattachés au titre des revenus provenant d’activités accessoires aux revenus de ces activités artistiques. Le nouveau décret a pour résultat d’insèrer après l’article R. 382-1 du code de sécurité sociale, deux articles, l’un pour définir les activités d’auteur (9 items), l’autre pour définir ce qui peut être considéré comme revenus accessoires (4 items). « Art. R. 382-1-1. – Constituent des revenus tirés d’une ou plusieurs activités définies à l’article R. 382-1, en contrepartie de la conception ou de la création, de l’utilisation ou de la diffusion d’une oeuvre, … les revenus provenant de: «1° La vente ou la location d’œuvres originales … y compris les recettes issues de la recherche de financement participatif en contrepartie d’une œuvre… «2° La vente d’exemplaires de son œuvre par l’artiste-auteur … «3° L’exercice ou la cession de droits d’auteurs … «4° L’attribution de bourse de recherche, de création ou de production avec … «5° Les résidences de conception ou de production d’œuvres, … «6° La lecture publique de son œuvre, la présentation d’une ou plusieurs de ses œuvres, la présentation de son processus de création lors de rencontres publiques et débats ou une activité de dédicace assortie de la création d’une œuvre; «7° La remise d’un prix ou d’une récompense pour son œuvre; «8° Un travail de sélection ou de présélection en vue de l’attribution d’un prix ou d’une récompense à un artiste- auteur pour une ou plusieurs de ses œuvres; «9° La conception et l’animation d’une collection éditoriale originale. « Art. R. 382-1-2. – I. – Constituent des revenus accessoires d’une des activités définies à l’article R. 382-1, dans les limites définies au II, les revenus provenant: «1° Des cours donnés dans l’atelier ou le studio de l’artiste-auteur, d’ateliers artistiques ou d’écriture et de la transmission du savoir de l’artiste-auteur à ses pairs, lorsque ces activités ne sont pas exercées dans les conditions mentionnées à l’article L. 311-2; «2° De sa participation à des rencontres publiques et débats entrant dans le champ d’activité de l’artiste-auteur dès lors qu’il n’y réalise pas l’une des activités mentionnées au 6°de l’article R. 382-1-1; «3° Des participations à la conception, au développement ou à la mise en forme de l’oeuvre d’un autre artiste- auteur qui ne constituent pas un acte de création originale au sens du livre I du code de la propriété intellectuelle; «4° De la représentation par l’artiste-auteur de son champ professionnel dans les instances de gouvernance mentionnées au sixième alinéa de l’article L. 382-1 du présent code et à l’article R. 6331-64 du code du travail.» Pour les revenus accessoires le décret exige que l’auteur justifie de l’existence de revenus éligibles aux dispositions de l’article R. 382-1-1 sur au moins l’année en cours ou une des deux années précédant l’année en cours. Les revenus accessoires sont intégrés à l’assiette des revenus annuels définis à l’article R. 382-1-1 sans limite pour ceux relevant du 4°du I, et dans la limite de 1200 fois la valeur horaire du salaire minimum de croissance en vigueur le 1er janvier de l’année civile considérée, pour les autres revenus. Lire le texte en intégralité

Ministère de la Culture : des groupes de travail sur la « représentativité »… des organisations professionnelles

Actualités Ministère de la Culture : des groupes de travail sur la « représentativité »… des organisations professionnelles Lors d’une réunion le 8 juillet dernier, le ministère de la Culture (Direction Générale de la Création) avait confirmé qu’un décret allait venir fixer la composition du conseil d’administration du futur organisme unique agréé en lieu et place des deux actuels (MDA et AGESSA), en prévoyant une désignation par l’Etat des membres du conseil d’administration du nouvel organisme pour un mandat de deux ans. Le ministère avait annoncé que cette procédure de désignation des représentants des auteurs était provisoire et qu’elle nécessiterait de discuter de la question de la « représentativité des artistes-auteurs ». Les travaux de concertation sont annoncés, ils vont commencer à l’initiative du ministère, en réunissant les représentants convoqués. Un calendrier prévisionnel a été envoyé pour des réunions organisées, pendant l’automne, par branche ou secteur : – branche du cinéma et de la télévision – branche des arts graphiques et plastiques – branche des écrivains – branche de la photographie – branche des auteurs et compositeurs de musique, dont Spectacle vivant & enregistré hors musique – Groupe  transversal Certaines organisations n’avaient pas été sollicitées, il a fallu qu’elles se manifestent. Il en a été ainsi pour l’Ataa, l’Ucmf, l’Unac et l’Upad avec lesquelles le Snac a cosigné une lettre. Le SNAC est un syndicat qui, dès sa création en 1946, était transversal (livre, musique, audiovisuel, spectacles vivants), il lui semble donc nécessaire de participer ou d’assister aux travaux des différentes branches : “audiovisuel”, “écrivains” et “musique”. Mais le ministère prétend imposer la nécessité d’un nombre réduit de participants dans chaque groupe de travail… Lire le décret en intégralité