Réflexions sur la continuité des revenus des artistes-auteurs

Actualités Réflexions sur la continuité des revenus des artistes-auteurs Le Snac poursuit son travail de réflexion autour de la question cruciale de la continuité des revenus pour les artistes-auteurs. Vous trouverez ci-dessous un communiqué aux membres du Snac, dans lequel nous partageons avec vous un état des lieux des travaux menés, des propositions en discussion et des perspectives à venir.  Ce sujet concerne l’ensemble de nos professions, dans toute leur diversité. C’est pourquoi nous vous invitons à prendre connaissance de ce communiqué et à rester attentifs aux prochaines réflexions, auxquelles vous serez naturellement associés. En vous remerciant de votre engagement, Le Syndicat National des Auteurs et des Compositeurs Lire le communiqué

Festival de BD d’Angoulême : Le Snac quitte l’ADBDA

Actualités Festival de BD d’Angoulême : le Snac quitte l’ADBDA Depuis la création de l’ADBDA (Association pour le développement de la BD à Angoulême) en 2017, le SNAC a toujours privilégié les discussions constructives avec les divers acteurs du Festival, et la recherche d’avancées concrètes pour cet événement populaire et relevant du « bien commun ». Aux côtés des éditeurs et des pouvoirs publics, grands financeurs du Festival, le SNAC a participé depuis l’édition 2025 à de nombreuses réunions de l’ADBDA destinées à assurer l’avenir de cet événement dans des conditions sereines – notamment pour les autrices, la lutte contre les VHSS étant au cœur des préoccupations de notre syndicat. Un nouvel opérateur devant être choisi pour l’édition 2028 par l’association du FIBD (Association du Festival International de la BD), seule décisionnaire de l’avenir du Festival, de longues discussions ont eu lieu au sein de l’ADBDA pour que la procédure de mise en concurrence nécessaire à la pérennisation de cet événement majeur se déroule dans les meilleures conditions possibles. Le SNAC constate à regret que l’objectif n’a pas été atteint. Dans une atmosphère de suspicion permanente, le FIBD n’a engagé avec nous qu’un dialogue de sourds, marqué par plusieurs revirements. En témoigne le récent refus d’intégrer une personnalité qualifiée, garante de neutralité, au processus de mise en concurrence – un signal particulièrement alarmant envoyé à tous les partenaires et financeurs du Festival.  

Brève – Point information AFDAS : Que s’est-il passé à l’ADFAS en cette fin d’année ? Pourquoi ma formation a-t-elle été supprimée ?

Actualités Brève – Point information AFDAS : Que s’est-il passé à l’ADFAS en cette fin d’année ? Pourquoi ma formation a-t-elle été supprimée ? Fort d’un succès certain, l’AFDAS se retrouve à avoir épuisé l’intégralité de son fonds pour les formations de l’année 2025. Dit autrement, l’AFDAS n’a pas suffisamment d’argent pour assurer, sur le dernier trimestre 2025, les formations sollicitées par les artistes-auteurs. Le Conseil de gestion des artistes-auteurs, au sein de l’AFDAS, a été sollicité en urgence pour revoir les règles de gestion du fonds afin de se sortir de cette situation. À ce jour, il est crucial de faire une économie de 8 millions d’euros car l’engagement à ce jour est d’environ de 17 à 18 millions d’euros alors le fonds de l’AFDAS n’est que de 10 millions. Le Snac, en tant que titulaire siégeant au sein du Conseil de Gestion de l’AFDAS, fait partie du groupe de travail qui réfléchit actuellement pour “mettre en place un dispositif pérenne permettant de financer la formation des AA tout au long de l’année, avec un budget avoisinant les 10 millions d’euros”. Le Snac reste vigilant pour que les formations proposées par l’AFDAS soient accessibles dans les meilleures conditions possibles pour les AA. Nous vous tiendrons au courant, dans le prochain Bulletin des Auteurs, de l’évolution de la situation. Les formations reprendront quoi qu’il en soit, à compter du 1er janvier prochain sur le fonds 2026.

La transformation de la Sécurité sociale des artistes auteurs – Un entretien avec Matthieu Baudeau

Actualités La transformation de la Sécurité sociale des artistes auteurs – Un entretien avec Matthieu Baudeau, photographe, président de l’Union des photographes professionnels (UPP), et président du Conseil d’administration de la Sécurité sociale des artistes auteurs. Bulletin des Auteurs – Le rapport que la Cour des comptes a rédigé sur le fonctionnement de la Sécurité sociale des artistes auteurs (SSAA) a-t-il été une surprise ? Matthieu Baudeau – Nous sommes quatre représentants des organisations professionnelles d’auteurs à avoir été élus, le 31 mai 2023, au Bureau du Conseil d’administration de la Sécurité sociale des artistes auteurs : comme vice-présidents, Anne-Louise Trividic, scénariste et co-présidente des Scénaristes de cinéma associés (SCA), et Laurent Juillet, compositeur et président de l’Union nationale des auteurs et compositeurs (Unac) ; comme secrétaire, Christophe Hardy, écrivain et président de la Société des gens de lettres (SGDL) ; enfin moi-même, auteur photographe et président de l’Union des photographes professionnels (UPP). Dès notre élection, nous avons veillé à instaurer un travail en concertation étroite, tant entre les membres du Bureau qu’avec la présidente de l’Assemblée générale, Bessora, alors présidente du Snac. La présidence du Conseil d’administration, que j’assume, et celle de l’Assemblée générale, confiée à Bessora, sont deux fonctions distinctes mais complémentaires. Dès nos premières séances, certains aspects du fonctionnement de la SSAA nous ont semblé pour le moins singuliers. Le directeur de l’époque communiquait de manière parcellaire et sélective, ce qui a rapidement révélé une divergence de vision entre le Bureau et lui. Après quelques mois, son départ est intervenu dans le cadre contractuel prévu. En avril 2024, la Cour des comptes a été saisie d’une mission portant sur la retraite des artistes auteurs et sur le fonctionnement global de la SSAA. Le 17 juin 2024, Emmanuelle Bensimon-Weiler a été nommée directrice de l’organisme. Le Bureau, déjà préoccupé, s’interrogeait sur le rôle et les missions de la SSAA. Nous avons partagé ces questionnements avec Emmanuelle Bensimon-Weiler, qui a alors entrepris une enquête interne. Ses conclusions, présentées lors du CA du 17 septembre 2024, dressaient un constat accablant. Le rapport de la Cour des comptes, rendu public le 16 juillet 2025, est venu corroborer ces résultats. Le Bureau a alors acté la nécessité d’une redéfinition en profondeur du rôle et du fonctionnement de la SSAA. B. A. – Est-ce que ces problèmes peuvent être liés à la manière dont la SSAA est née ? M. B. – Vraisemblablement. Avant la création de la SSAA, deux organismes existaient : la Maison des Artistes pour les arts graphiques et plastiques, et l’Agessa pour les quatre autres répertoires. Lorsque ces deux structures ont fusionné, les missions du nouvel organisme n’ont pas forcément été définies clairement, d’autant que la loi confiait à l’Urssaf du Limousin le recouvrement des cotisations sociales des artistes auteurs. Certaines missions se sont retrouvées à cheval entre les deux institutions. Ainsi, par exemple l’affiliation des artistes auteurs relevait de la SSAA, tandis que l’Urssaf Limousin procédait à leur immatriculation. Or, l’affiliation repose sur l’exercice d’une activité de création, quand l’immatriculation dépend, elle, de l’existence d’un revenu artistique, fût-il minime. La communication entre les deux organismes, loin d’être fluide, a souvent accentué les difficultés. B. A. – Le 13 juin 2025 une lettre de mission a été adressée à Emmanuelle Bensimon-Weiler par les ministères de la Culture et du Travail, de la Santé, des Solidarités et des Familles. M. B. – Nous avions constaté d’importants dysfonctionnements dans la définition et la mise en oeuvre de nos missions. C’est pourquoi, le 10 décembre 2024, j’ai proposé au Conseil d’administration de la SSAA d’engager une transformation profonde de l’organisme, afin qu’il devienne un véritable instrument de protection sociale pour les artistes auteurs. Cette proposition a été adoptée à une très large majorité du Conseil. À la suite de cette décision, nous avons entamé un dialogue avec nos ministères de tutelle (Culture et Affaires sociales). Trois options se présentaient : ne rien changer, transformer la SSAA, ou la dissoudre pour en créer une nouvelle. La Cour des comptes préconisait la fermeture pure et simple de la structure, quitte à en bâtir une autre. J’étais opposé à cette solution, qui aurait laissé les auteurs sans interlocuteur pendant des années, et sans être certain du résultat in fine. Nous avons donc privilégié la transformation de la structure existante, dont les missions peuvent être redéfinies et mises en oeuvre immédiatement. Un consensus s’est dégagé avec nos ministères de tutelle, concluant à la nécessité de repenser le rôle de la SSAA. C’est ainsi que les deux ministres de tutelle ont confié à Emmanuelle Bensimon-Weiler, inspectrice générale des Affaires culturelles, la mission d’en établir les nouvelles orientations. B. A. – Que portait cette lettre de mission ? M. B. – La mission confiée à Emmanuelle Bensimon-Weiler consistait à élaborer, à partir d’objectifs précis, un rapport définissant les voies et les moyens de transformation de la Sécurité sociale des artistes auteurs. L’enjeu est de recentrer la SSAA sur sa mission première : servir les artistes auteurs et leur permettre de réellement bénéficier de leurs droits sociaux. Aujourd’hui, trop d’auteurs peinent à accéder à leurs indemnités de maladie, de maternité ou de retraite. Ces droits existent, mais ils sont trop souvent inapplicables. Nous voulons que la SSAA devienne un véritable tiers de confiance, capable d’accompagner efficacement les artistes dans la mise en oeuvre de leurs droits. Nous avons aussi demandé que la SSAA reste, de manière obligatoire, l’interlocutrice des pouvoirs publics sur toute question de politique liée aux artistes auteurs. Ainsi, tout projet de loi ou de règlement les concernant devrait lui être soumis pour avis consultatif en amont. Ce serait une avancée considérable. B. A. – Que peut-on espérer à la suite du rapport rendu par Emmanuelle Bensimon-Weiler ? M. B. – Ce rapport, qui marque la fin de sa mission, vient d’être présenté au Conseil d’administration de la SSAA. Il a été adopté à une très large majorité en septembre dernier, et nous le soutenons pleinement. Désormais entre les mains du gouvernement, il devrait être intégré

Tribune – Ne laissons pas la fiction radiophonique disparaître !

Actualités Unis, auteurs et éditeurs assignent Meta pour imposer le respect du droit d’auteur aux développeurs d’outils d’intelligence artificielle générative En quelques années, le nombre d’emplois artistiques liés à la fiction a été divisé par deux. Au nom de la rentabilité, c’est un savoir-faire, des écritures, des voix et tout un patrimoine sonore qui sont menacés. Aux côtés d’auteurs, autrices et organisations professionnelles, le Snac rappelle que Radio France, en tant que service public, a la responsabilité de soutenir la création et de continuer à donner une place forte à la fiction.  Lire la tribune

Quel avenir pour le dispositif de régularisation des cotisations arriérées ? Un entretien avec Pascale Fabre et Véronique Pommier

Actualités Quel avenir pour le dispositif de régularisation des cotisations arriérées ? Un entretien avec Pascale Fabre, Directrice des Ressources humaines et des Affaires sociales, et Véronique Pommier, Responsable de l’Action sociale de la Société civile des auteurs multimédia (Scam). Bulletin des Auteurs – Pourriez-vous nous expliquer le dispositif de la régularisation des cotisations arriérées ? Pascale Fabre – Avant 2019, la cotisation d’assurance vieillesse, qui sert à calculer la retraite de base de la sécurité sociale, n’a pas été systématiquement appelée auprès de tous les auteurs, notamment sur les droits des auteurs dits assujettis qui relevaient de l’Agessa. Seuls les auteurs qui effectuaient une démarche volontaire d’affiliation auprès de cet organisme ont cotisé à la retraite de base sur leurs droits d’auteur. Pour nombre d’auteurs, la confusion tenait au fait que leurs droits d’auteur étaient assujettis aux cotisations obligatoires comme l’assurance maladie à l’époque, la CSG et la CRDS, mais pas l’assurance vieillesse, qui était appelée au- delà de 900 Smic. Plusieurs rapports ont souligné ces difficultés et mis en exergue la nécessité de réformer le régime de protection sociale des auteurs. Parallèlement certaines organisations professionnelles et OGC, dont le Snac et la Scam, ont réclamé la mise en place d’un dispositif réparateur, parce que beaucoup d’auteurs de bonne foi avaient omis de cotiser sur une partie de leurs revenus d’activité. Il fallait qu’ils puissent bénéficier d’une retraite qui soit le reflet de leurs revenus professionnels. C’est ce que propose ce dispositif de régularisation des cotisations dites arriérées : permettre aux auteurs qui le souhaitent de cotiser sur des revenus passés. Depuis 2019, les cotisations sont prélevées à la source sur les revenus artistiques dès le premier euro et alimentent les droits à la retraite des auteurs. Nous avons négocié avec les ministères de la Culture et des Affaires sociales une première circulaire, qui est parue fin 2016, et qui a institué une mesure plus avantageuse que le rachat classique ouvert aux salariés. Puis nous avons fait évoluer ce dispositif, en négociant une deuxième circulaire en 2022 qui a considérablement amélioré le coût financier pour les auteurs en supprimant le taux d’actualisation, qui était une sorte de pénalité. B. A. – Pourrions-nous préciser ce que sont les revenus professionnels d’auteurs qui ouvriraient à une éventuelle régularisation des cotisations arriérées ? Pascale Fabre – Ce sont principalement les droits d’auteur versés par les éditeurs, producteurs, OGC (organismes de gestion collective) aux auteurs domiciliés fiscalement en France. Les revenus accessoires de type bourses de création et/ ou de résidence qui n’entraient pas dans l’assiette de cotisation des auteurs assujettis sur les périodes concernées (c’est-à-dire qui n’ont pas donné lieu à des prélèvements de cotisations sociales), ne sont pas pris en compte. Véronique Pommier – De même, les revenus artistiques versés par les diffuseurs étrangers sont exclus de ce dispositif car non soumis à la règle du précompte des cotisations. Notons que les périodes qui peuvent être régularisées par les auteurs vont du 1er janvier 1976 jusqu’au 31 décembre 2018, puisqu’à partir de 2019 les cotisations sont prélevées à la source dès le premier euro pour les auteurs déclarant leurs revenus en traitements et salaires. Pascale Fabre – L’auteur peut régulariser cinq périodes de trois années consécutives. B. A. – Quelles sont les conséquences de la régularisation ? Pascale Fabre – L’objectif de ce dispositif de régularisation est double. La retraite de base se calcule d’après le revenu moyen sur les vingt-cinq meilleures années (et dans la limite du plafond de la sécurité sociale) et le nombre de trimestres cotisés. La régularisation permet aux auteurs d’une part d’augmenter le nombre de trimestres cotisés – les auteurs peuvent ainsi combler les manques éventuels dans leur carrière – et, d’autre part d’améliorer le montant de leur retraite de base, en augmentant le revenu soumis à cotisation. Ce dispositif concerne les auteurs anciennement assujettis et les auteurs qui se sont vu refuser leur affiliation à l’Agessa ou à la Maison des Artistes. Il faut bien sûr que ces auteurs relèvent du régime général de la sécurité sociale pour en bénéficier. Les auteurs retraités peuvent en bénéficier, même après que leur retraite a été liquidée. Mais attention ! Pour les auteurs retraités la régularisation, quand elle a été demandée et obtenue, ne vaut que pour l’avenir, à compter de la date où elle a été accordée. Elle ne vaut pas de manière rétroactive, pour la pension qui a déjà été versée. Lorsque des délais de traitement de la Cnav sont anormalement longs, nous pouvons obtenir une mesure rétroactive mais uniquement à la date du dépôt. Cette mesure n’est pas systématique et relève malheureusement du pouvoir d’appréciation de chaque caisse. En Ile-de-France, nous obtenons généralement des décisions rétroactives. L’auteur retraité qui envisage de se lancer dans ce dispositif doit mesurer son intérêt, en fonction de son âge au moment où il va déposer cette demande, où elle sera acceptée, et le temps écoulé depuis qu’il a commencé de percevoir sa retraite. Mais également en fonction de l’importance de la revalorisation dont il pourrait bénéficier. L’auteur peut projeter, grâce à un simulateur disponible en ligne (Simulateur des cotisations arriérées des artistes-auteurs), le coût que représenterait cette régularisation. Rappelons enfin que cette demande de régularisation doit être déposée avant le 31 décembre 2027. Au-delà de cette date, nous n’avons aucune garantie sur la poursuite du dispositif. B. A. – Des aides sont proposées aux auteurs pour financer cette régularisation. Pascale Fabre – En réponse à la demande déposée par l’auteur pour régulariser ses cotisations arriérées, la Caisse nationale d’assurance vieillesse (Cnav) lui propose un devis. L’auteur doit vérifier l’exactitude des revenus artistiques pris en compte, en particulier que la somme des salaires déjà cotisés et des revenus artistiques régularisés n’excède pas le plafond annuel de sécurité sociale de chaque année. L’auteur peut, s’il remplit certains critères d’éligibilité, bénéficier d’aides au financement. D’une part, celle de la Sécurité sociale des artistes auteurs (SSAA), pouvant prendre en charge jusqu’à 50 % du montant de la régularisation, dans la limite du

Le droit de la propriété intellectuelle face à l’Intelligence artificielle générative – Un entretien avec Marc du Moulin

Actualités Le droit de la propriété intellectuelle face à l’Intelligence artificielle générative – Un entretien avec Marc du Moulin, secrétaire général d’Ecsa (European Composer & Songwriter Alliance). Bulletin des Auteurs – Pouvez-vous nous rappeler ce qu’il s’est passé cet été sur la loi européenne sur l’intelligence artificielle (AI Act) ? Marc du Moulin – En prévision de l’entrée en vigueur de la loi européenne sur l’intelligence artificielle le 2 août 2025, la Commission européenne a adopté un « paquet » de mises en oeuvre qui inclut le Code de « bonnes pratiques » pour les fournisseurs d’intelligence artificielle générative (10 juillet), des lignes directrices (24 juillet) et un modèle de résumé détaillé pour les données utilisées par ces fournisseurs. Le code de bonnes pratiques, un outil volontaire, ne contient que des engagements peu contraignants pour les fournisseurs d’IA, tandis que le modèle de résumé se limite à des informations générales qui ne permettent pas aux auteurs et aux autres titulaires de droits de savoir si leurs oeuvres ont été utilisées. Plus inquiétant encore, les lignes directrices relatives à la loi sur l’IA publiées par la Commission indiquent que les modèles d’IA générative pour la musique, tels que ceux de Suno et Udio, ne relèveront pas du champ d’application des obligations de la loi européenne sur l’IA. Cette transposition de la loi sur l’IA ne fournit pas suffisamment de garanties et de transparence aux auteurs et autres titulaires de droits pour exercer et protéger leurs droits. De ce fait, elle vient doucher les espoirs nés de l’adoption de la loi sur l’IA, qui devait faciliter l’exercice du droit d’auteur face à l’utilisation d’œuvres par les entreprises d’IA générative. B. A. – Les fédérations d’artistes auteurs se sont prononcées à nouveau collectivement : à quel propos ? M. du M. – En réponse à cette transposition, et dans le cadre d’une large coalition d’organisations de tous les secteurs culturels et créatifs représentant notamment les auteurs, les artistes-interprètes, les organisations de gestion collective, éditeurs et producteurs, etc., nous avons adopté une déclaration commune critiquant fermement le paquet de mesures, pour les raisons évoquées plus haut. Celle-ci appelle la Commission européenne, les États membres et le Parlement européen à revoir ces mesures et à veiller à ce que l’Union européenne protège les droits de propriété intellectuelle face aux défis de l’IA générative. B. A. – Les fédérations d’artistes auteurs se sont prononcées à nouveau collectivement : à quel propos ? M. du M. – En réponse à cette transposition, et dans le cadre d’une large coalition d’organisations de tous les secteurs culturels et créatifs représentant notamment les auteurs, les artistes-interprètes, les organisations de gestion collective, éditeurs et producteurs, etc., nous avons adopté une déclaration commune critiquant fermement le paquet de mesures, pour les raisons évoquées plus haut. Celle-ci appelle la Commission européenne, les États membres et le Parlement européen à revoir ces mesures et à veiller à ce que l’Union européenne protège les droits de propriété intellectuelle face aux défis de l’IA générative. B. A. – Quelle est la position d’Ecsa sur ces développements ? M. du M. – Notre position se base sur les trois piliers suivants : autorisation, rémunération et transparence*. Si les auteurs et les ayants droit le souhaitent, ils doivent pouvoir conclure des accords de licence avec des fournisseurs d’IA générative. L’autorisation et la rémunération vont de pair tandis que la transparence est essentielle pour lutter contre toute exploitation sans autorisation. À ce jour, du fait des incertitudes juridiques sur le champ d’application de l’Article 4 de la directive sur le droit d’auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique (2019), d’une part, et de la transposition de la loi sur l’IA, d’autre part, l’immense majorité des entreprises d’IA générative ne respectent aucun de ces trois principes. Il en résulte une situation où toutes les œuvres disponibles sont exploitées sans autorisation et où la saisine des tribunaux devient la seule option possible pour défendre le droit d’auteur – a fortiori quand le contenu « généré » avec l’IA générative est quasi similaire à des œuvres protégées. Nous avons toujours soutenu ceux et celles qui ont les moyens d’engager ces poursuites mais nous déplorons qu’il faille en arriver là, en l’absence de clarté juridique et de volonté politique. Quand la législation est ambiguë ou inadaptée, cela donne un large pouvoir aux grandes entreprises technologiques pour en abuser, mais aussi aux tribunaux pour l’interpréter. C’est pourquoi nous suivons avec attention toutes les actions judiciaires qui ont été engagées en Europe et à travers le monde. Les futures décisions des tribunaux vont jouer un rôle essentiel pour déterminer le champ d’application de l’Article 4, ainsi que la licéité et la validité des réservations de droits déjà effectuées. B. A. – Quelles sont les prochaines étapes pour Ecsa et les autres fédérations ? Un rapport du Parlement européen est actuellement en discussion. De quoi s’agit-il ? M. du M. – Au Parlement européen, le projet de rapport du député européen Axel Voss (Allemagne) sur le droit d’auteur et l’IA générative est en cours de discussion au sein de la Commission des Affaires juridiques. Nous saluons plusieurs points clés du projet de rapport, notamment sa critique de l’Article 4 (qui n’avait pas été conçu pour l’IA générative) et ses appels en faveur d’une juste rémunération des créateurs et d’une transparence totale des données exploitées par les entreprises d’IA générative. Par ailleurs, nous estimons que d’autres points devraient être ajoutés au rapport, notamment sur la nécessaire labellisation des contenus générés avec de l’IA et la protection des droits moraux des artistes-auteurs. Nous avons beaucoup travaillé à l’élaboration d’une lettre conjointe et de recommandations de vote avec une coalition qui rassemble de nombreuses organisations d’auteurs, artistes interprètes et autres professions des secteurs culturels et créatifs. Il reste encore beaucoup de points à discuter mais une majorité de députés européens semble nous soutenir sur plusieurs points cruciaux, notamment sur la nécessité d’assurer un haut niveau de transparence et une rémunération juste pour les créateurs. Nous

Le créateur d’un jeu de société est un auteur – Un entretien avec Olivier Mahy, co-président et Philippe Jaillet

Actualités Le créateur d’un jeu de société est un auteur – Un entretien avec Olivier Mahy, co-président et Philippe Jaillet, responsable de la Commission Contrats, de la Société des Auteurs de Jeux (SAJ). Bulletin des Auteurs – Les créateurs de jeux de société ont fondé une association pour la défense des auteurs de jeux. Pouvez-vous nous en parler ? Olivier Mahy – Nous l’avons créée en 2017 et elle compte actuellement 750 membres. Notre association est nationale, et même francophone, puisque des auteurs belges et suisses, qui peuvent avoir des contrats avec des éditeurs français, nous ont rejoints. Nous sommes tous bénévoles au sein de la Société des Auteurs de Jeux (SAJ), dont je suis co-président avec Audrey Bondurand. B. A. – Pouvez-vous nous dire en quoi consiste la création de jeux ? Olivier Mahy – Nous sommes auteurs de jeux de société, nous avons créé un jeu, qu’il soit édité ou non. Lorsque nous avons une idée, nous allons essayer de la concrétiser étape par étape pour aboutir à un prototype qui pourra être joué. Généralement il existe trois portes d’entrées pour avoir une idée de jeu : Le thème : partir d’un univers pour construire le jeu autour. La mécanique : partir d’une manière de jouer ou d’une combinaison d’actions à réaliser qui seront retranscrites dans les règles. Le matériel : partir d’éléments de jeux, qu’ils soient classiques ou originaux, pour être l’élément central dans le jeu. De plus en plus on voit apparaître une quatrième porte : l’émotion (joie tristesse, amour, peur, compassion, entraide…). Bien sûr ces portes peuvent communiquer entre elles et l’idée peut venir d’une combinaison de matériel et de thématique par exemple. Elles peuvent même venir d’une phrase, d’une action du quotidien, en marchant… Finalement, pour la création d’un jeu, contrairement au jeu lui même, il n’y a pas de règles ! Ensuite nous cherchons comment donner vie à notre idée et pour cela il existe autant de manières que d’auteurs ou autrices ! Quel que soit l’ordre, cela va passer par une ébauche de règles qui sera affinée au fur et à mesure des tests, de la recherche du matériel adapté, de l’ergonomie (du plateau, des cartes, des jetons…) afin de faciliter la lecture des actions possibles, l’iconographie également pour les mêmes raisons. Vient ensuite la phase de prototypage afin d’avoir un jeu jouable puisqu’il va maintenant falloir tester ce qu’on a imaginé pour s’assurer que tout fonctionne et faire des ajustements (de règles et/ ou de matériel). Une fois que le jeu semble bien fonctionner, on le fait jouer à des joueurs test pour avoir un maximum de retours et de situations de jeu différentes. Cette phase peut se faire avec des ami.e.s, de la famille ou dans nos collectifs de jeux régionaux. On peut éventuellement passer à l’étape des concours de prototypes lors des festivals dans lesquels il peut y avoir un jury professionnel et/ ou le public comme jury. Lorsque le jeu nous semble prêt, nous le présentons aux éditeurs lors de festivals, dans leurs locaux ou en visio. Le jeu va ensuite subir plusieurs tests s’il a suscité un intérêt lors de cette présentation. Si l’éditeur est toujours convaincu, il nous propose un contrat d’édition. Nous touchons un à-valoir (une avance sur les ventes) au moment de la signature du contrat. Puis le jeu va partir en développement, où des modifications peuvent être apportées, dans le cadre d’allers-retours avec l’auteur. Le prototype du jeu est alors amélioré, le matériel doit être de bonne qualité, agréable à jouer, et s’adapter au public visé. Si le jeu est destiné à des enfants, les éléments en seront plus gros pour faciliter la préhension, et devront répondre aux normes de sécurité. Le matériel choisi par l’éditeur va définir le coût final du jeu. Par ailleurs l’éditeur fait souvent appel à des illustrateurs, car l’image est importante pour rendre le jeu plus attractif et immersif. Le jeu part en fabrication et il est mis en vente via les différents réseaux. Quand les ventes commencent à être significatives, l’auteur du jeu touche des droits d’auteur proportionnels. Notre rémunération peut être annuelle, semestrielle, ou trimestrielle, selon les éditeurs. B. A. – La personne qui illustre est-elle considérée comme un coauteur ? Olivier Mahy – Il y a d’un côté ce que dit la loi et de l’autre la pratique, qui ne va hélas pas toujours dans le même sens. Dans tous les cas et d’après le Code de la propriété intellectuelle, l’artiste est auteur de ses oeuvres, en sa qualité d’artiste-auteur, mais pas co-auteur de la mécanique du jeu. À ce titre il est légalement censé être rémunéré de manière juste et proportionnelle, et donc percevoir des droits d’auteur. Mais pour certaines maisons d’édition, cette prestation est encore considérée comme « accessoire » donc non soumise aux droits d’auteurs (et donc sans nom de l’illustrateur sur la couverture), quand bien même elle participe à la qualité de l’objet final, et par extension joue sur l’acte d’achat. Dans le cas de cette interprétation avantageuse pour l’éditeur, l’illustrateur n’est que simple prestataire et facturera sous la forme d’un forfait, cession de droits incluse (ou pas, encore selon la bonne foi de l’éditeur). Le forfait fixe de prestataire ne devrait être proposé aux artistes que dans le cas où les illustrations ne seraient pas originales et personnelles, ce qui se trouve être une grande minorité des cas. B. A. – Quelle est la place du jeu de société en Europe ? Olivier Mahy – En Allemagne le jeu de société est très présent. Le principal prix qui distingue la création d’un jeu de société est le « Spiel des Jahres », de résonance internationale, très attendu par tous les joueurs et qui génère le plus de ventes. Philippe Jaillet – Le Spiel des Jahres serait l’équivalent de la fusion mondiale des prix Goncourt, Renaudot, Femina, etc. Remporter ce prix signifie entre deux cent mille et quelques millions de ventes. Olivier Mahy – En Allemagne, on offre traditionnellement le

Défense de la danse classique – Un entretien avec Cécile Däniker

Actualités Défense de la danse classique – Un entretien avec Cécile Däniker, chorégraphe, représentante du groupement Théâtre, Scénographie, Danse. Bulletin des Auteurs – Votre association est active à Beynat et Albussac. Cécile Däniker – Nous nous sommes installés en Corrèze en 2021, là où, depuis vingt-cinq années, nous passions tous nos étés et organisions avec mon époux, qui est originaire de la région, des stages de danse. Durant trente années, notre association établie à Poissy-en-Yvelines a fait connaître et aimer la danse classique à de nombreux élèves. Mais la mairie, en apportant un soutien total au conservatoire de la ville et en redoutant sans doute une concurrence envers celui-ci, montrait une certaine indifférence, voire une méfiance à notre égard, malgré l’intérêt que portaient à notre projet des personnes comme Maïa Plissetskaïa et Patrick Dupond. Nos efforts pour créer une petite compagnie, qui avaient pour objectif de remonter des morceaux oubliés de danse classique et de présenter des créations de ballets d’action, n’ont pu aboutir. Le ministère de la Culture ne nous a pas aidés non plus. Depuis les années 1980, en France et en Europe, la danse classique, à l’exception de l’Opéra de Paris ou de celui de Bordeaux, a été écartée au profit de la danse dite contemporaine. La définition de « contemporain », c’est ce que vous créez aujourd’hui. En pratique, « contemporain » est devenu un style, dans tous les arts. Nous avons rencontré une résistance féroce à l’usage de tout vocabulaire qui pouvait se référer à la danse classique. Afin de continuer à exercer mon métier, qui est ma passion, j’ai pris le parti d’enseigner, et de monter des chorégraphies avec mes élèves. Nous avons pu présenter parmi d’autres, à Poissy, une version de Casse-Noisette adaptée aux élèves, La Reine des neiges, sur la musique d’une compositrice anglaise, Wendy Picton, qui d’ailleurs se heurtait aux mêmes problèmes en Angleterre, Cendrillon, sur la musique de Prokofiev, Fairy Doll (Die Puppenfee) sur la musique de Josef Bayer, 1888, Cigale sur la musique de Jules Massenet, 1904. B. A. – Vous continuez à Albussac. C. D. – À Poissy je travaillais avec trente à quarante élèves. Ici, je rebâtis à partir de zéro. Pour le moment je n’ai qu’une quinzaine d’élèves. Nous ne pouvons encore monter un ballet. Cela nécessiterait vingtcinq danseurs et danseuses, dont sept ou huit d’un certain niveau. Peut-être dans deux ou trois ans. Mais en Corrèze je bénéficie d’un appui réel, de la part des municipalités d’Albussac comme de Beynat, qui sont ravies de notre présence. Je pense que la force de la France va venir de ce qui se construit en province, dans tous les domaines. Les grandes villes sont bloquées, aux mains de personnes qui sont installées confortablement. Nous devons travailler avec des élèves quand ils sont très jeunes, pour créer des racines. Le ministère des Sports a créé une bourse, qui s’appelle « Pass Sport », qui offrait 50 euros aux jeunes pour pratiquer un sport. La danse était incluse, parce que la danse relève du ministère de la Culture et du ministère des Sports. Cette bourse contribuait à réduire les frais d’inscription, ou à acheter un équipement nécessaire à la pratique d’un sport. Elle était destinée aux enfants âgés de 8 à 14 ans. Cette année, la bourse a été augmentée, à hauteur de 70 euros, mais il a été décidé que ce soutien ne serait attribué qu’à des jeunes de 14 à 17 ans. C’est une absurdité, car on doit commencer la danse, comme la musique, le plus tôt possible. Je n’ai aucun élève qui va venir demander, à 14 ans, de commencer à apprendre la danse classique. J’ai moi-même pratiqué le patinage artistique à partir de quatre ans, le piano à partir de six ans, la danse classique à partir de huit ans. La danse classique demande un entraînement de haut niveau, et un mécénat. Si l’on traduit « classique » par : ce qui est appelé à durer. Certains pays continuent à la soutenir, comme la Russie. Au XVIII siècle les meilleurs chorégraphes français y constituent un répertoire, qui est adopté par le monde entier. Marius Petipa, Arthur Saint-Léon, Jules Perrot, Auguste Bournonville perpétuent cette tradition au long du XIX siècle. Au début du XX siècle, ce sont les artistes russes, avec Diaghilev et les Ballets russes, qui réveillent l’Opéra de Paris. Ils nous font redécouvrir le ballet Giselle, monté en 1841 à Paris par Jules Perrot et Jean Coralli puis remonté par Marius Petipa à Saint-Pétersbourg en 1884. B. A. – Vous avez trouvé en Corrèze un nouvel élan. C. D. – La Fédération française de danse, à laquelle j’adhère depuis une quinzaine d’années, nous épaule également. Contrairement au ministère de la Culture, où la mentalité stagne, la Fédération est ouverte à toutes les danses. Je présente mes élèves au concours qu’elle organise, en danse classique et en jazz. Ce concours a lieu par région, par spécialité de danse, par classe d’âge des élèves, et sur des variations et des musiques imposées. Les élèves s’y présentent de manière individuelle. Le professeur peut aussi monter des chorégraphies par groupes, établis par classe d’âge, et bénéficie alors d’un libre choix du sujet. En danse classique, le champ est vaste, et comprend le jazz à base de la technique classique et les danses de demi-caractère, c’est-à-dire les danses influencées par les traditions de pays. Cette année, je vais présenter deux chorégraphies dans le cadre de ce concours régional. Chaque année le concours a lieu dans une ville différente. La Fédération m’a demandé si cette année le concours de la Région Nouvelle-Aquitaine, à laquelle nous appartenons, pouvait se tenir en Corrèze. Malheureusement les trois principaux théâtres de Brive, de Tulle et d’Uzerche sont déjà réservés aux dates prévues, mais l’année prochaine cela sera certainement possible. Actuellement nous avons trouvé une belle salle polyvalente à Allassac à côté de Brive et le concours aura lieu : samedi 31 janvier 2026 pour le jazz et dimanche 1 février 2026 pour le classique.

La Sécurité Sociale des Artistes-Auteurs

Actualités La Sécurité Sociale des Artistes-Auteurs La réforme de la sécurité sociale des Artistes-Auteurs (AA) en 2019 a entraîné la fusion de l’AGESSA et de la MAISON DES ARTISTES au sein d’une même structure, la Sécurité Sociale des Artistes-Auteurs, dite SSAA ou 2S2A. A l’époque, le Snac avait alerté à de nombreuses reprises sur le danger de la fusion si elle n’était pas financée correctement et en parfaite coordination avec les organisations professionnelles. La réforme a consisté notamment à prélever les cotisations sociales pour les AA dès le premier euro, alors qu’à l’origine l’AGESSA et la MDA prélevaient à partir d’un certain seuil, conformément aux règles mises en place en 1975. Pour intervenir face aux diverses problématiques que posait l’éventuel maintien du recouvrement à la SSAA, les services de recouvrement ont été transférés à l’URSSAF. Lors de cette réforme, les agents de l’AGESSA et de la MDA se sont donc eux-mêmes vus transférés en grande partie à l’URSSAF – agence du Limousin pour une centralisation des dossiers – aux fin de recouvrement par cet organisme pour le compte de la sécurité sociale. lution :– A ce stade, il nous parait plus pertinent de conserver le budget de 5 millions d’euros et de le mettre à disposition des AA ;– La liquidation de la SSAA, outre le licenciement des agents sur place, entraînerait nécessairement une réflexion et une nouvelle phase de construction à moyen terme – probablement sur plusieurs années, dans un contexte économique tendu et ne donnant aucune visibilité sur l’avenir d’une telle structure avec un tel budget à disposition des AA. A la suite de ce rapport et sur décision des ministères de tutelle (culture et travail), la directrice par interim, venant remplacer l’ancien directeur, a tâché d’aller au-delà de l’état des lieux fait par la Cour des Comptes et a rendu elle-même un rapport pour préconiser des mesures de conservation de la structure et de restructuration. Cette lettre de mission et ce travail réalisé par la directrice par intérim découlent des travaux de l’actuel conseil d’administration de la SSAA qui a voté à une très large majorité, le 10 décembre 2024, une délibération allant dans le sens d’une restructuration profonde de la SSAA, avec, pour principal objectif, un accompagnement renforcé des AA. On peut citer, parmi les objectifs de la délibération du 10 décembre 2024, 3 axes majeures pour les AA :– Que la SSAA puisse devenir un organisme consultatif pour toute modification législative et règlementaire liée à la vie sociale des AA ;– Que la SSAA soit un pôle de compétences pour accompagner les AA de manière individuelle sur tous les sujets liés à la vie professionnelle des AA ;– Que la SSAA mette en œuvre une Commission des Affaires Sociales (CAS – constituée majoritairement de représentants d’AA) renforcée afin de traiter notamment les dossiers de cotisations retraite prescrites. A partir de cette délibération et après avoir travaillé avec les organisations professionnelles de la SSAA, la directrice par intérim a rendu son « Plan d’action pour la transformation de la SSAA », qui prévoit 4 nouvelles missions stratégiques :– Un rôle consultatif auprès des pouvoirs publics sur les textes de loi touchant les AA ;– Un rôle renforcé en matière d’action sociale, avec un élargissement des aides ;– Une mission d’accompagnement social individualisé ;– Une mission de veille sur la qualité du service, via la création d’un médiateur. Le Snac a pris acte de ces préconisations qui vont dans le sens d’une restructuration de la SSAA avec un plan d’action cohérent pour les AA et soutient fermement la proposition visant à octroyer une compétence consultative sur les évolutions législatives et règlementaires ayant un impact sur les AA.Le Snac recense également d’autres mesures favorables aux AA :– Le maintien de la structure et donc la conservation du budget actuel ;– La révision de la gouvernance, l’adoption de nouveaux statuts et la réorganisation interne avec formation des agents ;– Une action sociale renforcée ;– La mise en place de l’accompagnement social (dossiers retraites notamment, en lien avec des agents formés, eux-mêmes mandatés pour intervenir auprès de la Caisse Nationale de l’Assurance Retraite – CNAV ou de la Caisse Nationale de l’Assurance Maladie – CNAM, etc). Cette restructuration aurait par ailleurs l’avantage de former les agents sur place sans les licencier. Cette réforme est conforme à la délibération du Conseil d’administration (constitué de représentants d’AA de la SSAA) du 10 décembre 2024, votée à une très large majorité, y compris par les organisations dénonçant aujourd’hui la situation. Cette réforme est également conforme aux objectifs attendus depuis 2019 pour améliorer la situation des AA et aller dans le sens d’une meilleure effectivité des droits : il est donc faux aujourd’hui – voire grave – pour certaines organisations d’AA de dire que les AA n’ont pas de droits sociaux. Les AA ont des droits sociaux bien sûr mais ils sont parfois difficiles, voire impossible, à mettre en œuvre, et c’est à cela qu’il faut remédier, notamment eu égard à la retraite et aux dossiers de RCA (rachat des cotisations arriérées). Un bémol toutefois : si le Snac s’associe en grande partie à la restructuration et à l’évolution de la SSAA telles que proposées par l’ancienne directrice par intérim, le syndicat se réserve sur le sort proposé pour la CAS, ce qui a au demeurant été mis en exergue par son ancien président, Jérôme Sesquin, démissionnaire de la CAS à la sortie du rapport. Nous saluons le travail conséquent, sérieux et efficace qu’il a apporté. Nous regrettons son départ de la présidence mais nous comprenons ses choix. A ce jour, le Snac milite pour que les dossiers – non automatiques – qui nécessitent un débat et un vote – soient à la main de la SSAA et non transférés à l’ACOSS. Le Snac attire l’attention des AA sur le fait que la CAS ne serait pas supprimée mais sa gestion, elle, serait transférée, selon les préconisations du plan de transformation. L’aide sociale aux AA n’est en aucun cas vouée à disparaitre et le Snac, qui a milité pour