Festival fictions TV : table ronde “composer pour les plateformes”
Actualités Festival fictions TV : table ronde “composer pour les plateformes” Le Festival de la Fiction reçoit la 10ème édition du Forum Itinérant de la Musique à l’Image (FIMI). Le Syndicat National des Auteurs et des Compositeurs (SNAC), l’Union des Compositeurs de Musiques de films (UCMF) et l’Union Nationale des Auteurs et Compositeurs (UNAC), en partenariat avec Cristal Publishing, vous invitent à aborder et échanger sur la thématique : Les compositeurs de musique à l’image et les plateformes de diffusion : quelles sont les pratiques, droits et perspectives ? Parmi les sujets évoqués : les nouveaux droits et contrats, le fonctionnement des rémunérations et le périmètre des droits cédés. Si vous êtes à La Rochelle, n’hésitez pas : à nous faire signe, à venir participer à cette rencontre ou à diffuser l’existence de celle-ci auprès de celles et ceux qui pourraient être intéressé.e.s. (NB : pour information, cette réunion fera l’objet d’une captation audiovisuelle et pourra être diffusée sur les sites des co-organisateurs (Snac – Ucmf – Unac). Rendez-vous jeudi 15 septembre 202210h – 11h30Cinéma CGR Dragon – Salle 4Intervenants : Laurent Juillet – compositeur, président de l’UNACJoshua Darche – compositeur, trésorier de l’UCMFThibaud Fouet – Sacem, directeur des sociétaires Xavier Collin – éditeur chez WTPL MusicEric Debègue – éditeur, gérant de Cristal PublishingEmmanuel de Rengervé – juriste, délégué général du SNAC Modérateur : Pierre-André Athané – compositeur et président d’honneur du SNAC Ces réunions s’adressent à tous les accrédités du Festival de la Fiction, dans la limite des places disponibles : producteurs, éditeurs, compositeurs, réalisateurs, auteurs, superviseurs musicaux, avocats, diffuseurs, institutions ou organismes du secteur, etc. Merci de vous présenter au CGR Dragon 15 minutes avant le début de l’événement.
Sécurité Sociale des Artistes Auteurs (l’association 2s2a) : nouveau site/nouvelle structure
Actualités Sécurité Sociale des Artistes Auteurs (l’association 2s2a) : nouveau site/nouvelle structure Une nouvelle version du site internet de la sécurité sociale (refonte de l’actuel) a été mise en place : https://www.secu-artistes-auteurs.fr/ La réforme du régime des auteurs a renforcé les missions d’information et d’accompagnement des artistes auteurs en matière de protection sociale (toutes branches de la Sécurité sociale), le site a donc été retravaillé pour proposer des “parcours client” normalement plus en lien avec les attentes des auteurs et artistes auteurs, tous secteurs confondus : présentation du régime social : https://www.secu-artistes-auteurs.fr/artiste-auteur/le-regime-social-artiste-auteur activité artistique (début d’activité, cotisations, baisses de revenus, cessation d’activité, formation professionnelle…) : https://www.secu-artistes-auteurs.fr/artiste-auteur/mon-activite-artistique évènements de vie (vie de famille : maternité/paternité, éducation, séparation…, handicap/invalidité, retraite : préparation, demande, bien-vieillir…, décès) : https://www.secu-artistes-auteurs.fr/mes-evenements-de-vie Autres nouveautés : les internautes disposent, en page d’accueil, d’un module pour accéder rapidement aux démarches les plus courantes en matière de protection sociale (recouvrement, affiliation, maladie, retraite & famille) Vous pouvez accéder à : la FAQ dynamique riche de plus de 100 questions-réponses : https://www.secu-artistes-auteurs.fr/aide-et-contacts un magazine en ligne : https://www.secu-artistes-auteurs.fr/magazines une rubrique actualités : https://www.secu-artistes-auteurs.fr/tous/publics
Avenir de l’audiovisuel public – Rien n’est réglé !
Actualités Avenir de l’audiovisuel public – Rien n’est réglé ! Le Conseil constitutionnel a validé fin juillet le projet de loi de finances rectificative, et donc entre autres la “suppression de la redevance audiovisuelle”. Il a cependant précisé, sur le fondement de l’article 11 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen sur la libre communication des pensées et des opinions, « qu’il incombera au législateur, d’une part, dans les lois de finances pour les années 2023 et 2024 et, d’autre part, pour la période postérieure au 31 décembre 2024, de fixer le montant de ces recettes afin que les sociétés et l’établissement de l’audiovisuel public soient à même d’exercer les missions de service public qui leur sont confiées. » Après l’Assemblée nationale, le Sénat s’était attelé début août au dossier de la suppression de la redevance avec un financement sur une fraction de la TVA et avait fait voter un amendement au texte initial de la loi. Pour deux ans seulement car à partir de 2025 une règle européenne interdit d’affecter un pourcentage de taxe. Les sénateurs ont décidé de prolonger cette disposition jusqu’au 31 décembre 2024 seulement. Une suppression contestée Tous les acteurs du secteur audiovisuel se sont mobilisés pour contester cette suppression de la redevance, que ce soient les organisations syndicales de salariés ou de producteurs ou d’auteurs. Les partis de gauche ont défendu au parlement le principe du maintien d’une taxe affectée pour assurer l’indépendance financière et éditoriale du service public, mettant en difficulté la minorité présidentielle. Il aura fallu l’appui des voix des LR et des députés extrême droite pour voter cette suppression. Le débat continuera Tout reste à faire pour définir un mode de financement alternatif. Une vigilance de tous les instants s’impose maintenant avec l’ouverture des débats sur le budget 2023. Tribune de l’intersyndicale de l’audiovisuel public et des organisations professionnelles du cinéma et de l’audiovisuel : https://www.change.org/Sauvons_LAudiovisuel_Public Lire le communiqué en intégralité
Auteurs, éditeurs et libraires restent mobilisés sur les annonces de Vivendi concernant les groupes Hachette Livre et Editis
Actualités Auteurs, éditeurs et libraires restent mobilisés sur les annonces de Vivendi concernant les groupes Hachette Livre et Editis Les auteurs, éditeurs et libraires restent mobilisés sur les annonces de Vivendi concernant l’avenir des groupes Hachette Livre et Editis “En septembre 2021, Vincent Bolloré, PDG du groupe Vivendi et propriétaire d’Editis, deuxième groupe d’édition français, a annoncé son intention de racheter le groupe Hachette, leader français et international de l’édition. Compte tenu des menaces que cette fusion fait peser sur l’équilibre du secteur, sur les conditions de la concurrence et sur la diversité de l’offre culturelle, 15 organisations d’auteurs fédérées derrière le Conseil Permanent des Écrivains (CPE)1, rejoint par la Charte des auteurs et illustrateurs jeunesse, des éditeurs indépendants (Actes Sud, L’École des loisirs), le Syndicat de la librairie française (SLF), le Syndicat des distributeurs de loisirs culturels (SDLC), le Syndicat des librairies francophones de Belgique (SLFB), et un groupement de quinze librairies indépendantes se sont manifestés auprès des services de la Commission européenne chargés de la Concurrence, afin de dénoncer les risques et les menaces que représente une trop forte concentration dans les secteurs de l’édition et de la distribution du livre ; risques renforcés, dans le cas présent, par une concentration verticale du fait de la présence du groupe Vivendi dans les secteurs des médias, de la presse, de la publicité, de l’audiovisuel et du cinéma. Lire le communiqué en intégralité
Tribune de l’intersyndicale de l’audiovisuel public et des organisations professionnelles du cinéma et de l’audiovisuel.
Actualités Tribune de l’intersyndicale de l’audiovisuel public et des organisations professionnelles du cinéma et de l’audiovisuel. Tribune de l’intersyndicale de l’audiovisuel public et des organisations professionnelles du cinéma et de l’audiovisuel. ” Nos organisations regroupent des salarié·es travaillant directement ou indirectement pour les entreprises de l’audiovisuel public, des autrices et auteurs, des entreprises de création, de production et de diffusion d’œuvres cinématographiques et audiovisuelles. Tribune de l’intersyndicale de l’audiovisuel public et des organisations professionnelles du cinéma et de l’audiovisuel : https://www.change.org/Sauvons_LAudiovisuel_Public Les organisations (intersyndicale de l’audiovisuel public et organisations professionnelles du cinéma et de l’audiovisuel) signataires : L’ADAMI, l’Administration des Droits des Artistes Musiciens Interprètes Les Auteurs Groupés de l’Animation Française (AGrAF) AnimFrance, le syndicat dédié au secteur de la production audiovisuelle et cinématographique indépendante d’animation La société civile des Auteurs-Réalisateurs-Producteurs (ARP) Le Bureau de Liaison des Industries Cinématographiques (BLIC) La CFE-CGC LA CGT SPECTACLE Le SNRT CGT France Télévisions Le SNRT CGT Audiovisuel Le Syndicat des professionnels des industries de l’Audiovisuel et du Cinéma CGT (Spiac-CGT) Le Syndicat Français des Réalisateurs CGT (SFR-CGT) L’Institut National de l’Audiovisuel (INA) La CGT Radio France L’Union nationale des artistes musiciens de France CGT (SNAM CGT) Le Syndicat français des artistes interprètes (SFA CGT) Le Syndicat National des Journalistes CGT Les Distributeurs Indépendants Réunis Européens (DIRE) La Fédération des Arts, du Spectacle, de l’Audiovisuel et de la Presse FO (Fasap-Fo) La Fédération des industries du Cinéma, de l’Audiovisuel et du Multimédia (FICAM) La F3C-CFDT La Guilde des Auteurs et Réalisateurs de Reportages et Documentaires (GARRD) La Boucle Documentaire La Guilde des Scénaristes Les Monteurs Associés (LMA) L’Observatoire de la liberté de création La société civile des Producteurs de Cinéma et de Télévision (PROCIREP) La Société des auteurs compositeurs dramatiques (SACD) Le syndicat des agences de presse audiovisuelles (SATEV) Les Scénaristes de Cinéma Associés (SCA) La Société civile des auteurs multimédia SCAM Le Syndicat des Distributeurs Indépendants (SDI) Le Syndicat national des auteurs et des compositeurs (SNAC) Le Syndicat National de l’Audiovisuel et des Journalistes CFTC (SNAJ/CFTC) Le Syndicat des Producteurs Indépendants (SPI) Le Bureau de liaison des organisations du cinéma (BLOC) Le Syndicat des producteurs et créateurs de programmes audiovisuels (SPECT) La Société des Réalisatrices et Réalisateurs de Films (SRF) Le Syndicat National des Journalistes CGT Le Syndicat National des Journalistes (SNJ) Sud médias Télévision L’Union des réalisateurs et réalisatrices (U2R) L’Union nationale de défense des intermittents de l’audiovisuel (UNDIA) L’UNSA SPECTACLE L’Union Syndicale de la Production Audiovisuelle (USPA)
Règles fiscales pour les auteurs : la position de 20 organisations professionnelles
Actualités Règles fiscales pour les auteurs : la position de 20 organisations professionnelles 20 signataires -dont le SNAC- ont adressé un courrier à 3 ministres, celui de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique, celle de la Culture et celui délégué en charge des Comptes publics pour prendre une position et saisir les pouvoirs publics. “… Nous souhaitons attirer votre attention sur le régime fiscal actuellement applicable aux auteurs et l’urgence de le réformer pour le rendre plus simple, plus juste et plus lisible…” Le fait est que les activités des créateurs se sont diversifiées, au-delà même parfois de leur activité première et naturelle de création. Les auteurs peuvent désormais être de plus en plus amenés à percevoir des revenus annexes à leur activité principale, notamment au titre d’actions de soutien à la création (bourses, résidences d’artistes, …) ou d’activités en matière d’éducation artistique et culturelle (interventions en milieu scolaire, lectures publiques, …). “Or, le régime fiscal applicable n’a nullement tenu compte de ces évolutions”, et ce alors que la sécurité sociale (Urssaf artistes auteurs) a pris acte de cette évolution en intégrant ces revenus annexes dans le périmètre du régime social des artistes-auteurs. Pour le moment la fiscalité applicable aux auteurs “reste marquée du sceau de la complexité et d’une lourdeur administrative qui génère des incompréhensions légitimes”. “Les auteurs que nous représentons, et qui relèvent des secteurs de la création audiovisuelle et cinématographique, musicale, littéraire et chorégraphique, déclarent aujourd’hui massivement leurs revenus de droits d’auteur en traitements et salaires, compte tenu notamment de sa simplicité déclarative. En revanche, les revenus annexes générés par leurs activités doivent encore être déclarés dans la catégorie des bénéfices non commerciaux…” Lire le courrier en intégralité
La protection du pouvoir d’achat contre l’audiovisuel public ?
Actualités La protection du pouvoir d’achat contre l’audiovisuel public ? Le conseil des ministres a adopté le 7 juillet 2022 le Projet de Loi de Finances Rectificatives (PLFR) pour 2022 ; actant, entre autres, la suppression de la redevance audiovisuelle (Contribution pour l’Audiovisuel Public – CAP) et une dotation budgétaire pour l’audiovisuel public. Le texte est maintenant en discussion au Parlement. Promise par le Président de la République, la suppression de la CAP est désormais intégrée au PLFR 2022 et présentée comme l’une des mesures en faveur du pouvoir d’achat des Français. Cette mesure risque d’avoir un effet déterminant sur le PAF (Paysage Audiovisuel Français). Elle concernera 23 millions de foyers mais également toutes les entreprises appelées à la payer (comme les cafés, restaurants, hôtels…). Elle impactera aussi, de manière significative, l’avenir de toutes les sociétés de l’audiovisuel public : France télévisions, Arte, Radio France, TV5 Monde, l’INA. Il est difficile de discuter ou combattre une mesure présentée comme améliorant le pouvoir d’achat des Français. Personne n’est contre le pouvoir d’achat ! Mais quid du financement de l’audiovisuel public ? Nous ne pensons pas que les Français, qui financent le budget de l’Etat, soient favorables à l’appauvrissement de leur radio ou de leur télévision sous couvert de pouvoir d’achat… Par ailleurs, rappelons que l’audiovisuel public représente des opérateurs qui financent, en fonction de leurs ressources, une part importante de la création française et donc évidemment de la rémunération de bon nombre d’auteurs, compositeurs, artistes interprètes, techniciens. A compter du 1er août 2022, un poste dédié du budget général de l’Etat serait intitulé « Audiovisuel public » et selon les déclarations du gouvernement, aurait pour conséquence, de préserver intégralement le financement des sociétés de l’audiovisuel public. Le Snac s’inquiète de ce que le seul argument économique, invoqué par le gouvernement pour la suppression de la CAP, puisse justifier à l’avenir toutes les baisses que le pouvoir politique (ou les majorités formées au Parlement) pourrait envisager sur ce poste dédié du budget général de l’Etat. L’existence, l’indépendance, l’ampleur et le financement du secteur public de l’audiovisuel exigent pourtant des garanties. Le Snac espère que le débat parlementaire pourra mettre en exergue quelques idées simples : L’existence même et l’ampleur du secteur public de l’audiovisuel doivent être garanties, il ne saurait être dépouillé, dépecé, ni partiellement privatisé. Le financement de l’audiovisuel public doit rester au minimum au niveau d’engagement actuel, soit de l’ordre de 3,8 milliards d’euros. Le volume financier affecté aux différentes sociétés de l’audiovisuel public doit être pérennisé afin qu’il conserve la temporalité nécessaire. Lire le communiqué en intégralité
CNL : une Charte des valeurs
Actualités CNL : une Charte des valeurs L’accès aux aides du Centre national du livre (CNL) est désormais conditionné au respect d’une Charte des valeurs élaborée avec l’ensemble des professionnels du secteur du livre. Il s’agit d’une charte en trois volets sur lesquels les demandeurs, quel que soit leur profil, devront s’engager : la lutte contre les violences et harcèlements sexuels et sexistes (VHSS) ; la lutte contre les discriminations ; les actions en faveur de la transition écologique. L’adhésion formelle à la Charte se fera sur le portail de gestion des aides du CNL, lors de chaque dépôt de dossier. La conditionnalité de l’accès aux aides du CNL portera dans un premier temps uniquement sur les deux premiers volets (VHSS et Discriminations) qui rappellent principalement des obligations légales. Le CNL s’est engagé à mettre en place la conditionnalité pour le troisième volet d’ici à 2024. En cas de manquements constatés, le conseil d’administration du CNL pourra être saisi pour décider collégialement de la durée de la suspension de l’accès aux aides du CNL. Le CNL accompagnera également le secteur dans la création d’une cellule d’écoute et mettra en valeur, sur son site internet notamment, des actions particulièrement innovantes sur l’un des trois volets. Lire le communiqué en intégralité Lire la charte en intégralité
AFDAS : s’inscrire à la newsletter
Actualités AFDAS : s’inscrire à la newsletter Pour recevoir les actualités de la formation professionnelle, les auteurs disposent d’un outil… Ci-dessous le lien pour s’inscrire à la newsletter de l’AFDAS (voire inciter votre réseau d’auteurs à le faire) : https://public.message-business.com/emailing/51394/6706/emailing.aspx. Et pour l’URL simplifiée pour le formulaire d’Inscription newsletter de l’afdas https://urlz.fr/iFlQ.
Lettre ouverte à Madame la ministre de la Culture, Rima Abdul-Malak
Actualités Lettre ouverte à Madame la ministre de la Culture, Rima Abdul-Malak Le Syndicat national des auteurs et des compositeurs a salué l’installation, rue de Valois, de Madame Rima Abdul-Malak, il veut maintenant appeler son attention sur quelques-uns des sujets ou dossiers urgents et actuels. … Madame la ministre et ses conseillers auront à se pencher dans les semaines et mois qui viennent sur : la suppression de la contribution à l’audiovisuel public si ce projet est confirmé, il est primordial d’assurer un financement pérenne et à périmètre constant au service public audiovisuel et à la création française, les suites du Plan Auteurs de Roselyne Bachelot ; comment et avec quelle volonté politique ce Plan sera-t-il mené à son terme, en particulier pour la mesure 3, visant à assurer un meilleur accès aux droits sociaux des artistes auteurs, ce qui passe, entre autres, par le règlement des dysfonctionnements qui subsistent sur le portail Urssaf ? le plein soutien du ministère de la Culture dans les négociations sectorielles, en particulier sur le partage de la valeur et la rémunération des auteurs (mission Sirinelli / Dormont en cours), la modification législative nécessaire à l’amélioration du nouvel article du CPI (L.132-17-9) permettant, à tout le secteur de l’édition musicale, l’extension du Code des usages et des bonnes pratiques (accord professionnel signé en octobre 2017 sous l’égide de la ministre de la Culture, Françoise Nyssen), la position du ministère de la Culture concernant le silence imposé par la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) aux organisations professionnelles d’auteurs qui recommandent des rémunérations indicatives au titre de la création d’œuvres de l’esprit comme si celles-ci portaient atteinte à la concurrence. Lire la lettre en intégralité