Portail auteurs Urssaf : à faire avant fin juillet !
Actualités Portail auteurs Urssaf : à faire avant fin juillet ! La campagne de déclarations de revenus des artistes-auteurs a été ouverte fin juin. Elle se terminera le 31 juillet. Pour les artistes-auteurs n’ayant pas ouvert leur compte en ligne, envoi au domicile d’un courrier avec la déclaration papier Pour les artistes-auteurs ayant ouvert leur compte en ligne, envoi d’un mail pour les informer de l’ouverture de la déclaration de revenus pré-remplie en ligne La déclaration est à réaliser avant le 31 juillet. Pour cette première année de déclaration et en raison de la situation actuelle, l’Urssaf sera attentive aux situations individuelles pouvant conduire à une déclaration après le 31 juillet. Le site ne sera pas fermé au 31 juillet Des relances seront effectuées si nécessaires par l’Urssaf Pour les problèmes liés à cette information saisissez l’Urssaf ! Voir les moyens de contacter l’Urssaf en cliquant ici. Faites remonter aussi aux organisations d’auteurs !
Fonds de solidarité : déclaration possible de mars, avril et mai jusqu’au 31 juillet…
Actualités Fonds de solidarité : déclaration possible de mars, avril et mai jusqu’au 31 juillet… Le décret n°2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité a été modifié par le décret n° 2020-757 du 20 juin 2020 cliquez ici. Plusieurs dispositions nouvelles mais la principale pour les auteurs est la nouvelle date pour faire les déclarations au titre des mois de mars à mai : le délai de dépôt des demandes d’aide au titre des mois de mars, avril et mai est reporté au 31 juillet 2020. les conditions d’accès au volet 2 du fonds de solidarité ont été modifiées. Pour les artistes-auteurs dont l’activité n’est pas domiciliée dans leur local d’habitation, les conditions d’emploi d’un salarié et de refus de prêt pour accéder au volet 2 du fonds sont supprimées. Attention toutefois peu d’auteurs seront concernés car pour en faire la demande, ceux-ci doivent toujours remplir diverses conditions (avoir bénéficié du 1er volet du fonds de solidarité au titre du mois de mars, avril ou mai et des conditions comptables entre, d’une part, l’actif disponible et, d’autre part, les dettes exigibles…).
Autrices et Auteurs confronté.e.s à la crise sanitaire et économique
Actualités Autrices et Auteurs confronté.e.s à la crise sanitaire et économique TÉMOIGNAGES D’AUTRICES OU D’AUTEURS : Christelle Pécout / Nicole Masson / Bessora / Philippe Lebeau / Julia Borsatto /Laure-Hélène Césari / Héloïse Chouraki / Laurent Mantel / Ludmila Volf / Cécile Däniker / Olivier Cohen / Mariannick Bellot / Christophe Héral / Guénaël Louër / Hélène Pince / Dominique Lemaître / Richard Dubugnon / Henri Nafilyan Nous avons demandé en avril 2020 aux membres des différents groupements qui composent le Snac de témoigner, en un bref constat, des difficultés rencontrées dans l’exercice de leur profession d’autrice.teur du fait de la crise sanitaire et économique. Bande Dessinée / Lettres – Christelle Pécout, vice-présidente du Snac, membre du groupement Bande Dessinée / Lettres. Dans les jours qui ont suivi l’annonce du confinement, les annulations des différentes interventions que je devais faire ont suivi très rapidement. Une intervention en bibliothèque, une journée de dédicace chez un grand constructeur automobile, des ateliers dessin, et deux conférences dans un gros salon manga… Je fais partie de ces auteurs de bande dessinée pour qui le printemps, temps de festivals et d’événements autour du livre, est un moment de rencontres rémunérées nombreuses, donc rentable et important dans les revenus annuels. Avec la pandémie, le manque à gagner pour ce printemps est dans ma situation très important. Sans compter les projets de livres qui sont repoussés ou tout simplement mis au frigo. L’un de mes projets est pour le moment dans cette dernière situation, la coautrice étant actuellement trop inquiète pour s’y remettre. Et je ne peux pas lui en vouloir car le stress aussi est un facteur à prendre en compte. Au confinement en lui-même et à la peur du virus s’ajoute la peur de l’après. Je connais trop bien le monde du livre pour ignorer qu’il sera difficile, voire impossible, de placer un nouveau projet chez un éditeur. Difficile d’anticiper ce qu’il va se passer. Christelle Pécout – Crédit : Christelle Pécout Mercenaire de l’édition – par Nicole Masson, auteure de beaux livres et de livres pratiques, membre du groupement Lettres / Bande dessinée. Parmi les auteurs, il existe une catégorie à laquelle j’appartiens, celle des rédacteurs de livres sur commande. Qu’il s’agisse de livres pratiques ou de beaux livres, de livres encyclopédiques ou de livres de jeux et de divertissement, les manuscrits ne sont produits qu’à mesure qu’ils sont commandés et intégrés au programme d’un éditeur. À l’heure du confinement, toutes les maisons d’édition, grandes ou petites, retardent, diffèrent, déprogramment, et surtout ne lancent plus de nouveaux projets. Les mercenaires de l’édition comme moi en sont réduits à boucler les réalisations en cours sans savoir exactement quand ils paraîtront, à laisser en stand-by d’autres projets qui sont en suspens, à ne plus avoir d’interlocuteur pour lancer de nouveaux chantiers. Si on ajoute la saisonnalité de plus en plus forte dans l’édition, avec les livres-pour-se-faire-du-bien au printemps et les livres-à-offrir pour Noël, il est clair que les répercussions du Covid-19 vont se faire sentir jusqu’en 2021-2022. Nicole Masson – Crédit : Yann Caudal Peut-être, peut-être pas – par Bessora, vice-présidente du Snac, membre du groupement Lettres / Bande Dessinée, et présidente du CPE. Le 15 mars, situation anticyclonique, jusqu’en 2021 (et au-delà) : deux tiers d’à-valoir à percevoir sur un contrat de prête-plume, un autre contrat d’édition qui doit arriver dans la semaine, pour la parution d’un roman en janvier 2021. Mais encore, opportunité, à l’automne d’une « réécriture de traduction ». Et puis une présentation d’œuvre en mai 2020. Et cætera. Et soudain, confinement. Deux-tiers d’à-valoir gelés parce que la compta est fermée. Un contrat qui se fait désirer parce que l’éditeur a d’autres problèmes à régler. Présentation d’œuvre annulée. La réécriture de traduction n’est pas totalement foutue : l’éditeur a acheté les droits en Corée, mais il ne sait pas s’il va pouvoir les exploiter : parce que, et si 2021 était une année de surpublication, pilonnage de masse, et prix cassés ? Peut-être, peut-être pas, on ne sait pas. Bessora – Crédit : Jean-Hugues Berrou Doublage / Sous-Titrage / Audiodescription Réinventer demain – par Philippe Lebeau, vice-président de l’Union professionnelle des auteurs de doublage (Upad), membre du groupement Doublage / Sous-Titrage / Audiodescription. Le flux normal de mon travail d’auteur-dialoguiste s’est, avec la crise sanitaire, légèrement détendu. Je continue à adapter quelques épisodes de série déjà tournés, mais je n’en vois guère de nouveaux se profiler à l’horizon. Si des délais moins serrés donnent plus de temps pour peaufiner des détails, ils sont aussi l’indicateur que les enregistrements sont aujourd’hui bel et bien à l’arrêt. Beaucoup de mes confrères et consœurs se retrouvent sans activité, et l’absence de statut d’auteur se fait plus que jamais sentir : il rend extrêmement difficile l’accès aux aides de l’État et suscite des inquiétudes légitimes. Persuadé que nous sommes la réponse aux questions inédites que nous nous posons, je consacre une partie de ce supplément de temps à échanger, avec les organisations professionnelles où je suis actif, sur les dispositions à faire connaître aux auteurs pour bénéficier des aides d’urgence, et sur les actions à entreprendre pour nous coordonner et maintenir nos activités d’auteur en vie : les tournages étant à l’arrêt complet aux États-Unis, reste à évaluer quels films et séries sont en postproduction, ainsi que les solutions envisageables pour reprendre au plus vite les enregistrements de doublage dans des conditions sanitaires sûres et réalistes. Je consacre le peu de temps libre qui me reste à accorder la plus grande place possible à ce qui nous tient debout, à ce qui nous permet d’avancer : la réflexion, les proches, les plaisirs que l’on croyait acquis, l’écoute active de ceux qui sont plus que jamais loin. Le défi que représente pour moi ce confinement ? Concilier la difficulté d’accepter la fragilité de nos existences avec l’excitation de devoir, dès maintenant, réinventer demain. Philippe Lebeau – Crédit : Carole Cadinot Un passage à vide en 2020 mais aussi en 2021 – par Julia Borsatto, traductrice et adaptatrice de l’audiovisuel, membre du groupement Doublage / Sous-Titrage / Audiodescription. Pour ma part,
COVID-19, l’IRCEC mobilisée : Comment solliciter une aide sociale ?
Actualités COVID-19, l’IRCEC mobilisée : Comment solliciter une aide sociale ? L’Ircec a annoncé que son Conseil d’administration avait voté le report au second semestre 2020 de la campagne de premier appel de cotisation au RAAP. En conséquence la campagne d’appel de cotisation habituellement précédée au mois d’avril d’une campagne de pré-appel, visant à connaître l’assiette sociale 2020 des adhérents IRCEC (sur leurs revenus de droits d’auteur et assimilés perçus en 2019) et sur leurs choix d’option au titre des cotisations RAAP a été reportée elle sera ouverte d’ici juin sur l’espace adhérent des auteurs. L’Ircec a indiqué qu’elle tiendrait informé les auteurs des périodes précises d’ouverture du pré-appel et de l’appel de cotisations au RAAP au titre de 2020 par une publication sur leur site et via un mailing à leurs adhérents. Par ailleurs l’Ircec veut affirmer qu’elle entend épauler ses adhérents en cette période difficile. Plusieurs dizaines de demandes ont déjà été accompagnées par l’assistante du service social de l’Ircec et ont pu aboutir devant les commissions des Affaires sociales des trois régimes (RAAP, RACD et RACL). Comment solliciter une aide auprès d’un des régimes de l’IRCEC ? Le formulaire de demande d’aide sociale IRCEC est téléchargeable dans l’espace personnel adhérent. Accompagné de toutes les pièces utiles à l’étude de la situation de l’auteur, le formulaire devra être adressé à l’attention de l’assistante du service social, via le formulaire de contact dans l’espace adhérent ou par mail (actionsociale@ircec.fr). L’envoi postal à l’adresse rappelée sur le formulaire est également possible.
Le Fonds de solidarité enfin adapté pour les auteurs sans numéro Siret !
Actualités Le Fonds de solidarité enfin adapté pour les auteurs sans numéro Siret ! On le demandait depuis plus de deux mois ! On nous le promettait souvent, mais les promesses étaient déçues. La nouvelle est enfin tombée ce soir. Le formulaire permettant aux artistes-auteurs déclarant leurs revenus en traitements et salaires de formuler une demande d’aide au titre du fonds de solidarité institué par le décret n°2020-371 du 30 mars 2020 est désormais en ligne: https://formulaires.impots.gouv.fr/formulaire/. Les artistes-auteurs concernés peuvent directement accéder au formulaire dédié depuis la page d’accueil du portail impots.gouv.fr et déposer des demandes : jusqu’au 15 juin au titre des mois de mars et avril, jusqu’au 30 juin au titre du mois de mai. Attention ce formulaire ne s’adresse qu’aux Artistes-auteurs qui déclarent leurs revenus en traitements et salaires. Rappelons que pour les artistes auteurs disposant d’un n° SIRET en leur nom propre et déclarant en BNC (bénéfices non commerciaux), l’accès à cette aide se fait en se connectant à l’espace particulier du site impots.gouv.fr (puis dans “messagerie sécurisée”, sélectionner “écrire”, puis “Je demande l’aide aux entreprises…”), Pour les Artistes-auteurs ayant bénéficié des mesures de soutien au pouvoir d’achat en 2018 ou 2019 (versées en compensation de la hausse de la CSG), il est demandé dans la mesure du possible et afin de faciliter le traitement des demandes de fournir les mêmes coordonnées bancaires que celles transmises à l’AGESSA – MDA pour le versement de cette précédente aide. Attention pour les Artistes-auteurs, après avoir annoncé que le chiffre d’affaires s’entendait comme les recettes nettes encaissées au titre des activités artistiques, l’administration fiscale indique que le chiffres d’affaires s’exprime Brut hors TVA. Il inclut l’ensemble des recettes encaissées au titre des activités artistiques. Pour les droits d’auteurs, il convient de retenir le montant brut hors taxe, donc avant précompte social et hors TVA.
Il faut vraiment rééquilibrer le partage. Un entretien avec Denis Gravouil, secrétaire général de la Fédération CGT Spectacle
Actualités Il faut vraiment rééquilibrer le partage. Un entretien avec Denis Gravouil, secrétaire général de la Fédération CGT Spectacle Bulletin des Auteurs – Qui participera aux élections professionnelles prônées par le rapport Racine ? Denis Gravouil – Une élection professionnelle d’auteurs est logique, nous sommes d’accord avec cette mesure. Elle ne relève pas du Code du travail, mais elle doit trouver le bon dosage pour que tout le monde puisse s’exprimer, que personne ne se sente lésé. Un corps électoral qui ne serait défini que par les revenus ne prendrait pas en compte les plus fragiles, ceux qui ont par exemple le plus besoin d’accéder à la sécurité sociale. Le critère pour être électeur doit être le plus large possible, pour que personne ne soit oublié. B.A. – Qui sera élu ? D. G. – Des personnes physiques, représentantes des organisations. La représentation des autrices.teurs ne doit pas se faire à la notoriété, mais passer par les organisations. Quelles organisations ? Il faut qu’elles soient représentatives. Il s’agit de déterminer qui est représentatif et selon quel poids. Dans le monde salarié, les organisations non représentatives ont beaucoup moins de droits que celles qui sont dites représentatives dans une branche. Ne peuvent négocier des conventions collectives que les organisations représentatives. La question de la représentativité est cruciale, elle opère un tri. Il ne faut pas que les critères se retournent contre des organisations qui ont une activité très importante, comme le Snac. La représentativité d’une organisation peut être appréciée au regard de son activité, du nombre de ses adhérent.e.s, de ses liens avec des organisations syndicales confédérées. Une organisation qui n’a pas de frais de fonctionnement peut facilement s’engager dans une course à l’échalote pour engranger un nombre maximal d’adhésions à tarif symbolique, en ne rendant aucun service. B. A. – Que pensez-vous de la sectorisation des élections ? D. G. – Les questions peuvent être très différentes selon les secteurs, les revendications peuvent être communes, sur la sécurité sociale ou la retraite, mais peuvent aussi être différenciées selon les métiers. Le Conseil national des artistes-auteurs devra travailler par secteur, sinon on aura des grand-messes qui ne serviront à rien. Il faut savoir à la fois travailler sur les sujets en commun, et c’est l’avantage d’être une organisation transversale comme le Snac, et pouvoir répondre aux questions de chaque métier. Le Snac, qui fédère en son sein différents groupements, sera capable de travailler sur des sujets particuliers. B. A. – Est-ce que la présence des producteurs et diffuseurs au sein du CNAA pose problème ? D. G. – Il faut que ça reste un Conseil national des artistes-auteurs. Qu’un dialogue s’établisse avec les producteurs et diffuseurs est une chose, mais un déséquilibre ne doit pas se créer aux dépens des auteurs. Si l’on prend l’exemple du paritarisme, où l’on nous dit que c’est moitié-moitié entre employeurs et salariés, dans les faits on a intérêt à se montrer très très forts chez les salariés pour ne pas laisser les employeurs discuter tout seuls avec le ministère. B. A. – Le CNAA sera-t-il écouté, éventuellement suivi par le gouvernement ? D. G. – D’expérience, les Conseils mis en place de cette façon-là sont toujours consultatifs. On n’a aucun pouvoir, tout dépend de comment le ou la ministre veut les faire fonctionner. Nous le voyons avec le Conseil national des professions du spectacle, existant depuis 1993. Quoi qu’il en soit, il faut vraiment investir ce genre d’endroit, parce que c’est le seul moyen d’arriver à pousser à ce que la question soit prise dans le bon sens. C’est indispensable d’avoir cet outil, pour faire entendre une voix la plus large possible, mais c’est une condition sine qua non qui ne peut être suivie d’effet que si l’on arrive à faire en sorte que les pouvoirs publics aient vraiment envie d’entendre la position du Conseil national des artistes-auteurs et des organisations d’auteurs qui y siègent. Si la volonté est que le CNAA fonctionne, cela va permettre de poser beaucoup de questions. Les préconisations du rapport Racine sont plutôt positives. La question est : vont-elles être mises en œuvre ? En particulier, il y a beaucoup de sujets communs entre les auteurs et les salariés, qui sont liés à la protection sociale et à la répartition des richesses en direction de ceux qui font le travail, sur lesquels nous avons intérêt à nous coordonner car ce sont des batailles. Il y a des intérêts divergents entre ceux qui payent et ceux qui font le travail. Il faut vraiment rééquilibrer le partage. B. A. – La Fédération CGT Spectacle est très mobilisée face à la crise sanitaire et économique. D. G. – En tant que responsable fédéral, je suis attentif à tous ceux qui sont touchés par la crise. Les plus touchés ce sont les plus précaires, les salariés permanents dont l’activité est arrêtée, bien sûr, mais en premier lieu et en termes de revenus les artistes et techniciens intermittents du spectacle et les autrices et auteurs. La crise du Covid va avoir un impact comme jamais connu depuis la Seconde Guerre mondiale sur l’activité dans nos secteurs, et nous sommes en train de demander de façon convergente une politique forte, c’est-à-dire des droits sociaux, un plan de relance avec des aides à l’emploi ou des aides fléchées en direction de ceux qui font le travail, auteurs ou salariés. Certes il n’y a pas d’assurance chômage pour les auteurs, mais le combat pour l’accès à la sécurité sociale, notamment au congé maternité pour les autrices, ou pour le maintien d’un revenu, est le même. Les seuils s’avèrent trop élevés, il faut absolument obtenir qu’on fasse sauter ces seuils d’accès aux indemnités de congé maternité ou d’arrêt maladie. Organisations d’auteurs et organisations de salariés, dans des métiers qui dans notre fédération appartiennent parfois aux deux champs, comme chez les réalisateurs, nous devons agir ensemble parce que nous n’allons pas obtenir si facilement que cela que ce gouvernement tienne les promesses qui ont été faites, comme quoi personne ne resterait sur le
À propos du rapport Racine, deux points en libre opinion : par Christian Clozier, vice-président du Snac, membre du groupement Musiques contemporaines
Actualités À propos du rapport Racine, deux points en libre opinion : par Christian Clozier, vice-président du Snac, membre du groupement Musiques contemporaines Premier point Ma désapprobation de ce rapport centralisateur et normateur (faiseur de normes) porte en premier lieu sur cette affirmation que les auteurs doivent être professionnalisés et électeurs pour que leurs revendications soient entendues. Le rapport prouve qu’elles l’ont été (perçues mais non entendues) par le pouvoir central puisque politiquement il lui faut instrumentaliser les impasses-réponses qu’il promeut dans ce même rapport. Or, aucune réponse, aucune garantie ne sont données à leurs résolutions hormis un montage bureaucratique complexe dont l’articulation avec les instances de décisions ne sont pas établies, mais se résumant à informer le ministère, le même qui a (au nom du gouvernement) généré les conditions de leur existence. C’est donc infirmer le rôle, la fonction et l’efficacité des syndicats et groupements associatifs libres pour pouvoir opérer un regroupement sous contrôle de quelques structures dites représentatives qui seraient, elles seules, légitimes puisqu’élues selon des procédures non déterminées alors que ce sont les revendications portées jusqu’à ce jour par ces syndicats et groupements qui sont la base édulcorée des impasses-réponses données par ce rapport qui les instrumentalise. Ce rapport projette de professionnaliser la fonction d’auteur, de créateur, qui ne serait légitime et présentable que si représentée à l’issue d’élections aux modalités floues. Je comprends que pour bénéficier au titre d’auteur de retombées légitimes et de sécurité sociale, retraite… il faille justifier de ses revenus d’auteur, avec, selon leur importance, les distinguos neutres d’affiliés et d’assujettis, disparus aujourd’hui, bien qu’« assujetti » soit un terme fort déplaisant. Mais ces distinguos n’étaient qu’administratifs et ne déterminaient en rien le profil d’auteur du compositeur. Par exemple, encore maintenant, pour obtenir une commande d’État, une aide du FCM ou peut-être du CNM naissant, être assujetti ou affilié, français ou étranger, n’était pas pris en compte, mais et seulement la qualité, la compétence de création. Le projet Racine classera, étiquettera les auteurs en un niveau financier ou suffisant ou insuffisant selon leurs droits perçus, créant, via le Conseil national et via le ministère, un statut-fixation des professionnels et l’agglomérat d’un sous-prolétariat de la création. Ce qui produit les situations financières pourrait idéalement être le talent, mais malheureusement il ne suffit pas d’être estampillé professionnel pour avoir du talent, il faut du métier. C’est pourquoi avoir du talent et donc du métier et ne pas être catalogué professionnel est inacceptable, quand bien même les créations ne rapporteraient pas assez. Ces catégories de compositeur « professionnel » et de compositeur « amateur » ou, pire encore, « occasionnel », sont à bannir.Être compositeur n’est pas un salariat, c’est un état et un étant, hors contingences de temps, créateur de ce qu’il advient. Et on ne peut simultanément être et ne pas être. Plus modestement et lexicologiquement, si l’on interroge le dictionnaire, il définit « professionnel » en multisens, comme il convient :1) – parlant d’une pers. : qui exerce un métier, une profession donnée ; qui a les qualités, l’habileté requises pour les exercer.– en parlant du comportement d’une pers. : qui relève de la personne de métier, de la compétence, de l’habitude à exercer un métier.2) – par ext. : qui fait sa principale activité de quelque chose, qui en tire ou non ses revenus.Et métier :C) – par anal. : rôle social, intellectuel, politique joué dans la sociétéD) – par méton. : habileté, savoir-faire dans la production ou l’exécution manuelle ou intellectuelle acquis par l’expérience, la pratique que confère un métier ou une activité permanente. Un compositeur qui doit exercer une (des) activité(s) complémentaire(s), voire subsidiaire(s) (enseignement, scène ou autres) pour améliorer l’ordinaire que ses créations lui rapportent, est inéluctablement tout autant professionnel. D’autant que talent ou pas, ce qui détermine fortement le taux de rémunération, c’est d’une part le genre, le style, la spécialité musicale et, d’une autre, l’appartenance à un réseau et, d’une autre part encore, la ville d’exercice. L’expression « monter à Paris » sous-entend bien ce qu’elle veut dire. Le Snac est bien conscient de ces causes / effets socialo-économico-culturels puisque les adhérents compositeurs s’inscrivent à leur choix dans trois groupements. Il est donc inacceptable que l’appellation « amateur » ou « occasionnel », qui de fait est stigmatisante dans l’environnement professionnel, soit appliquée à ces compositeurs de talent ou pas, qui ne peuvent subsister de leurs seuls revenus Sacem, commandes, ou autres mais qui ne sont pas moins personnellement et socialement professionnels. Ce n’est pas l’argent, la nomenclature du Siret, qui détermine la « qualité », le niveau de professionnalisme, mais la reconnaissance par le public, les collègues, ainsi que gens, institutions et opérateurs, eux effectivement professionnels du marché. Si je me permets de prendre mon exemple (non pour le talent mais le métier), je suis sociétaire définitif depuis 1987, compositeur de musique dite contemporaine et n’ai jamais pu vivre de mes répartitions.La diffusion d’un single sur les réseaux et médias génère en droits des niveaux sans commune mesure avec un concert en salle de musique contemporaine. Le plus simple et respectueux est donc de ne pas acter de distinguos basés sur les revenus et de considérer que les compositeurs, dotés ou mal lotis, ressortent à l’espèce générale des compositeurs, configurée en genres spécifiques aux déclinaisons particulières. Le droit d’auteur est leur lot commun, protecteur, qui confère à son bénéficiaire le titre de « compositeur », que son audience soit parcimonieuse ou grande. La Sacem ne fait pas de distinguos, elle perçoit, elle répartit à ses 169 400 créateurs et 6210 éditeurs les 140 millions d’œuvres dont 1,9 million d’œuvres déposées chaque année, utilisées par ses 506 000 clients. Ces derniers chiffres par eux seuls signifient la réelle démesure entre la capacité d’action d’un rétrograde Conseil national adossé à un ministère chiche de ses moyens et l’immense voire insensée autoproduction support internet qui n’a que faire de distinguos et de qualité. Pour en revenir au rapport Racine, dont le schéma des trois niveaux manifeste bien la mise sous contrôle régulateur étatique
Non renouvellement de la convention entre le Snac et la Charte des auteurs et illustrateurs jeunesse
Actualités Non renouvellement de la convention entre le Snac et la Charte des auteurs et illustrateurs jeunesse Information : la Charte des auteurs jeunesse n’est plus membre du Snac. Dans une Charte infos récente, la Charte indique qu’ “elle repense son conseil juridique”. Elle rappelle que depuis de nombreuses années, la Charte et le Snac étaient partenaires, ce qui permettait aux auteurs de bénéficier gratuitement des conseils juridiques du délégué général du Snac, . Elle précise que ce partenariat prenant fin, les chartiste ne pourront plus contacter directement Emmanuel de Rengervé. Le Snac souhaite indiquer que, depuis plusieurs années, la Charte des auteurs et illustrateurs jeunesse était membre du Snac, en tant que personne morale. C’est à ce titre que les adhérents de cette organisation bénéficiaient d’un libre accès aux consultations juridiques données par l’un des salariés du Snac (Emmanuel de Rengervé, juriste, docteur en droit spécialisé en Propriété Littéraire et Artistique). Le conseil syndical du Snac avait conditionné le renouvellement d’une convention d’adhésion de la Charte au Snac comme personne morale à un rappel de certains principes. Le Snac et la Charte des auteurs et illustrateurs jeunesse ne se sont pas accordés pour une nouvelle convention annuelle dans des conditions mutuellement satisfaisantes concernant les consultations juridiques données par le Snac aux auteurs membres de la Charte. Les adhérents de la Charte ne peuvent plus bénéficier des consultations juridiques Snac en libre accès.
Adaptation du fonds de solidarité : nouvelles informations sur délais de report
Actualités Adaptation du fonds de solidarité : nouvelles informations sur délais de report L’interface de dépôt des demandes au titre du fonds de solidarité pour les artistes-auteurs déclarant leurs revenus en traitements et salaires est toujours et encore en cours de développement par la DGFIP *… * La direction générale des Finances publiques (DGFiP) Mais, on nous laisse entendre une fois de plus qu’elle devrait être ouverte très prochainement !!! Nous rappelons notre communiqué Les auteurs à ce jour toujours écartés du fonds de solidarité : trop c’est trop ! Nous ne manquerons pas de relayer aux auteurs les informations nécessaires. Maigre consolation, un délai “suffisant” sera laissé aux artistes auteurs pour effectuer leur demande d’aide à partir de l’ouverture effective du service. Une nouvelle version du décret relatif au fonds de solidarité a été publiée pour l’aide au titre du mois de mai. Il faut retenir de ce texte que : Le délai de dépôt des demandes au titre des mois de mars et d’avril est reporté au 15 juin pour l’ensemble des artistes-auteurs, Le fonds de solidarité est prolongé au titre du mois de mai, dans les mêmes conditions qu’au mois d’avril. Le délai de dépôt des demandes pour mai est fixé au 30 juin. Le nouveau décret fixe également les modalités de certaines évolutions du dispositif : Le bénéfice du fonds est étendu aux personnes qui ont bénéficié, au titre du mois d’avril et/ou du mois de mai 2020, d’une pension de retraite ou d’indemnités journalières de sécurité sociale pour un montant inférieur à 1.500 euros. Pour ces personnes, le montant de l’aide versée au titre du fonds de solidarité pour les mois d’avril et de mai est réduit du montant des retraites et indemnités journalières perçues. L’évaluation de la perte de chiffre d’affaires pour les mois d’avril et mai 2020 pourra être effectuée, pour les entreprises créées après le 1er février 2020, par rapport au chiffre d’affaires réalisé en février 2020 et ramené sur un mois.
Fonds d’aide d’urgence aux auteurs CNL-SGDL : une dotation doublée, des conditions d’accès élargies, de nouveaux intervenants
Actualités Fonds d’aide d’urgence aux auteurs CNL-SGDL : une dotation doublée, des conditions d’accès élargies, de nouveaux intervenants La SOFIA, le CFC, la SCAM, l’ADAGP et la SAIF abondent le fonds d’aides aux auteurs de livres et font partie de la commission chargée d’examiner les demandes et d’attribuer les aides. Le Conseil d’administration du Centre national du Livre, à l’issue d’une concertation avec l’ensemble des organisations représentatives des auteurs de l’écrit membres de la commission et les cinq organismes de gestion collective, a adopté, jeudi 30 avril, les modifications suivantes : les auteurs ayant publié deux ouvrages à compte d’éditeur (au lieu de trois exigés jusqu’alors) seront désormais éligibles, les revenus du foyer du demandeur ne seront plus pris en compte dans le calcul du plafond de ressources (jusqu’alors limité à 3 SMIC, soit 54 765 € brut en 2019). Ces conditions d’accès modifiées vont permettre d’aider plus d’auteurs. Ces nouveaux critères sont applicables depuis le 1er mai à l’ensemble des demandes d’aide, aussi bien à celles reçues depuis le 10 avril, qu’à celles qui seront déposées à compter du 1er mai, tant au titre du mois de mars que d’avril (et de mai). Les auteurs ont jusqu’au 1er septembre 2020 pour effectuer leurs demandes. La dotation du « Fonds d’aide d’urgence CNL-SGDL » a été ainsi doublée (2M€ au lieu de 1M€) grâce aux contributions financières de la SOFIA, de la SCAM, du CFC, de l’ADAGP et de la SAIF. Avec l’arrivée de ces 5 sociétés et le départ de la Charte des auteurs et illustrateurs jeunesse, la commission est désormais ainsi composée : Centre national du Livre (CNL), Conseil Permanent des Écrivains (CPE), Syndicat national des auteurs et compositeurs (SNAC), Association des traducteurs littéraires de France (ATLF), Société des Gens de Lettres (SGDL), Société française des intérêts des auteurs de l’écrit (SOFIA), Centre français du droit de copie (CFC), Société civile des auteurs multimédia (SCAM), Société des auteurs dans les arts graphiques et plastiques (ADAGP), Société des auteurs des arts visuels et de l’image fixe (SAIF). À mi mai, selon les chiffres communiqués, environ 400 auteurs ont touchés une aide au titre des mois de mars et/ou avril, pour un montant total d’environ 400.000 €, soit une aide moyenne par auteur d’environ 1.000 € et une aide médiane de 1.150€.