SNAC à Guilde des Scénaristes : de président à président…
Actualités SNAC à Guilde des Scénaristes : de président à président… Cher Monsieur le président, Nous avons pris connaissance du document diffusé par La Guilde intitulé « L’impossible dialogue social / Artistes-auteurs : Pourquoi la France bafoue-t-elle la constitution et ses engagements internationaux en matière de dialogue social ? » C’est une contribution intéressante, parfois justifiée et très certainement pertinente pour votre secteur, pour certains auteurs scénaristes membres de la Guilde, et qui s’appuie sans doute sur votre vécu ou vos expériences. Nous sommes toutefois surpris de nous voir mentionnés en page 16 avec une présentation, selon nous, partisane et fausse, donc préjudiciable à notre organisation : « … Les syndicats et organisations professionnelles d’artistes-auteurs ne bénéficient pas aujourd’hui d’un financement pérenne permettant le dialogue social (comme en bénéficient les autres professions, aidées par l’Etat ou les collectivités publiques). Ces organisations sont pour la plupart privées de leurs indépendances financières et morales pour être soumises au bon vouloir des organismes de gestion collective. C’est le cas du SNAC (Syndicat national des auteurs compositeurs), en partie financée par la SACEM, de la GAARD (Guilde des auteurs-réalisateurs de reportages et documentaires) qui touche des subsides de la SCAM, de la SGDL (Société des gens de lettres) dépendante de la SOFIA. De son côté, la SACD finance certaines organisations d’artistes-auteurs de manière volontaire (dont la Guilde française des scénaristes) par la distribution d’une enveloppe fermée de 540 000 euros dont le montant n’a jamais évolué depuis 2011. … » Dans votre document vous citez par ailleurs les termes de la convention que vous signez avec la SACD. Il y apparaît donc clairement que la Guilde n’est ni libre, ni indépendante, tant moralement que financièrement dans ses rapports avec cette OGC. Votre organisation n’a-t-elle pas su résister à la signature d’une convention qu’elle juge compromettante ? Dommage. Nous supposons malgré tout que vous avez considéré l’intérêt objectif de votre organisation ou des scénaristes qui en sont membres même si nous comprenons mal comment il vous a été possible, par le passé et encore maintenant, d’accepter une telle signature. De notre côté, il nous parait utile, pour votre bonne information, de vous adresser notre charte, c’est-à-dire nos engagements, à commencer par notre liberté de parole. Nous vous invitons à porter une attention toute particulière à ses derniers paragraphes. Par ailleurs, nous tenons à vous rassurer : la subvention que nous verse la SACEM n’est conditionnée par aucune des obligations que vous dites accepter de la part de la SACD. Le SNAC, qui assume pleinement sa qualification de syndicat, n’aurait pu, lui, supporter de tels accommodements. Pour votre information plus éclairée, les comptes du SNAC sont intégralement transparents et publics, établis par un expert comptable, validés par un commissaire aux comptes, présentés en assemblée générale devant ses adhérents et approuvés par ceux-ci lors de la tenue de l’assemblée générale ordinaire annuelle. Nous sommes aidés par le ministère de la Culture, par la SACEM, parfois par l’ADAGP, la SAIF, la SOFIA ; pour autant, depuis 74 ans, notre organisation ne s’interdit rien vis-à-vis de qui que ce soit (nous aidant ou non). Très attachés à notre liberté d’agir au bénéfice de l’intérêt collectif des auteurs, nous continuerons dans cette voie, en n’acceptant jamais de signer un accord avec quiconque remettant en cause notre indépendance. Et, bien que le SNAC connaisse, lui aussi, des difficultés budgétaires malgré le nombre de ses adhérents, leurs cotisations ou ses recettes propres, nous ne considérons pas qu’il soit sain de porter la parole collective uniquement sous réserve de financements « garantis ». La question du financement des organisations peut faire l’objet d’un débat. Malheureusement, vous choisissez plutôt de porter atteinte publiquement à notre image, notre réputation. Quelles sont vos motivations ? Dans quelle intention mettez-vous en doute notre intégrité et notre légitimité ? Vous l’avez compris : la diffusion de votre document représente pour nous une attaque inacceptable et incompréhensible au regard de ce qui devrait être la règle : la solidarité (ou au moins le dialogue) entre les organisations qui défendent les auteurs. Nous avons donc l’intention de rendre public ce courrier ou éventuellement de communiquer sur les termes de celui-ci. Vous nous permettrez ainsi de démentir officiellement les fausses informations qui circulent actuellement à notre propos, et de rétablir la vérité à propos de l’action quotidienne et indépendante du Snac au service des auteurs. Je vous prie de croire, Cher Monsieur le président, à l’assurance de mes sentiments les meilleurs.
Réductions charges sociales auteurs : le décret d’application est sorti !
Actualités Réductions charges sociales auteurs : le décret d’application est sorti ! On connaît maintenant le dispositif adopté pour les auteurs concernant le montant de la réduction maximale de cotisations et contributions prévu dans la Loi de finances rectificative du 30 juillet 2020 : – 500 € pour les artistes-auteurs dont le revenu artistique 2019 est supérieur ou égal à 3.000 € et inférieur ou égal à 800 fois le salaire horaire minimum interprofessionnel de croissance ; – 1.000 € pour les artistes-auteurs dont le revenu artistique 2019 est strictement supérieur à 800 fois le salaire horaire minimum interprofessionnel de croissance et inférieur ou égal à 2000 fois le salaire horaire minimum interprofessionnel de croissance ; – 2.000 € pour les artistes-auteurs dont le revenu artistique 2019 est strictement supérieur à 2000 fois le salaire horaire minimum interprofessionnel de croissance. Pour tenir compte de la crise de la Covid et de ses effets sur les auteurs, le 6 mai dernier, le président de la République se prononçait en faveur d’une exonération de 4 mois de cotisations sociales pour les artistes-auteurs. On ne va pas bouder le dispositif voté par le Parlement mais on peut quand même dire (redire même, car nous avions exprimé notre position au ministère de la Culture) que la Loi de finances rectificative pour 2020 ne respecte pas vraiment l’annonce présidentielle. En effet, il s’agit maintenant d’un dispositif d’abattement forfaitaire maximal ou d’une réduction forfaitaire maximale de cotisations plutôt que d’une réelle exonération de charges sociales. L’instauration de seuils et de tranches rend la mesure moins claire (moins juste aussi) que ce qu’elle aurait pu être. Rappelons que les seuils fixés représentent : environ 8.000 € pour 800 fois le salaire horaire minimum interprofessionnel de croissance et environ20.000 € pour le seuil inférieur ou égal à 2000 fois le salaire horaire minimum interprofessionnel de croissance. Conséquence de l’instauration de seuils, il n’y aura pas de réduction de charges pour les revenus en droits d’auteur inférieurs à 3.000 € et la réduction est plafonnée à 2.000 € pour les revenus supérieurs à (environ) 20.000 €. Enfin, le texte voté a pour conséquence une application dans le temps différente ou qui peut être différente selon la situation fiscale des auteurs. Application en 2021 pour les auteurs en BNC (par soustraction sur les cotisations dues en 2020) et application en 2021 pour les auteurs qui sont fiscalement en traitements et salaires (par un remboursement ou une déduction sur les cotisations dues, en 2021, une fois les cotisations au titre des revenus 2020 connues sur le portail Urssaf). Les textes de références : la LOI n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 – Article 65 …V. – Les artistes-auteurs mentionnés à l’article L. 382-1 du code de la sécurité sociale dont le revenu artistique en 2019 est supérieur ou égal à 3 000 € bénéficient d’une réduction des cotisations et contributions de sécurité sociale dont ils sont redevables au titre de l’année 2020, dont le montant est fixé par décret. Ce montant, d’au moins 500 €, est différent selon que le revenu artistique en 2019 est : 1° Inférieur ou égal à huit cents fois le salaire horaire minimum interprofessionnel de croissance ; 2° Strictement supérieur à huit cents fois le salaire horaire minimum interprofessionnel de croissance et inférieur ou égal à deux mille fois le salaire horaire minimum interprofessionnel de croissance ; 3° Strictement supérieur à deux mille fois le salaire horaire minimum interprofessionnel de croissance. Pour les artistes-auteurs dont les revenus servant de base au calcul des cotisations sont constitués du montant des revenus imposables au titre des bénéfices non commerciaux majorés de 15 %, cette réduction est applicable sur les acomptes provisionnels des cotisations et contributions de sécurité sociale calculés au titre de l’année 2020 dus à l’organisme de recouvrement mentionné au premier alinéa de l’article L. 382-5 du même code. La régularisation définitive de ces acomptes tient compte de cette réduction dans la limite des cotisations et contributions de sécurité sociale dues au titre de l’année 2020. Pour les artistes-auteurs dont les revenus servant de base au calcul des cotisations sont constitués du montant brut des droits d’auteur et ont fait l’objet d’un précompte, le montant correspondant à cette réduction est versé, dans la limite des cotisations et contributions de sécurité sociale dues au titre de l’année 2020 à l’artiste-auteur, par l’organisme de recouvrement mentionné à l’avant-dernier alinéa du présent V lorsque le revenu de l’année 2020 est connu. le Décret n° 2020-1103 du 1er septembre 2020 relatif aux cotisations et contributions sociales des entreprises, travailleurs indépendants et artistes-auteurs affectés par la crise sanitaire Art. 9. – I. – Le montant de la réduction de cotisations et contributions prévue au V de l’article 65 de la loi du 30 juillet 2020 susvisée est fixé à: 1° 500 € pour les artistes-auteurs dont le revenu artistique 2019, tel qu’il est défini à l’article L. 382-3 du code de la sécurité sociale, est supérieur ou égal à 3 000 € et inférieur ou égal à 800 fois le salaire horaire minimum interprofessionnel de croissance; 2° 1 000 € pour les artistes-auteurs dont le revenu artistique 2019, tel qu’il est défini à l’article L. 382-3 du même code, est strictement supérieur à 800 fois le salaire horaire minimum interprofessionnel de croissance et inférieur ou égal à 2 000 fois le salaire horaire minimum interprofessionnel de croissance; 3° 2 000 € pour les artistes-auteurs dont le revenu artistique 2019, tel qu’il est défini à l’article L. 382-3 du même code, est strictement supérieur à 2 000 fois le salaire horaire minimum interprofessionnel de croissance. II. – Pour les artistes-auteurs qui débutent leur activité en 2020, le montant pris en compte pour déterminer le montant forfaitaire est le revenu artistique de l’année 2020, une fois ce dernier définitivement connu. III. – La réduction prévue au V de de l’article 65 de la loi du 30 juillet 2020 susvisée est cumulable avec l’aide financière de l’État prévue à l’article 2 du décret
Fonds de solidarité : formulaire en ligne pour juillet et août
Actualités Fonds de solidarité : formulaire en ligne pour juillet et août Le décret n°2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité a été modifié par le décret n° 2020-1048 du 14 août 2020 celui-ci reconduit les mesures de soutien au titre des pertes des mois de juillet, août et septembre 2020. Seules les entreprises appartenant aux secteurs de l’hôtellerie, restauration, cafés, tourisme, événementiel, sport, culture et les entreprises de secteurs connexes ainsi que les artistes auteurs sont désormais éligibles. Les artistes-auteurs éligibles au titre des pertes des mois de juillet, août et septembre 2020 peuvent déposer une demande dans les deux mois suivants la fin de la période mensuelle concernée. Le formulaire permettant aux artistes-auteurs de formuler une demande d’aide (jusqu’au 30 septembre) pour le mois de juillet est en ligne. Le formulaire permettant aux artistes-auteurs de formuler une demande d’aide (jusqu’au 31 octobre) pour le mois d’août est en ligne. Rappelons que : – pour les artistes-auteurs déclarant leurs revenus en BNC, ce formulaire est accessible leur espace particulier (https://www.impots.gouv.fr/portail/) ou cliquer ici. Ils trouveront dans leur messagerie sécurisée sous “Ecrire” le motif de contact “Je demande l’aide aux entreprises fragilisées par l’épidémie Covid-19”. Ils doivent choisir la catégorie « artistes-auteurs » dans la liste des secteurs d’activité. – pour les artistes-auteurs déclarant leurs revenus en traitements et salaires, le formulaire dédié est accessible à https://formulaires.impots.gouv.fr/formulaire/ ou cliquer ici .
Nature des activités et des revenus des artistes auteurs : le décret est enfin publié !
Actualités Nature des activités et des revenus des artistes auteurs : le décret est enfin publié ! Décret n° 2020-1095 du 28 août 2020 relatif à la nature des activités et des revenus des artistes auteurs et à la composition du conseil d’administration de tout organisme agréé prévu à l’article R. 382-2 du code de la sécurité sociale a été publié. L’objet principal de ce texte porte sur la nature des activités et des revenus d’auteur. Pour résumer, ce décret vient remplacer la circulaire du 16 février 2011 qui était relative aux revenus tirés d’activités artistiques pouvant relever du périmètre de la sécurité sociale des artistes auteurs et ceux pouvant y être rattachés au titre des revenus provenant d’activités accessoires aux revenus de ces activités artistiques. Le nouveau décret a pour résultat d’insèrer après l’article R. 382-1 du code de sécurité sociale, deux articles, l’un pour définir les activités d’auteur (9 items), l’autre pour définir ce qui peut être considéré comme revenus accessoires (4 items). « Art. R. 382-1-1. – Constituent des revenus tirés d’une ou plusieurs activités définies à l’article R. 382-1, en contrepartie de la conception ou de la création, de l’utilisation ou de la diffusion d’une oeuvre, … les revenus provenant de: «1° La vente ou la location d’œuvres originales … y compris les recettes issues de la recherche de financement participatif en contrepartie d’une œuvre… «2° La vente d’exemplaires de son œuvre par l’artiste-auteur … «3° L’exercice ou la cession de droits d’auteurs … «4° L’attribution de bourse de recherche, de création ou de production avec … «5° Les résidences de conception ou de production d’œuvres, … «6° La lecture publique de son œuvre, la présentation d’une ou plusieurs de ses œuvres, la présentation de son processus de création lors de rencontres publiques et débats ou une activité de dédicace assortie de la création d’une œuvre; «7° La remise d’un prix ou d’une récompense pour son œuvre; «8° Un travail de sélection ou de présélection en vue de l’attribution d’un prix ou d’une récompense à un artiste- auteur pour une ou plusieurs de ses œuvres; «9° La conception et l’animation d’une collection éditoriale originale. « Art. R. 382-1-2. – I. – Constituent des revenus accessoires d’une des activités définies à l’article R. 382-1, dans les limites définies au II, les revenus provenant: «1° Des cours donnés dans l’atelier ou le studio de l’artiste-auteur, d’ateliers artistiques ou d’écriture et de la transmission du savoir de l’artiste-auteur à ses pairs, lorsque ces activités ne sont pas exercées dans les conditions mentionnées à l’article L. 311-2; «2° De sa participation à des rencontres publiques et débats entrant dans le champ d’activité de l’artiste-auteur dès lors qu’il n’y réalise pas l’une des activités mentionnées au 6°de l’article R. 382-1-1; «3° Des participations à la conception, au développement ou à la mise en forme de l’oeuvre d’un autre artiste- auteur qui ne constituent pas un acte de création originale au sens du livre I du code de la propriété intellectuelle; «4° De la représentation par l’artiste-auteur de son champ professionnel dans les instances de gouvernance mentionnées au sixième alinéa de l’article L. 382-1 du présent code et à l’article R. 6331-64 du code du travail.» Pour les revenus accessoires le décret exige que l’auteur justifie de l’existence de revenus éligibles aux dispositions de l’article R. 382-1-1 sur au moins l’année en cours ou une des deux années précédant l’année en cours. Les revenus accessoires sont intégrés à l’assiette des revenus annuels définis à l’article R. 382-1-1 sans limite pour ceux relevant du 4°du I, et dans la limite de 1200 fois la valeur horaire du salaire minimum de croissance en vigueur le 1er janvier de l’année civile considérée, pour les autres revenus. Lire le texte en intégralité
Ministère de la Culture : des groupes de travail sur la « représentativité »… des organisations professionnelles
Actualités Ministère de la Culture : des groupes de travail sur la « représentativité »… des organisations professionnelles Lors d’une réunion le 8 juillet dernier, le ministère de la Culture (Direction Générale de la Création) avait confirmé qu’un décret allait venir fixer la composition du conseil d’administration du futur organisme unique agréé en lieu et place des deux actuels (MDA et AGESSA), en prévoyant une désignation par l’Etat des membres du conseil d’administration du nouvel organisme pour un mandat de deux ans. Le ministère avait annoncé que cette procédure de désignation des représentants des auteurs était provisoire et qu’elle nécessiterait de discuter de la question de la « représentativité des artistes-auteurs ». Les travaux de concertation sont annoncés, ils vont commencer à l’initiative du ministère, en réunissant les représentants convoqués. Un calendrier prévisionnel a été envoyé pour des réunions organisées, pendant l’automne, par branche ou secteur : – branche du cinéma et de la télévision – branche des arts graphiques et plastiques – branche des écrivains – branche de la photographie – branche des auteurs et compositeurs de musique, dont Spectacle vivant & enregistré hors musique – Groupe transversal Certaines organisations n’avaient pas été sollicitées, il a fallu qu’elles se manifestent. Il en a été ainsi pour l’Ataa, l’Ucmf, l’Unac et l’Upad avec lesquelles le Snac a cosigné une lettre. Le SNAC est un syndicat qui, dès sa création en 1946, était transversal (livre, musique, audiovisuel, spectacles vivants), il lui semble donc nécessaire de participer ou d’assister aux travaux des différentes branches : “audiovisuel”, “écrivains” et “musique”. Mais le ministère prétend imposer la nécessité d’un nombre réduit de participants dans chaque groupe de travail… Lire le décret en intégralité
Information Urssaf portails artistes auteurs : aucune pénalité de retard appliquée si déclaration de revenus après le 1er septembre
Actualités Information Urssaf portails artistes auteurs : aucune pénalité de retard appliquée si déclaration de revenus après le 1er septembre Pas de décision de report mais aucune pénalité de retard appliquée si la déclaration de revenus est faite après le 1er septembre. Les bugs sont encore nombreux et certains auteurs ne peuvent toujours pas faire leur déclaration annuelle. L’urssaf a donc publié l’information suivante : Actualité au 31/08/2020 Pour tous les artistes-auteurs : La déclaration de revenus devait être réalisée à titre exceptionnel avant le 1er septembre 2020, néanmoins, si elle est faite après cette date aucune pénalité de retard ne sera appliquée. A partir de son espace personnel, normalement l’auteur peut accéder à sa déclaration de revenus pré remplie, selon les informations transmises à l’Urssaf par ses diffuseurs. Si l’auteur a perçu des revenus de la part d’un diffuseur en 2019 mais qu’il n’a pas reçu son code d’activation, il faut utiliser ce formulaire pour mettre à jour les coordonnées et recevoir un courrier. Pour les artistes-auteurs en BNC : l’échéance du 2e trimestre a été reportée automatiquement. Le montant a été réparti sur les deux échéances suivantes : celle du 3e trimestre 2020 dont le terme était reporté au 1er septembre et celle du 4e trimestre.
CSPLA mission sur le contrat de commande : Pierre Sirinelli
Actualités CSPLA mission sur le contrat de commande : Pierre Sirinelli Le ministre de la culture Franck Riester avant son départ du ministère avait la volonté de placer les artistes et les créateurs au cœur de la politique culturelle. Le Président du CSPLA a confié à Pierre Sirinelli une mission sur le contrat de commande : “Conformément aux orientations du ministre présentées le 18 février dernier, la mission que je souhaite vous confier a pour enjeu d’évaluer, dans le respect des principes du droit d’auteur et en tenant compte des avancées déjà accomplies ou en cours, l’opportunité d’encadrer le contrat de commande afin d’améliorer la rémunération des auteurs pour le temps de travail lié à leur activité créatrice. L’objectif ainsi poursuivi est de s’assurer de la juste rémunération des artistes auteurs pour le temps et l’activité passée à produire une œuvre ou travailler sur un projet d’œuvre avant et indépendamment de sa vente, de sa cession ou de son exploitation. Il conviendra d’étudier également les répercussions qu’aurait, pour les auteurs comme pour les éditeurs et producteurs, l’instauration d’un contrat de commande au regard du droit du travail et du droit social, et en particulier sur la nature de leur rémunération, et sur celle de leur statut social et professionnel. Si la mission devait retenir cette hypothèse, une mission complémentaire pourrait, dans un second temps, proposer des dispositions législatives appropriées… Pour mener à bien cette mission, la collaboration des représentants des auteurs ainsi que de ceux des producteurs et éditeurs est indispensable, afin d’élaborer des propositions concrètes, apportant une réponse aux différents secteurs de la création et de répondre au souhait du ministre d’associer les acteurs des différentes filières créatives à participer à cette réflexion. Vous procéderez donc à des auditions…” Lire la lettre de mission en intégralité
Demande pour juin : Fonds de solidarité
Actualités Demande pour juin : Fonds de solidarité Le formulaire permettant aux artistes-auteurs de formuler une demande d’aide pour le mois de juin au titre du fonds de solidarité institué par le décret n°2020-371 du 30 mars 2020 est désormais en ligne. – Pour les artistes-auteurs déclarant leurs revenus en BNC, ce formulaire est accessible sur leur espace particulier sur le site impots.gouv.fr. Ils peuvent désormais choisir la catégorie « artistes-auteurs » dans la liste des secteurs d’activités. – Pour les artistes-auteurs déclarant leurs revenus en traitements et salaires, le formulaire dédié est accessible en cliquant ici.
Déclaration de revenus artistiques auteurs pour 2019 : beaucoup de bugs !
Actualités Déclaration de revenus artistiques auteurs pour 2019 : beaucoup de bugs ! Pour beaucoup d’auteurs, la déclaration de revenus artistiques sur le portail URSSAF (Limousin) a pu être faite, mais pour trop d’auteurs, des problèmes subsistent pour faire leur déclaration de façon satisfaisante. Les divers bugs constatés par certains auteurs ont été relayés par les organisations professionnelles qui se réjouissent de la publication récente annonçant un délai supplémentaire, du moins si l’URSSAF met à profit ce délai pour régler les bugs, informer et aider les auteurs à résoudre les problèmes… Dernière information publiée sur le site de l’URSSAF au 21/07/2020 : Pour les artistes-auteurs en BNC : l’échéance du 2e trimestre a été reportée automatiquement. Son montant est réparti sur les deux échéances suivantes : celle du 3e trimestre 2020 dont le terme est reporté au 1er septembre et celle du 4e trimestre. Pour tous les artistes-auteurs : la déclaration de revenus doit être réalisée avant le 31 juillet. A titre exceptionnel, vous avez la possibilité de la compléter et de la valider jusqu’au 1er septembre 2020. A partir de l’espace personnel, vous accédez à la déclaration de revenus pré remplie, selon les informations transmises à l’URSSAF par vos diffuseurs. Si vous avez perçu des revenus de la part d’un diffuseur en 2019 mais que vous n’avez pas reçu votre code d’activation, utilisez ce formulaire pour mettre à jour vos coordonnées et recevoir le courrier nécessaire de l’URSSAF. ACTIVEZ UN COMPTE AUTEUR EN LIGNE. Pour aider les auteurs lors de cette première phase, vous pouvez consulter le mode opératoire établi par l’URSSAF d’aide à la déclaration annuelle de revenus artistiques. Pour en prendre connaissance cliquer ici. Quelques rappels et renvois à ce document : la déclaration sociale à l’URSSAF doit être cohérente avec la déclaration fiscale aux impôts. CAS 1 (voir en page 3) : aucun revenu artistique pendant l’année.CAS 2 (voir en page 4) : revenus exclusivement en traitements et salaires (TS).Dans ce cas cochez uniquement traitements et salaires (TS).CAS 3 (voir en page 5) : déclaration fiscale exclusivement en bénéfices non commerciaux (BNC).Dans ce cas cochez uniquement bénéfices non commerciaux (BNC).CAS 4 (voir en page 8) : déclaration des revenus pour partie en traitements et salaires (certains droitsd’auteur peuvent être déclarés en TS) et pour partie en bénéfices non commerciaux (certains revenus doivent obligatoirement être déclarés en BNC).Dans ce cas, cochez à la fois traitements et salaires (TS) et bénéfices non commerciaux(BNC).
Rue de Valois : les dossiers les plus urgents pour les auteurs
Actualités Rue de Valois : les dossiers les plus urgents pour les auteurs Le Syndicat national des auteurs et des compositeurs (Snac) salue l’arrivée de Madame Roselyne Bachelot dans ses nouvelles fonctions ministérielles. Le Snac est conscient des dossiers et des difficultés qui attendent Madame la ministre ; elle devra en particulier se pencher avec attention sur quelques-uns des dossiers à reprendre en urgence pour les auteurs et notamment : la transposition de la directive européenne Droit d’auteur en veillant au juste niveau de protection des auteurs afin que la législation française reste favorable aux professionnels de la création. la mise en ordre de marche du portail Urssaf artistes-auteurs dont les multiples dysfonctionnements depuis des mois pourraient rendre fou le plus patient des auteurs. La mauvaise mise en œuvre de la réforme de la Sécurité sociale des artistes-auteurs prive ceux-ci de leurs droits les plus élémentaires (possibilité de calculer des indemnités journalières, maternité ou maladie, remboursement des trop perçus de cotisations retraites plafonnées, modalités de liquidation des droits à retraite compte tenu des retards de la déclaration de revenus artistiques 2019). Le Snac est persuadé que les fonctions ministérielles passées de Roselyne Bachelot au ministère de la Santé (ministère en charge des questions de Sécurité Sociale des artistes-auteurs) lui permettront de faire sauter certains des verrous actuels. l’introduction du texte législatif nécessaire, seul à même de permettre l’extension à tout le secteur du Code des usages et des bonnes pratiques de l’édition musicale (accord professionnel signé en octobre 2017 sous l’égide de la ministre de la Culture, Françoise Nyssen). l’impulsion politique, positive et volontaire, pour que les services de l’Etat (service du livre et de la lecture) initient les réunions professionnelles nécessaires permettant une révision des termes de l’accord CPE / SNE de 2014, permettant aussi le dispositif législatif pour l’extension de l’accord CPE / SNE du 29 juin 2017, permettant enfin d’ouvrir les discussions sur le partage de valeur dans le secteur du livre (Etats généraux du livretome 2 en juin 2019). Le Snac attend de rencontrer Madame la ministre, et son équipe lorsqu’elle sera totalement constituée, pour prendre connaissance des axes de la politique qu’elle entend mener en ce qui concerne les auteurs et les compositeurs des différents secteurs de la création. Lire le communiqué en intégralité