Lettre collective : Pour la suppression de la réforme de la TVA
Actualités Lettre collective : Pour la suppression de la réforme de la TVA Dans le cadre de la concertation interministérielle et interprofessionnelle en cours, nous, syndicats professionnels, organisations professionnelles et sociétés d’auteurs, avons rappelé nos positions à travers cette note écrite : nous nous élevons fermement contre l’amendement I-2233 de la loi de finances 2025, initialement proposé par le Sénat et ayant pour objet d’abaisser les seuils de la franchise en base de TVA à 25 000 euros dans un objectif d’harmonisation des seuils existants ; mesure actuellement suspendue. Pour rappel, en vertu des seuils actuellement en vigueur, la franchise en base de TVA spécifique aux auteurs d’œuvres de l’esprit, leur permet de ne pas soumettre leurs revenus artistiques (incluant les droits voisins des artistes interprètes pour ceux cumulant les deux activités) à la TVA, lorsque le montant de leurs revenus n’excède pas 50 000 euros pour la livraison d’œuvre et la cession de droit d’auteur, et 35 000 euros pour les autres activités des auteurs. Les auteurs bénéficient en outre d’un dispositif spécifique dénommé « retenue de TVA » lorsqu’ils perçoivent leurs droits d’auteur de la part d’éditeurs, de producteurs ou d’organismes de gestion collective, permettant que ces revenus soient soumis à TVA quel qu’en soit le montant, tout en les déchargeant de toutes les obligations des redevables de la TVA, ces obligations étant reportées sur les débiteurs de droits d’auteur. Ces seuils augmentent régulièrement depuis plusieurs décennies, pour correspondre à la réalité économique du secteur culturel. En effet, la France, qui a toujours défendu l’exception culturelle, reconnaît la création artistique comme un bien essentiel devant être protégé des logiques purement marchandes. Elle a donc développé pour le secteur, des dispositifs spécifiques pour encadrer la création d’œuvres de l’esprit ainsi que leur exploitation, ce qui implique un savoir-faire singulier et une sensibilité artistique indéniable. Lire la lettre en intégralité
Félicitations à Jean-Baptiste Gourdin pour sa nomination à la présidence du CNM
Actualités Félicitations à Jean-Baptiste Gourdin pour sa nomination à la présidence du CNM Le Syndicat National des Auteurs et des Compositeurs (SNAC) félicite chaleureusement Jean-Baptiste Gourdin pour sa nomination à la tête du Centre National de la Musique (CNM). Nous lui transmettons tous nos vœux de réussite pour cette nouvelle fonction au sein de cet établissement, pour lequel il s’était déjà engagé lors de sa création. Son arrivée au CNM constitue une opportunité de renforcer encore davantage les initiatives de soutien aux autrices/auteurs et compositrices/compositeurs. Fort d’un parcours marqué par son engagement en faveur de la filière créative, notamment au sein de la Direction générale des médias et des industries culturelles du ministère de la Culture, son expertise du secteur et sa volonté d’installer un dialogue constructif entre les acteurs seront des atouts précieux pour renforcer le rôle du CNM. Le SNAC tient également à saluer le travail accompli par Jean-Philippe Thiellay, premier président du CNM, et Romain Laleix, directeur général délégué, pour leur rôle déterminant dans le lancement du CNM, dans un contexte particulièrement difficile. Le SNAC exprime sa volonté de poursuivre un travail commun avec le CNM afin de valoriser la création musicale. Nous lui souhaitons pleine réussite dans ses nouvelles responsabilités et espérons que cette nouvelle dynamique profitera à l’ensemble des autrices/auteurs et des compositrices/compositeurs, et notamment dans le cadre de la réforme des aides du CNM. Contact : Maïa Bensimon – contact@snac.fr – 01 48 74 96 30
Le SNAC félicite Gaëtan Bruel pour sa nomination à la tête du CNC
Actualités Le SNAC félicite Gaëtan Bruel pour sa nomination à la tête du CNC Le Syndicat National des Auteurs et des Compositeurs (SNAC) adresse ses plus sincères félicitations à Gaëtan Bruel pour sa nomination à la présidence du Centre National du Cinéma et de l’image animée (CNC). Nous lui souhaitons une pleine réussite dans cette nouvelle fonction, qu’il prend avec une connaissance approfondie de l’écosystème de l’audiovisuel français, et un engagement de longue date au service de la création. Son parcours, notamment au sein du ministère de la Culture, témoigne d’un engagement constant en faveur de la culture et de la création artistique. Nous espérons que cette nouvelle phase de gouvernance sous la présidence de Gaëtan Bruel permettra de répondre efficacement aux enjeux actuels de la filière, et de continuer à soutenir efficacement les créateurs et l’ensemble des professionnels du secteur. Nous réaffirmons, en ce sens, notre volonté de poursuivre une collaboration étroite avec le CNC afin de renforcer les dispositifs de soutien et d’accompagner les réformes nécessaires à l’épanouissement de notre secteur. Le SNAC tient également à saluer le travail accompli par Olivier Henrard, ancien président du CNC, pour son rôle déterminant dans le soutien à la création cinématographique en France.
Pacte d’engagement éthique
Actualités Le pacte d’engagement éthique Un « Pacte d’engagement éthique pour une accessibilité universelle et pour un travail créatif d’auteurs, d’autrices et d’artistes interprètes » a été signé par les organisations suivantes : L’ATAA (Association des Traducteurs/Adaptateurs de l’Audiovisuel) L’association Les Voix.fr Le SFA (Syndicat Français des Artistes interprètes) Le SNAC (Syndicat National des Auteurs et des Compositeurs) Le SNTPCT : Syndicat National des Techniciens et Travailleurs de la Production Cinématographique et de Télévision (av) L’UNAC : Union Nationale des Auteurs et Compositeurs L’UPAD (Union Professionnelle des Auteurs de Doublage) Lire le pacte
Point sur les travaux de l’Union européenne sur la situation sociale et professionnelle des auteurs – par Maïa Bensimon, déléguée générale du Snac.
Actualités Point sur les travaux de l’Union européenne sur la situation sociale et professionnelle des auteurs – par Maïa Bensimon, déléguée générale du Snac. Historique sur les recommandations du Parlement européen à la Commission européenne à propos d’un cadre européen sur la situation sociale et professionnelle des artistes et des travailleurs du secteur de la culture et de la création. Attention, cet article comprend des liens vers des documents en anglais qui n’ont pas reçu de traduction officielle, nous nous en excusons par avance. Le Snac est membre de l’ECSA et de l’EWC. ECSA est l’association européenne des auteurs de musique, qui rassemble 58 organisations nationales de 27 pays européens. L’EWC est la fédération européenne des auteurs de livres, qui regroupe 49 organisations d’auteurs de 31 pays différents en Europe. Le Snac (aux côtés de la SGDL et de la Scam également membres de l’EWC), en tant que membre de l’EWC et de l’ECSA, ayant suivi de près ce dossier depuis la création des premiers groupes de travail, en 2019, notamment du fait de la présence de sa déléguée générale, Maïa Bensimon, au conseil d’administration de l’EWC depuis juin 2021, souhaite, à l’occasion de la fin de la mandature actuelle de la Commission Européenne, retracer son historique. La résolution du Parlement européen du 21 novembre 2023 est en effet l’aboutissement de cinq ans de travail, et inclut des recommandations à la Commission européenne à partir d’une concertation qui a débuté en 2019 avec les interlocuteurs européens des institutions et ce, notamment l’EWC, par la voix de son ancienne Présidente, aujourd’hui Présidente d’honneur, Nina George. Ce travail de dialogue et de concertation a permis d’identifier les sujets d’importance pour les auteurs tout en distinguant les politiques sur lesquelles les compétences de l’Union européenne sont importantes (droit d’auteur, droit de la concurrence, intelligence artificielle) et ceux dont les compétences restent largement nationales (statut de l’artiste ou de l’auteur, droit social, droit fiscal, politique culturelle, etc.) malgré quelques compétences européennes d’appui ou de coordination. Cette distinction est essentielle pour avancer vers des progrès concrets au niveau européen plutôt que de voir des recommandations du Parlement européen sur des sujets nationaux (qui peuvent apparaître comme très positives) mais dont l’impact reste très limité. À ce titre, la réponse de la Commission au rapport du Parlement européen rappelle les limites inhérentes aux compétences de l’Union et montre clairement que de nombreuses recommandations (notamment sur un « statut européen » de l’artiste ou de l’auteur) ne sont suivies d’aucune initiative. Retour sur le calendrier de la mandature 2019-2024 : 2019 (entre mai et août) : l’EWC a participé à une étude européenne sur le secteur culturel et de la création en Europe. L’objectif était de poser les bases d’un plan de travail de la Commission Culture du Parlement (CULT). L’EWC a fourni un certain nombre d’informations concernant les auteurs et a pu prodiguer des conseils sur les améliorations nécessaires de la politique européenne en matière de droits des artistes, des auteurs et en particulier des écrivains. 2020 (janvier/février) : l’EWC a répondu à un questionnaire soumis par la Commission européenne sur les conditions de travail des artistes en Europe. Cette étape a conduit à une étude menée par la parlementaire européenne Monica Semedo, intitulée « La situation des artistes et la reprise culturelle dans l’Union européenne » (laquelle a servi de fondement à la résolution du parlement européen prise en novembre 2023). Voir : https://www.europarl.europa.eu/thinktank/en/document/IPOL_STU(2021)652250 En raison de la Covid-19, les fédérations d’auteurs ensemble ont publié un appel collectif pour soutenir les auteurs en proie à la crise sanitaire, lequel inclut des demandes relatives aux droits sociaux des auteurs : https://europeanwriterscouncil.eu/authors-organisations-joint-statement-impactcovid19-on-authors-2/ 2020 et 2021 : l’ECSA et l’EWC (avec les autres fédérations d’auteurs) ont mené un travail de fond sur ladite étude « La situation des artistes et la reprise culturelle dans l’Union européenne », en lien avec la parlementaire européenne, Monica Semedo. Cette étude a abouti en septembre 2021 avec un vote du Comité Culture et, en octobre 2021, à un vote du Parlement. Voici ici : La position des fédérations d’auteurs au niveau européen : https://composeralliance.org/media/73-europeanparliamentsreportonthesituationofartistsandtheculturalre.pdf Le rapport des experts européens : https://oeil.secure.europarl.europa.eu/oeil/popups/ficheprocedure.do?reference=2020/2261(INI)&l=en Le vote du Parlement sur « la situation des artistes et la reprise culturelle dans l’UE » : https://www.europarl.europa.eu/news/en/press-room/20210923IPR13402/meps-call-for-common-minimum-social-standards-for-artists-and-cultural-workers En voici le résumé : « Le Parlement européen a adopté par 543 voix pour, 50 contre et 107 abstentions, une résolution sur la situation des artistes et la reprise culturelle dans l’UE. Les députés ont rappelé que la culture, l’art, le patrimoine culturel et la diversité culturelle étaient d’une grande valeur pour la société européenne et qu’ils devraient être encouragés et soutenus. Les secteurs et industries de la culture et de la création (SICC) contribuent de manière substantielle à l’identité européenne commune. Les mesures de confinement prises en réponse à la pandémie de COVID-19 ont gravement nui au fragile écosystème culturel et créatif. Les SICC ont subi des pertes de chiffre d’affaires de plus de 30 % en 2020 – soit une perte cumulée de 199 milliards EUR –, et les secteurs de la musique et des arts du spectacle ont subi des pertes respectives de 75 % et 90 %. Sont traitées dans ce texte européen : « Reconnaissance de la culture et soutien au secteur culturel Encourager la mobilité transfrontière Revenus de droits d’auteur et plateformes de streaming Statut européen de l’artiste Liberté artistique » https://oeil.secure.europarl.europa.eu/oeil/popups/summary.do?id=1679971&t=e&l=fr Toujours en 2021, la Commission européenne a également pris position pour soutenir les négociations collectives dans le secteur culturel, sans que celles-ci ne soient fragilisées par le droit de la concurrence. Les recommandations ont été saluées par les fédérations européennes d’auteurs, dont l’ECSA : https://composeralliance.org/media/418-ecsa-fera-fse-press-release-on-eu-comp-guidelines.pdf 2022 : l’année 2022 a surtout consisté à opérer une surveillance du sujet en attente de la suite à donner à la résolution de 2021. 2023 (avril) : lancement du groupe de travail à l’EWC (Nina George, présidente d’honneur de l’EWC et Maïa Bensimon, vice-présidente et déléguée générale du Snac) sur le projet de résolution du Parlement européen 2023 à partir des travaux engagés depuis 2019 (études, questionnaires et résolution de 2021). L’EWC a notamment participé au dialogue entre acteurs du secteur, pour échanger avec les parlementaires européens en vue d’aboutir à un texte européen (pour que le Parlement européen prenne une résolution
La « Commission de conciliation » entre auteurs et éditeurs – Un entretien avec Nathalie Orloff, adjointe au directeur des affaires juridiques et institutionnelles de la Scam, en charge du répertoire de l’écrit et des journalistes.
Actualités La « Commission de conciliation » entre auteurs et éditeurs – Un entretien avec Nathalie Orloff, adjointe au directeur des affaires juridiques et institutionnelles de la Scam, en charge du répertoire de l’écrit et des journalistes. Bulletin des Auteurs – Quelle est la genèse de la « commission de conciliation » entre auteurs et éditeurs ? Nathalie Orloff – Il se trouve qu’en 2014, des négociations se sont engagées entre le CPE et le SNE dans le cadre de la réforme des dispositions du code de la propriété intellectuelle (CPI) relatives au contrat d’édition en vue de les adapter à l’ère du numérique, le CPI datant de 1957. Les représentants des auteurs que nous sommes souhaitaient l’instauration de deux contrats d’édition séparés : l’un pour l’exploitation du livre sous format papier ; l’autre pour l’exploitation sous format numérique. Nous ne l’avons pas obtenu. Cependant, du fait, à cette époque, du peu de visibilité du modèle économique de l’exploitation numérique en matière de livre, le point 6 de l’accord interprofessionnel conclu le 1er décembre 2014 entre le CPE et le SNE prévoit, au sein du contrat d’édition, une clause obligatoire dite de « rendez-vous » ou de « réexamen »permettant une véritable renégociation des conditions de rémunération pour l’exploitation numérique, afin de prendre en compte les évolutions du marché et des usages. L’article L 132-17-7 du CPI dispose ainsi qu’en cas de refus de réexamen ou de désaccord, l’une ou l’autre des parties peut saisir une « commission de conciliation », composée à parité de représentants des auteurs et des éditeurs, dont l’avis est rendu dans les quatre mois suivant la saisine. La commission rend un avis qui ne lie pas les parties. La consultation de la commission n’est pas un préalable obligatoire à la saisine d’un juge. Or, dix ans après, cette « commission de conciliation » n’a toujours pas vu le jour ! En effet, au moment de se mettre d’accord sur la constitution et le fonctionnement de cette commission, de nombreuses difficultés sont apparues aux organismes représentatifs du secteur (éditeurs/ auteurs) : les représentants des éditeurs mettant notamment en avant de potentiels conflits d’intérêts et d’atteintes au droit de la concurrence entre pairs (du fait par exemple de la transmission d’informations sur les taux de rémunération prévus dans les contrats) et posant des questions quant à la confidentialité du processus ; les représentants des auteurs s’interrogeant sur la portée des décisions de cette commission : s’agira-t-il de simples avis ? De simples suggestions que les parties seront libres de suivre ou pas ? Une sorte de « jurisprudence » de la commission pourra -t-elle voir le jour ? Or, dès la reprise de la concertation entre auteurs et éditeurs sur l’équilibre de la relation contractuelle entre auteurs et éditeurs dans le cadre des missions Sirinelli I et II diligentées en 2021 et 2022, puis sous la houlette des services du ministère de la Culture en 2023/ 2024, le secteur s’est trouvé confronté au caractère impératif de la mise en place de cette « commission de conciliation » prévue dans les textes. Elle fait aujourd’hui l’objet d’une thématique numéro 8 (distincte des autres thèmes abordés dans le cadre des discussions en cours), confiée à un groupe de travail composé essentiellement de juristes, tant du côté auteurs que du côté éditeurs. Des réunions en formation restreinte ont bien lieu, qui abordent le sujet de manière plus pointue, afin qu’il aboutisse. Tout le monde semble d’accord pour que le champ de compétence de cette commission soit élargi pour traiter de : « tout conflit individuel qui pourrait naître entre un auteur et son éditeur, lié à la négociation, la conclusion, l’exécution, et la rupture du contrat d’édition ». B. A. – Quel sera son fonctionnement ? N. O. – Le débat existe encore entre organisations d’auteurs sur le choix de la forme : « conciliation » ou « médiation », à donner à cette commission. Dans l’accord de 2014, c’est le mot « conciliation » qui est employé. Or, même s’il est conscient que le secteur économique diffère de celui de l’édition, le groupe de travail a commencé à réfléchir sur la base de l’exemple de l’Amapa (Association de médiation et d’arbitrage des professionnels de l’audiovisuel) dont la Scam (Société civile des auteurs multimédia) est membre associé. Il s’agit ici de « médiation ». L’Amapa est née il y a plus de vingt ans de la volonté des professionnels du secteur de renouer le dialogue entre les parties à un différend, de manière amiable, en mettant auteurs/ réalisateurs sur un pied d’égalité, indifféremment de leurs moyens respectifs. Il faut savoir qu’un flou demeure dans la définition donnée de la médiation depuis la transposition de la directive européenne du 21/05/2008 sur « certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale », la médiation en France est définie ainsi : « La médiation s’entend de tout processus structuré, quelle qu’en soit la dénomination, par lequel deux ou plusieurs parties tentent de parvenir à un accord en vue de la résolution amiable de leurs différends, avec l’aide d’un tiers, le médiateur, choisi par elle ou désigné, avec leur accord, par le juge saisi du litige. » Cette définition englobe tout à la fois : la médiation menée par un médiateur, la conciliation conduite par un conciliateur de justice. La conciliation est très proche de la médiation. Cependant, le conciliateur (auxiliaire de justice) intervient activement en donnant son avis et en orientant les parties. Il est plus incitatif que le tiers médiateur dans la recherche d’un accord. Le médiateur est une personne neutre choisie par les parties d’un commun accord, n’exerçant aucun pouvoir de décision. Le médiateur ne rend pas d’avis, il s’attache à déminer la charge émotionnelle chez les parties, qui n’arrivent plus à s’entendre parce qu’elles sont enfermées dans leur position respective. Le médiateur est là pour faire comprendre à chacune des parties la position de l’autre, pour qu’elles puissent s’écouter. Il doit les aider à définir les besoins et intérêts de chacune et rechercher s’il pourrait exister un point de convergence qui mette fin au différend et préserve les relations futures, bien au-delà du cadre strictement juridique des termes de leur différend. Dans l’esprit de certaines organisations d’auteurs, l’avantage précisément du choix de la conciliation résiderait dans l’avis donné
Les négociations Auteurs/ Éditeurs dans le cadre de la concertation menée sous l’égide du ministère de la Culture – Un entretien avec Emmanuel de Rengervé et Maïa Bensimon, délégué•e général•e du Snac.
Actualités Les négociations Auteurs/ Éditeurs dans le cadre de la concertation menée sous l’égide du ministère de la Culture – Un entretien avec Emmanuel de Rengervé et Maïa Bensimon, délégué•e général•e du Snac. Bulletin des Auteurs – Pouvez-vous faire un premier bilan de la concertation Auteurs/ Éditeurs en cours au ministère de la Culture ? Emmanuel de Rengervé et Maïa Bensimon – À la suite de la mission Sirinelli, qui n’avait pas abouti à propos de la question de la rémunération des auteurs, dont les éditeurs n’entendaient pas discuter, le ministère de la Culture – Service du Livre et de la Lecture de la Direction générale des médias et des industries culturelles (DGMIC) – a établi un programme sur l’ensemble de l’année 2023. La concertation a été organisée autour de différentes thématiques et de la façon suivante : Les parties devaient fournir de la documentation au ministère, pour que ce dernier puisse prendre la mesure de ce qui est demandé au regard de chacune des thématiques. Les services du ministère discutaient ensuite en bilatéral, d’un côté avec le collège Auteurs (composé de représentants du Conseil permanent des écrivains (CPE) dont le Snac, des représentants de la LAP et depuis peu à nouveau de la Charte), de l’autre avec le collège Éditeurs (le SNE). Puis une réunion plénière avait lieu, au cours de laquelle la discussion s’engageait sur la base d’un document de synthèse établi par le ministère sur la position des uns et des autres et sur les propositions que le ministère pourrait faire au sujet de la thématique. Le CPE et ses représentants [ATLF, Scam, Snac et SGDL] sont la force essentielle du collège Auteurs dans les discussions qui ont lieu. Un premier bilan a été dressé le 11 juillet concernant les quatre premières thématiques abordées durant le premier semestre 2023, et un second bilan a été dressé le 21 décembre dernier concernant les trois secondes thématiques abordées. 1/ Thématique concernant la vente des livres soldés. Le ministère a rappelé la définition juridique du terme « Solde » et que la vente en solde du stock ne peut avoir lieu si le livre est encore exploité, avec un prix différent. Selon les auteurs, si un éditeur solde, c’est qu’il arrête l’exploitation, il doit résilier le contrat d’édition dans sa totalité, et le contrat d’adaptation audiovisuelle aussi. Se pose aussi la question de la rémunération de l’auteur en cas de vente soldée de tout ou partie du stock par l’éditeur à un soldeur. Dans la plupart des contrats aujourd’hui, l’auteur ne touche rien si le stock est vendu avec une remise qui peut être fixée au contrat entre 60 % à 80 % du prix public. Les représentants des auteurs souhaitent que l’auteur perçoive une part significative de revenus si le stock de ses livres est vendu à un soldeur. Les auteurs souhaitent que le stock soit proposé en priorité à l’auteur, et qu’il s’agisse d’une obligation pour l’éditeur. À ce stade, le collège Auteurs et le collège Éditeurs ont des positions différentes, tant sur l’étendue de la résiliation que sur la rémunération de l’auteur en cas de solde du stock. Extrait de la proposition du ministère sur la thématique 1 : Les services du ministère (DGMIC – SG) proposent une réflexion autour d’une règle nouvelle : l’obligation d’une rémunération proportionnelle de l’auteur en cas de vente de tout ou partie du stock par l’éditeur à un soldeur, sachant que l’assiette de cette rémunération doit être le produit brut de cette vente pour l’éditeur. La détermination du taux de cette rémunération relèverait quant à elle de la liberté contractuelle des parties au contrat d’édition ; une obligation de transparence vis-à-vis de l’auteur, non seulement sur ce produit brut, mais encore sur le nombre d’exemplaires concernés ; la mise en solde du livre rendrait automatique la fin de la partie du contrat d’édition relative à l’exploitation du livre sous forme imprimée à l’issue de l’opération de solde par l’éditeur. 2/ Thématique portant sur l’assiette de la rémunération en cas de cession de droits par l’éditeur à un tiers, dans le cadre par exemple d’une traduction ou d’une reprise en livre de poche. Il s’agit pour les représentants des auteurs d’éviter que l’éditeur puisse diminuer l’assiette par des frais divers, tels les honoraires d’agent. Sur ce point, sous réserve de certains ajustements et de clarifications, il semble possible de parvenir à un accord avec les éditeurs. Extrait de la proposition du ministère sur la thématique 2 : À l’issue de la réunion plénière, et en s’appuyant sur les points de consensus qui semblent se dégager des discussions entre les deux collèges, les services du ministère de la Culture proposent une nouvelle règle ( une modification du code des usages en matière de littérature générale ou, sous réserve d’une modification de l’article L. 132-17-8 du CPI, de l’accord mentionné au même article) : Qui préciserait que l’assiette de la rémunération due à l’auteur en cas de cession de droits par l’éditeur à un tiers est constituée des sommes hors taxe, comptabilisées et encaissées par l’éditeur. Qui préciserait que l’éditeur ne peut déduire de cette assiette des frais générés par la négociation. 3/ Thématique concernant les ventes de livres à l’étranger. Sur la base du modèle de contrat d’édition établi par le SNE, la plupart des contrats stipulent que le taux de base des droits d’auteur s’applique dans un périmètre restreint, soit la France, soit la France/ Belgique/ Suisse, soit les pays francophones… A contrario de ce périmètre, il s’agit des « Ventes de livres à l’étranger ». Le pourcentage de la rémunération des auteurs peut alors, selon les contrats, être diminué de moitié. Nous constatons être assez éloignés d’un accord avec les éditeurs. La loi ne précise rien sur le taux de la rémunération. Nous demandons que les taux de droits d’auteur soient les mêmes dans tous les cas de figure, sans considération de pays ou de circuits de ventes. Les éditeurs soutiennent pour leur part qu’il est légitime que la rémunération des auteurs baisse si les frais de transports d’un livre sont plus élevés que pour une vente dans le premier périmètre. Extrait
Sous-titrage : alerte !
Actualités Sous-titrage : alerte ! Travail en streaming imposé – Droit d’auteur – Protection de la vie privée Les auteurs et autrices de sous-titrage souhaitent attirer l’attention des pouvoirs publics, des entreprises de postproduction et des diffuseurs sur les graves problèmes éthiques et juridiques que soulève l’imposition aux auteurs d’un travail en « streaming ». Les grandes plateformes de diffusion en ligne (telles que Netflix, Amazon Prime ou Disney+) sous-traitent, parfois partiellement mais le plus souvent totalement, les travaux linguistiques de sous-titrage à de grandes multinationales de la localisation comme, notamment, Deluxe, Pixelogic ou Plint. Les pratiques de ces entreprises portent atteinte aux droits des auteurs et au respect de leur vie privée. L’auteur se voit imposer un outil de travail via une interface web permettant de sous-titrer l’image accessible uniquement en streaming. Or le caractère rudimentaire de ces outils ralentit considérablement l’acte de traduction. Il est par ailleurs impossible de travailler hors connexion et celle-ci doit être absolument stable et performante. Les conséquences sont immédiates : l’entreprise connaît alors tout des habitudes de travail de chaque personne (notamment heure et durée de connexion), comme si l’auteur était présent dans les locaux ! De son côté, l’auteur, lui, n’a aucune visibilité sur sa création et n’est prévenu des missions à effectuer que selon le bon vouloir de l’entreprise : il doit alors être disponible ou perdre la mission proposée. C’est ici encore un accaparement que dénonce le Snac dans tous les secteurs de la création : outre l’atteinte à la vie privée de l’auteur, on relève que l’auteur n’a pas accès à son œuvre et il ne lui en reste aucune trace (les fichiers ne sont pas toujours exportables) et que ces pratiques s’assimilent à une emprise imposant un travail de salarié avec un lien de subordination. Enfin, la conservation par les entreprises et les plateformes des œuvres, souvent sans contrat, inquiètent par la capacité à alimenter de cette manière les logiciels d’intelligence artificielle, ce que le Snac dénonce, les auteurs ne souhaitant pas que leurs œuvres nourrissent les machines sans accord préalable sur les conditions de rémunération et de transparence. Les auteurs ne sont pas salariés et ont le droit aussi au respect de leur vie privée. Le Snac demande aux plateformes et à leurs sous-traitants de cesser d’imposer le streaming comme mode opératoire et en appelle aux pouvoirs publics pour réguler le secteur ! Contact : contact@snac.fr – 01 48 74 96 30
Porter la parole des auteurs – Un entretien avec Maïa Bensimon, Déléguée Générale du Snac
Actualités Porter la parole des auteurs – Un entretien avec Maïa Bensimon, Déléguée Générale du Snac Bulletin des Auteurs – Quel est le parcours qui vous a amenée à avoir envie de venir au Snac ? Maïa Bensimon – Je dis souvent en riant qu’étant une artiste ratée, mes études m’ont naturellement portée vers le droit d’auteur – à la place de devenir dessinatrice, j’ai fait du droit pour aider les auteurs. J’ai eu cette chance de pouvoir le pratiquer dès mes premières années d’exercice dans le cabinet d’avocats où je suis arrivée après avoir passé le Barreau. J’y suis restée dix ans, en concentrant le plus possible ma pratique sur le droit d’auteur, autant en contentieux qu’en conseil. Nous avions de beaux dossiers, comme disent les avocats, avec des auteurs, des labels et des éditeurs, dans le domaine des arts, de la musique et du livre. Je dois beaucoup à une conseillère en droit des auteurs et compositeurs, Élizabeth Cornaton, qui nous a quittés récemment. Elle a passé des heures à m’expliquer le circuit des droits et les clefs de répartition Sacem. C’était pour moi, à 25 ans, à s’arracher les cheveux, mais j’adorais ces moments. Je profite de votre question pour lui rendre hommage. C’est pendant ces années que La Martinière a assigné Google pour son site « Google Livres ». J’ai alors eu la chance de pouvoir représenter les intérêts de la Société des Gens de Lettres. Nous avons œuvré aux côtés des éditeurs et du Syndicat National de l’Édition à l’époque pour empêcher que cette idée de la « culture gratuite pour tous » ne vienne abîmer le droit d’auteur. Nous avons gagné en 2009 mais hélas, cette idée était déjà présente partout, dans la musique et le cinéma, avec le piratage, et elle est devenue la diatribe de tous ceux qui pensent qu’il faut opposer accès à la culture et droit d’auteur. Au cours de mes dernières années au cabinet, j’avais de plus de plus d’auteurs de livres ou des musiciens (auteurs et compositeurs de musique actuelle surtout) qui venaient me voir, sans avoir les moyens financiers nécessaires. Quand le poste de responsable juridique à la SGDL s’est libéré et qu’on me l’a proposé, c’était un réel soulagement de consacrer mon temps – sans compter – à assister les auteurs. Pendant les huit ans passés à la SGDL, j’ai travaillé aux côtés d’Emmanuel de Rengervé sur les dossiers de fond traités par le Conseil Permanent des Écrivains (le CPE), notre fédération des auteurs de livres en France. Je connaissais le Snac du temps de mon cabinet, pour l’avoir rencontré dans des dossiers. J’ai appris beaucoup de choses grâce à Emmanuel. Je lui en suis très reconnaissante. C’est au cours de ces années que je suis retombée alors sur le débat de la « culture gratuite » au cours des débats sur la Directive droit d’auteur. Nous avons beaucoup travaillé tous ensemble du côté des titulaires de droits à faire adopter ce texte fondamental. Lorsque j’ai su qu’Emmanuel se préparait à partir, venir au Snac m’a paru être la continuité évidente de mon évolution au sein du secteur des organisations d’auteurs. Je ne me vois nulle part ailleurs qu’à leur service. B. A. – Vous prenez ainsi le relais d’Emmanuel de Rengervé. M. B. – Je vais pouvoir passer un trimestre en binôme avec Emmanuel de Rengervé et c’est très précieux ! J’en suis ravie. Il me faut ce temps d’observation afin de bien comprendre les enjeux et les pratiques de chaque secteur défendu par le Syndicat. Je suis notamment heureuse de me replonger dans l’actualité du monde de la Musique et de me mettre à jour des problématiques des autres groupements. Pouvoir le faire avec Emmanuel qui a vu les secteurs culturels évoluer depuis plus de trente ans, c’est une chance. En complément, je souhaite également rapidement rencontrer les auteurs, autrices, compositeurs et compositrices de chaque groupement du Snac pour les entendre sur leurs expériences et leurs besoins. Après quelques jours, je vois bien que le Syndicat a une activité très riche ! La BD, le théâtre, les albums jeunesse, la commande de musique à l’image, les auteurs de sous-titres et de doublages, etc. J’ai hâte d’échanger et de conseiller les auteurs de tous ces secteurs différents. J’aurai aussi besoin d’Emmanuel pour m’imprégner du Snac : son histoire, ses missions, etc. J’espère me mettre dans la continuité de son travail mais ne pourrai jamais vraiment le remplacer, ce sera autre chose, forcément. B. A. – Quelles sont les perspectives de votre nouvelle responsabilité ? M. B. – Il faut permettre au Snac d’accompagner les auteurs dans ce siècle qui nous bouleverse, tant par la rapidité de la circulation de l’information que par le niveau d’exigence du public d’accès à la culture et et par les développements technologiques tels que l’intelligence artificielle que je préfère appeler personnellement l’Informatique Avancée (IA) ! Peut-être encore plus aujourd’hui qu’auparavant (et ce n’est même pas sûr), il faut que le droit d’auteur et la nécessité de le respecter soient compris à l’extérieur du monde de la culture, par les pouvoirs publics bien sûr mais aussi par les consommateurs et les acteurs des nouvelles technologies. Il faut arrêter d’opposer en permanence le droit d’auteur à tout un tas d’autres « droits » ou « libertés » ou « avancées technologiques ». La démocratie ne peut se passer du droit d’auteur qui permet de rémunérer les auteurs – qui dit rémunération, dit des auteurs qui peuvent se vouer à leurs arts et à leurs œuvres et atteindre un niveau de qualité telle que cela participe à la culture et à la construction saine de la société dans laquelle on vit. Les auteurs sont la base de la culture, il faut la rendre solide. J’aime beaucoup mon précieux triptyque « ART » à cet égard, pour les auteurs, très simple à suivre finalement ! Autorisation, Rémunération, Transparence : ce n’est pas si compliqué, n’est-ce pas [rires] ? Alors c’est sûr que lorsqu’on parle du code de la propriété intellectuelle ou du code de la sécurité sociale ou encore du code général des impôts, ça donne mal à la tête à tout le
Webinaire les auteurs en actions : assignation identitaire catégorie “francophone”
Actualités Webinaire les auteurs en actions : assignation identitaire catégorie “francophone” La vidéo du second webinaire du SNAC sur la liberté de création et assignations identitaires est disponible, elle portait plus particulièrement sur la catégorie “francophone”, mais aussi sur la question de la discrimination et de l’appropriation culturelle. Regarder la vidéo