La Sécurité Sociale des Artistes-Auteurs

Actualités La Sécurité Sociale des Artistes-Auteurs La réforme de la sécurité sociale des Artistes-Auteurs (AA) en 2019 a entraîné la fusion de l’AGESSA et de la MAISON DES ARTISTES au sein d’une même structure, la Sécurité Sociale des Artistes-Auteurs, dite SSAA ou 2S2A. A l’époque, le Snac avait alerté à de nombreuses reprises sur le danger de la fusion si elle n’était pas financée correctement et en parfaite coordination avec les organisations professionnelles. La réforme a consisté notamment à prélever les cotisations sociales pour les AA dès le premier euro, alors qu’à l’origine l’AGESSA et la MDA prélevaient à partir d’un certain seuil, conformément aux règles mises en place en 1975. Pour intervenir face aux diverses problématiques que posait l’éventuel maintien du recouvrement à la SSAA, les services de recouvrement ont été transférés à l’URSSAF. Lors de cette réforme, les agents de l’AGESSA et de la MDA se sont donc eux-mêmes vus transférés en grande partie à l’URSSAF – agence du Limousin pour une centralisation des dossiers – aux fin de recouvrement par cet organisme pour le compte de la sécurité sociale. lution :– A ce stade, il nous parait plus pertinent de conserver le budget de 5 millions d’euros et de le mettre à disposition des AA ;– La liquidation de la SSAA, outre le licenciement des agents sur place, entraînerait nécessairement une réflexion et une nouvelle phase de construction à moyen terme – probablement sur plusieurs années, dans un contexte économique tendu et ne donnant aucune visibilité sur l’avenir d’une telle structure avec un tel budget à disposition des AA. A la suite de ce rapport et sur décision des ministères de tutelle (culture et travail), la directrice par interim, venant remplacer l’ancien directeur, a tâché d’aller au-delà de l’état des lieux fait par la Cour des Comptes et a rendu elle-même un rapport pour préconiser des mesures de conservation de la structure et de restructuration. Cette lettre de mission et ce travail réalisé par la directrice par intérim découlent des travaux de l’actuel conseil d’administration de la SSAA qui a voté à une très large majorité, le 10 décembre 2024, une délibération allant dans le sens d’une restructuration profonde de la SSAA, avec, pour principal objectif, un accompagnement renforcé des AA. On peut citer, parmi les objectifs de la délibération du 10 décembre 2024, 3 axes majeures pour les AA :– Que la SSAA puisse devenir un organisme consultatif pour toute modification législative et règlementaire liée à la vie sociale des AA ;– Que la SSAA soit un pôle de compétences pour accompagner les AA de manière individuelle sur tous les sujets liés à la vie professionnelle des AA ;– Que la SSAA mette en œuvre une Commission des Affaires Sociales (CAS – constituée majoritairement de représentants d’AA) renforcée afin de traiter notamment les dossiers de cotisations retraite prescrites. A partir de cette délibération et après avoir travaillé avec les organisations professionnelles de la SSAA, la directrice par intérim a rendu son « Plan d’action pour la transformation de la SSAA », qui prévoit 4 nouvelles missions stratégiques :– Un rôle consultatif auprès des pouvoirs publics sur les textes de loi touchant les AA ;– Un rôle renforcé en matière d’action sociale, avec un élargissement des aides ;– Une mission d’accompagnement social individualisé ;– Une mission de veille sur la qualité du service, via la création d’un médiateur. Le Snac a pris acte de ces préconisations qui vont dans le sens d’une restructuration de la SSAA avec un plan d’action cohérent pour les AA et soutient fermement la proposition visant à octroyer une compétence consultative sur les évolutions législatives et règlementaires ayant un impact sur les AA.Le Snac recense également d’autres mesures favorables aux AA :– Le maintien de la structure et donc la conservation du budget actuel ;– La révision de la gouvernance, l’adoption de nouveaux statuts et la réorganisation interne avec formation des agents ;– Une action sociale renforcée ;– La mise en place de l’accompagnement social (dossiers retraites notamment, en lien avec des agents formés, eux-mêmes mandatés pour intervenir auprès de la Caisse Nationale de l’Assurance Retraite – CNAV ou de la Caisse Nationale de l’Assurance Maladie – CNAM, etc). Cette restructuration aurait par ailleurs l’avantage de former les agents sur place sans les licencier. Cette réforme est conforme à la délibération du Conseil d’administration (constitué de représentants d’AA de la SSAA) du 10 décembre 2024, votée à une très large majorité, y compris par les organisations dénonçant aujourd’hui la situation. Cette réforme est également conforme aux objectifs attendus depuis 2019 pour améliorer la situation des AA et aller dans le sens d’une meilleure effectivité des droits : il est donc faux aujourd’hui – voire grave – pour certaines organisations d’AA de dire que les AA n’ont pas de droits sociaux. Les AA ont des droits sociaux bien sûr mais ils sont parfois difficiles, voire impossible, à mettre en œuvre, et c’est à cela qu’il faut remédier, notamment eu égard à la retraite et aux dossiers de RCA (rachat des cotisations arriérées). Un bémol toutefois : si le Snac s’associe en grande partie à la restructuration et à l’évolution de la SSAA telles que proposées par l’ancienne directrice par intérim, le syndicat se réserve sur le sort proposé pour la CAS, ce qui a au demeurant été mis en exergue par son ancien président, Jérôme Sesquin, démissionnaire de la CAS à la sortie du rapport. Nous saluons le travail conséquent, sérieux et efficace qu’il a apporté. Nous regrettons son départ de la présidence mais nous comprenons ses choix. A ce jour, le Snac milite pour que les dossiers – non automatiques – qui nécessitent un débat et un vote – soient à la main de la SSAA et non transférés à l’ACOSS. Le Snac attire l’attention des AA sur le fait que la CAS ne serait pas supprimée mais sa gestion, elle, serait transférée, selon les préconisations du plan de transformation. L’aide sociale aux AA n’est en aucun cas vouée à disparaitre et le Snac, qui a milité pour

Rémunérer les auteurs sur la vente des livres d’occasion – Un entretien avec Séverine Weiss

Actualités Rémunérer les auteurs sur la vente des livres d’occasion – Un entretien avec Séverine Weiss, traductrice et présidente du Conseil permanent des écrivains, responsable du groupement Lettres au Snac. Bulletin des Auteurs – Comment est née l’idée d’instaurer une rémunération des auteurs et des éditeurs sur la vente des livres d’occasion ? Séverine Weiss – Depuis plusieurs années, nous observons une évolution du marché de vente du livre d’occasion. Ce marché, qui existe depuis des siècles sur les quais de Seine ou chez de petits libraires, où le public pouvait trouver des livres devenus indisponibles, n’avait jamais dérangé les auteurs ni les éditeurs. Avec les possibilités technologiques nouvelles, la vente par internet, les algorithmes, les plateformes en ligne, la donne a changé. Ce qui n’était jusqu’à présent qu’un marché secondaire, voire tertiaire, vient aujourd’hui directement concurrencer la vente de livres neufs. Une étude conjointe du ministère de la Culture et de la Sofia, sur les années 2022 et 2023, publiée en avril 2024, a dévoilé que ce marché n’a plus rien à voir avec l’image d’Épinal du bouquiniste. Il vient modifier le cycle classique de vie du livre au profit de grands acteurs industriels internationaux. Un livre qui vient de paraître se retrouve trois jours après (voire avant sa sortie !), à prix cassé, sur les grandes plateformes de vente en ligne. L’extension de ce marché (qui n’est pas aussi écologique qu’on peut le dire, si l’on songe au transport au-delà des frontières, voire extra-européen, et au reconditionnement des ouvrages) ne peut être empêchée, bien sûr ; mais nous devons en tenir compte. Si le marché évolue, la loi doit évoluer elle aussi. Aujourd’hui auteur comme éditeur ne touchent aucune rémunération sur la vente d’un livre d’occasion, quel que soit le circuit, qu’il s’agisse d’un petit bouquiniste ou d’une grande plateforme en ligne. La revendication d’une rémunération sur la vente du livre d’occasion est donc commune au Conseil permanent des écrivains (CPE) et au Syndicat national de l’édition. Nous souhaitons obtenir ce qui relèverait d’une compensation pour préjudice. Le droit de prêt en bibliothèque ou la rémunération pour copie privée numérique, gérés par la Sofia, sont entrés en vigueur sur ce principe. C’est pourquoi nous avons élaboré un projet de gestion collective de cette rémunération sur la vente du livre d’occasion, qui ne concernerait que les acteurs importants de ce nouveau marché en termes de chiffre d’affaires, et qui permettrait d’exonérer l’économie sociale et solidaire comme les petits acteurs. La Sofia pourrait administrer cette gestion collective. Les sommes perçues seraient réparties entre auteurs et éditeurs, et une fraction des sommes perçues serait affectée à des actions d’intérêt général bénéficiant au secteur du livre. B. A. – Le gouvernement a saisi le Conseil d’État pour recueillir son avis sur la question. S. W. – Nous ignorons quels documents ont été fournis par le gouvernement au Conseil d’État pour qu’il puisse mener à bien son analyse. L’avis a été rendu le 17 juin 2025, et publié au cœur de l’été, le 28 juillet – ce qui n’avait rien d’obligatoire puisqu’il s’agissait d’une saisine gouvernementale. Nous sommes contents de pouvoir en bénéficier, et il nourrira la suite de notre réflexion. CPE et SNE ont publié un communiqué à la suite de cet avis du Conseil d’État. Nous constatons que cet avis (qui n’est que consultatif) est assez succinct. Et qu’il laisse des fenêtres ouvertes qui nous semblent intéressantes et nous permettent de garder espoir. Cet avis dit clairement que notre projet de rémunération sur la vente des livres d’occasion n’est pas contraire à la Constitution. C’est là un point fondamental. Au regard de la conformité de ce projet au droit de l’Union européenne, l’avis du Conseil d’État rappelle la « règle de l’épuisement du droit de distribution à première cession », édictée par l’article 4 de la Directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 sur l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information. Mais l’avis du Conseil d’État dissocie le « droit de contrôle de l’auteur sur la commercialisation ultérieure de son œuvre » de la « possibilité de percevoir une rémunération à cette occasion ». Ce qui ouvre la possibilité d’une rémunération. Il est vrai que le Conseil d’État s’appuie sur une jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne pour avancer que « la règle de l’épuisement du droit de distribution à première cession emporte […] à la fois épuisement du droit de contrôle sur la commercialisation et du droit de percevoir une rémunération sur les cessions ultérieures du support sur lequel l’œuvre est matérialisée. » Mais cette unique jurisprudence date du 20 janvier 1981, soit il y a plus de quarante années, et vingt ans avant la Directive de 2001. De plus, elle concerne des produits neufs dans le domaine musical… B. A. – La France ne peut pas aller contre la règle européenne. S. W. – Le droit européen peut évoluer. Pourquoi pas à l’initiative de la France, qui a toujours été le fer de lance dans la défense du droit d’auteur ? Il existe déjà le droit de suite sur la vente des œuvres d’art, par exemple – et le droit de suite n’a jamais été considéré comme contraire à l’épuisement du droit de distribution… Une rémunération des auteurs du livre est donc tout à fait envisageable. Les questions que posent l’apparition et l’extension de ce nouveau marché du livre d’occasion gagnent les autres pays européens. Auteurs comme éditeurs européens ont compris l’enjeu. L’intérêt que les organisations professionnelles portent désormais à ce nouveau marché grandit et s’impose. Le monde change, les règles doivent évoluer. En son temps, le droit de prêt en bibliothèque a donné lieu à des débats houleux, et nous sommes cependant parvenus à l’instaurer. Plus personne ne le remet en question aujourd’hui. Cela n’a pas entraîné la mort des bibliothèques comme certains l’affirmaient à l’époque, et les auteurs et les éditeurs bénéficient dorénavant d’une compensation financière. Nous poursuivons notre