Négociations auteurs / éditeurs dans le livre : il faut cueillir les fruits…

Actualités Négociations auteurs / éditeurs dans le livre : il faut cueillir les fruits… Clap de fin à la Mission Sirinelli / Dormont : après 18 mois de discussions / négociations (et des péripéties parfois décevantes), la récolte est là : signature le mardi 20 décembre d’un accord en 6 points en présence de la ministre, Madame Rima Abdul-Malak. Il s’agit d’un accord entre les représentants des éditeurs et des auteurs de livres, signé par le Conseil permanent des écrivains (CPE) – représenté dans la négociation par l’Association des traducteurs littéraires de France (ATLF), la Société civile des auteurs multimédia (SCAM), la Société des gens de lettres (SGDL) et le Syndicat national des auteurs et des compositeurs (SNAC) – et la Ligue des auteurs professionnels (LAP), d’une part, et par le Syndicat national de l’édition (SNE), d’autre part. (À la date de la signature, le CPE rassemble les 16 organisations suivantes : ADAGP, ATLF, Cose Calcre, EAT, la Maison de Poésie, le Pen Club, la SACEM, la SAIF, le SAJ, la SCAM, le SELF, la SGDL, le SNAC, l’UNPI, l’UPP, l’Union des poètes et Cie.) S’agit-il d’un Accord mineur ou Majeur ? En musique, un accord est un ensemble de notes considéré comme formant un tout du point de vue de l’harmonie. En musique et en solfège, certains qualifient les accords majeurs comme lumineux, voire joyeux, tandis que les accords mineurs seraient plus sombres ou plus tristes ou solennels. L’accord du 20 décembre sera peut-être mi majeur / mi mineur… joyeux et lumineux puisqu’il y a 6 points d’accord intéressants… mais aussi sombre et décevant parce que certains sujets qui devaient être discutés ont été écartés par les éditeurs qui ont réussi à empêcher les auteurs d’aborder complètement les questions cruciales de rémunération, de partage de valeur et de rééquilibrage dans les relations entre auteurs /éditeurs. Les deux collèges sont parvenus à s’accorder sur les six points suivants : La mise en place d’une reddition des comptes semestrielle Un nouveau régime de reddition des comptes pour les contributions non significatives La création d’une obligation d’information à la charge de l’éditeur lorsqu’il procède à une sous-cession de l’œuvre ou d’une partie de celle-ci ou de droits sur l’œuvre Une faculté de résiliation du contrat de traduction en cas de disparition du contrat de cession de l’œuvre traduite L’amélioration de points techniques au moment de la période qui suit la fin du contrat liant l’auteur et l’éditeur, peu important les raisons de cette fin La modification des modalités de la provision pour retours (Point 1 de l’Accord du 29 juin 2017)   Pour consulter les termes de l’accord dans sa totalité cliquer ici. Et maintenant… ? Après quelques atermoiements, la ministre de la Culture a signé une lettre qui propose la poursuite de discussions. Pour consulter le texte de cette lettre de mission cliquer ici. Extraits du courrier de Madame la ministre : “… A l’issue de cette signature, il serait souhaitable que le dialogue entre vos organisations puisse prospérer pour le futur, afin de progresser dans la définition de meilleures règles du contrat d’édition. Il en va ainsi de la sécurisation et de l’encadrement plus précis de la pratique des à-valoir, propre à votre secteur. La discussion pourra aussi porter sur la perspective d’une systématisation de la progressivité des taux de rémunération prévus au contrat, perspective qui me semble prometteuse et pour laquelle le syndicat national de l’édition a adopté une position constructive. Je crois aussi que vos organisations sont prêtes à travailler sur les cas particuliers que sont les ventes de livres vers l’étranger, les ventes de livres soldés ou, indépendamment de la vente des livres, les prestations particulières demandées par les éditeurs aux auteurs. Le dialogue pourrait également se poursuivre sur l’enjeu des assiettes de rémunération des auteurs pour l’ensemble des revenus issus d’exploitations de leur œuvre par des tiers. Parallèlement à ces chantiers de discussion, il me semble important d’envisager, chaque fois que possible, les bonnes pratiques en matière de rémunération. A cet égard, et sur le fondement d’une concertation, le Centre national du livre pourrait travailler à la conditionnalité de ses aides pour les projets éditoriaux…” Dans son discours lors de la signature, la ministre a rappelé sa volonté d’accompagner les discussions auteurs / éditeurs, mais sans doute pas plus que l’accompagnement permettant l’émergence de consensus… La France est-elle encore vraiment ce phare qu’elle croit être ou qu’elle prétend représenter pour le droit d’auteur et la défense des créateurs qui font la richesse et la diversité des industries culturelles de notre pays ? Le droit d’auteur est-il désormais objectivement beaucoup plus le droit des cessionnaires de droits d’auteur que le droit des auteurs de vivre de leur métier et des œuvres qu’ils créent ?

ARCOM / CNC / SACD : Engagement en faveur du respect des droits des auteurs

Actualités ARCOM / CNC / SACD : Engagement en faveur du respect des droits des auteurs La SACD a conclu une convention avec le CNC pour favoriser et faciliter le contrôle par l’établissement public du respect du droit moral et patrimonial des auteurs dans les contrats de production audiovisuelle qu’ils concluent avec les producteurs. L’accord permettra au CNC d’avoir accès aux contrats des auteurs membres de la SACD. L’accord est présenté comme un dispositif original permettant de garantir le respect des droits des auteurs et de lutter contre les pratiques contraires au droit d’auteur. L’engagement conjoint du CNC et de la SACD s’inscrit dans le cadre du renforcement du droit d’auteur au cœur de la réglementation audiovisuelle et cinématographique engagé depuis plusieurs années. Il complète les dispositions législatives adoptées lors de la transposition de la directive sur les services de médias audiovisuels qui ont mis en place un double mécanisme en cas de non-respect du droit d’auteur : impossibilité pour le producteur d’accéder aux aides du CNC, non comptabilisation de l’œuvre dans les obligations d’investissement des diffuseurs par l’ARCOM.  L’accord renforce également l’effectivité des clauses-types assurant le respect du droit d’auteur défini dans le cadre des accords professionnels entre auteurs et producteurs de septembre et octobre 2021 et consolide la capacité de contrôle du CNC. Un dispositif analogue d’accès et de communication des contrats des auteurs membres de la SACD a été signé entre la SACD et l’ARCOM (Autorité publique française de régulation de la communication audiovisuelle et numérique). En cas de non-respect du droit d’auteur, l’ARCOM pourra décider que l’œuvre audiovisuelle ne peut être comptabilisée dans les obligations d’investissement de l’éditeur de services.