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Fonds de solidarité : règles de fonctionnement pour juin et juillet
Le décret n°2021-840 du 29 juin 2021 relatif au fonds de solidarité pour les mois de juin et juillet 2021 a été publié.
Pour les artistes-auteurs qui veulent en bénéficier les conditions d’éligibilité et le montant des aides sont les suivants :
Au titre du mois de juin 2021 :
Les conditions d’éligibilité :
- avoir perçu le fonds de solidarité en avril ou en mai 2021,
- subir une perte de CA en juin 2021 d’au moins 10% par rapport (selon l’option retenue lors de la demande d’aide effectuée au titre du mois d’avril ou mai 2021) :
- au CA du mois de juin 2019
- ou au CA mensuel moyen de l’année 2019
Le montant de l’aide est égal à 40% de la perte de CA dans la limite de 20 % du CA de référence ou 200 000 €,
La date limite de dépôt des demandes est fixée au 31 août 2021.
Au titre du mois de juillet 2021 :
Les conditions d’éligibilité :
- avoir perçu le fonds de solidarité en avril ou en mai 2021,
- subir une perte de CA en juillet 2021 d’au moins 10% par rapport (selon l’option retenue lors de la demande d’aide effectuée au titre du mois d’avril ou mai 2021) :
- au CA du mois de juillet 2019,
- au CA mensuel moyen de l’année 2019,
Le montant de l’aide est égal à 30% de la perte de CA dans la limite de 20 % du CA de référence ou 200 000 €,
La date limite de dépôt des demandes est fixée au 30 septembre 2021.