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“L’affaire Agessa”, vue du ministère de la Culture : il y a un an déjà ! Et maintenant, Madame la ministère ?
Le Snac est cosignataire du courrier envoyé à Madame la ministre de la Culture lui demandant de prendre les dispositions nécessaires pour trouver les solutions utiles permettant de rectifier la situation des auteurs “ex-assujettis” Agessa. N’ayant pas cotisé à la retraite sur leurs droits d’auteur précomptés, ils ne sont pas, en l’état actuel, bénéficiaires de droits à retraite pour les périodes où ils étaient “assujettis”.
“Madame la ministre,
Il y a presque un an, le 18 février 2020, Franck Riester convoquait une conférence de presse pour annoncer ses propositions donnant suite à la publication, fin janvier 2020, du Rapport Racine.
A cette occasion, le ministre déclarait concernant le problème posé par les cotisations non prélevées par l’Agessa, relevé par le Rapport Racine :
Je déplore ces carences, ces manquements qui engendrent des difficultés personnelles pour les artistes-auteurs. … mettre en place une cellule d’accompagnement appelée à traiter au cas par cas les situations individuelles. … que les demandes soient traitées avec rapidité, efficacité et bienveillance. … assurer que les réponses apportées aux artistes-auteurs sont adaptées.
(…)
(…) il nous semble indispensable que votre ministère se ressaisisse de cette problématique, notamment en reprenant les préconisations de votre prédécesseur.
Il y a urgence à :
- faire évaluer par l’institution appropriée l’importance, le nombre d’auteurs concernés par les dysfonctionnements évoqués ayant entraîné des pertes de droits à retraite…
- proposer une campagne d’information suffisamment large pour que tous les auteurs concernés puissent être informés et disposer des moyens de régulariser leur situation
- faire un bilan du dispositif de régularisation des cotisations prescrites (circulaire interministérielle n° DSS/5B/3/2016/308 du 24 novembre 2016 relative à l’extension et à l’adaptation de la procédure de régularisation des cotisations prescrites d’assurance vieillesse aux artistes-auteurs), dispositif qui doit prendre fin au 31 décembre 2021 …
- décider, au vu du bilan réalisé, de proposer une reconduction avec adaptation du dispositif de 2016 pour apporter une régularisation aux dossiers des artistes-auteurs (ex-assujettis) reconnus par l’administration comme ayant été concernés par le défaut de prélèvement de cotisations vieillesse. (…)”