[DB-ST] Compte-rendu de la réunion du groupement du 6 novembre 2020

Actualités [DB-ST] Compte-rendu de la réunion du groupement du 6 novembre 2020 RÉUNION DU GROUPEMENT DOUBLAGE / SOUS-TITRAGE / AUDIODESCRIPTION DU 6 NOVEMBRE 2020 Ordre du jour 1. Tarifs Plateformes : Discussion, validation projet de modification des tarifs, rencontre avec les responsables de certaines des plateformes afin de pouvoir discuter avec eux des propositions formulées2. Sondage Médiamétrie : Question dans le sondage Médiamétrie de la Sacem sur utilisation du doublage / sous-titrage sur les plateformes3. Réunion Sacem Demande de réunion Ataa-Upad-Snac à la Sacem : suite et concrétisation des démarches de l’an dernier4. Travailleurs indépendants : Le droit de négocier protégé par le droit européen5. Portail Urssaf : Retours et échanges / messages surcotisations volontaires, les mesures d’aides post-confinement et les mesures d’accompagnement actuelles ou à venir6. Questions diverses 26 présents dont 21 votant 1. Tarifs Plateformes Un groupe de travail a réfléchi à un tarif (entre tarif télévision et tarif cinéma) à proposer comme base de négociation aux plateformes de streaming. Les labos profitent du flou pour appliquer des tarifs bas, alors que ces commanditaires ont souvent du budget. ► Lecture d’un extrait du courrier de deux membres de l’UPAD. Il en ressort deux inquiétudes sur les tarifs Plateformes : – Le risque d’incitation au buy-out L’Upad émet une inquiétude quant au fait qu’un tarif spécifique incite les commanditaires à proposer des contrats de buy-out, en achetant le travail de création en une fois, au forfait et pour solde de tout compte. Cela obligerait les auteurs à abandonner la gestion collective (droits Sacem ou Scam) au profit de la seule gestion individuelle et le commanditaire détiendrait tous les droits, y compris de diffusion (système découlant du copyright et pratiqué hors de France). Le travail fait à la commande serait la propriété de celui qui a commandé et ce dernier ne devra plus rien à l’auteur directement ou via l’OGC chargée de la perception de ses droits de diffusion. Le copyright est différent du droit d’auteur, ce dernier permet la cession de certains droits, mais pas la cession du droit moral ou du droit de l’auteur à une rémunération proportionnelle à la diffusion ou à l’exploitation de son oeuvre. – Le risque d’incitation au contournement de la gestion collective Le Snac met à nouveau en garde les auteurs contre la signature de contrats contraires à la loi française ou aux statuts de la Sacem : signer un contrat de buy-out pourrait nous valoir d’être en infraction avec les statuts des OGC et à ce titre d’en être exclus. Des participant rappellent qu’il existe des tarifs préconisés depuis longtemps pour la télévision et le cinéma, et qu’il ne peut pas y avoir de buy-out s’il n’y a pas de contrat (comme c’est généralement le cas). ► Tour de table : pour Netflix, pas de contrat particulier et ce sont les labos qui paient. Retour sur la réunion auprès du ministère : il faut avoir des interlocuteurs (sérieux) au CNC pour discuter des tarifs (les majors refusent toute hausse de tarifs sans êtreconsultés auparavant). A ce jour, on manque de visibilité en ce qui concerne les plateformes. Il semblerait qu’il y ait une marge de négociation, de discussion plus importante pour les programmes des Plateformes que sur les programmes télé. Mais qui tient les cordons de la bourse ? Souplesse des plateformes ? Marge des labos ? D’où l’intérêt de créer un nouveau tarif entre vidéo/télé et cinéma. Certains représentants de Plateformes semblent être en demande de dialogue avec le Snac (l’Ataa, l’Upad) -> Demande de réunion ? – Etape 1 : parler du sujet en groupement et se mettre d’accord– Etape 2 : courrier pour proposer une rencontre avec les plateformes Vote 1 – Est-il nécessaire d’ajouter un tarif Plateformes aux tarifs préconisés par le Snac ?➢ 11 voix pour, 8 abstentions, 1 voix contre. Vote 2 – Le tarif préconisé est-il satisfaisant comme base de négociation ?➢ 11 voix pour, 10 abstentions Vote 3 – Doit-on préciser pour tous les tarifs qu’ils sont « de simples minimum » ?➢ 17 voix pour, 4 abstentions Il est décidé que le groupe de travail établira une liste de personnes à rencontrer et leur demandera un rendez-vous afin de commencer à négocier sur ces bases, et en profitera pour demander si les plateformes ont des chiffres sur la consommation des versions doublées ou sous-titrées. Projet de courrier qui serait signé par Ataa, Snac, Upad. 2. Sondage Médiamétrie Il s’agit en fait de demander à Médiamétrie un accès aux données déjà recueillies sur les consommations de doublage et sous-titrage, notamment sur les plateformes, sous forme de « photographie » (pour environ 700 €, on a une idée des tendances, des habitudes de consommation) ou de sondage très ciblé, car une étude complète serait a priori trop chère. Pour la VM : sondage sur appel téléphonique des téléspectateurs avec des questions sur leurs choix VF ou VM. Pas de moyens techniques, apparemment, pour savoir ce que les gens choisissent chez eux.Sous réserve des coûts du sondage envisagé l’Ataa, l’Upad et le Snac pourraient réfléchir sur les moyens de cofinancer ce mini-sondage. ► Un groupe de travail est constitué afin de : – dresser la liste des questions– demander un devis à Médiamétrie, ainsi que le degré de finesse de résultats auquel on peut s’attendre ► Si trop cher, mettre au programme de la réunion Sacem 3. Réunion Sacem Les choses n’ont pas tellement avancé depuis la dernière réunion. La délégation déjà constituée (deux membres Upad, deux membres Ataa + Emmanuel) doivent revoir l’ordre du jour établi il y a deux ans (qui prévoit entre autres l’organisation d’une journée professionnelle) et relancer la demande de rendez-vous. A rajouter à l’ordre du jour : ► Le point sur les critères du Prime time (étendue horaire)Les programmes du soir commencent plus tard qu’avant (21h voire 21h10). Les règles en vigueur déterminant le classement des programmes en Prime time ? ► L’étude Médiamétrie SacemPossibilité de reposer une question sur le niveau d’utilisation VF ou VOST lors de la diffusion VM selon les différentes chaînes et sur la part des