Nature des activités et des revenus des artistes auteurs : le décret est enfin publié !

Actualités Nature des activités et des revenus des artistes auteurs : le décret est enfin publié ! Décret n° 2020-1095 du 28 août 2020 relatif à la nature des activités et des revenus des artistes auteurs et à la composition du conseil d’administration de tout organisme agréé prévu à l’article R. 382-2 du code de la sécurité sociale a été publié. L’objet principal de ce texte porte sur la nature des activités et des revenus d’auteur. Pour résumer, ce décret vient remplacer la circulaire du 16 février 2011  qui était relative aux revenus tirés d’activités artistiques pouvant relever du périmètre de la sécurité sociale des artistes auteurs et ceux pouvant y être rattachés au titre des revenus provenant d’activités accessoires aux revenus de ces activités artistiques. Le nouveau décret a pour résultat d’insèrer après l’article R. 382-1 du code de sécurité sociale, deux articles, l’un pour définir les activités d’auteur (9 items), l’autre pour définir ce qui peut être considéré comme revenus accessoires (4 items). « Art. R. 382-1-1. – Constituent des revenus tirés d’une ou plusieurs activités définies à l’article R. 382-1, en contrepartie de la conception ou de la création, de l’utilisation ou de la diffusion d’une oeuvre, … les revenus provenant de: «1° La vente ou la location d’œuvres originales … y compris les recettes issues de la recherche de financement participatif en contrepartie d’une œuvre… «2° La vente d’exemplaires de son œuvre par l’artiste-auteur … «3° L’exercice ou la cession de droits d’auteurs … «4° L’attribution de bourse de recherche, de création ou de production avec … «5° Les résidences de conception ou de production d’œuvres, … «6° La lecture publique de son œuvre, la présentation d’une ou plusieurs de ses œuvres, la présentation de son processus de création lors de rencontres publiques et débats ou une activité de dédicace assortie de la création d’une œuvre; «7° La remise d’un prix ou d’une récompense pour son œuvre; «8° Un travail de sélection ou de présélection en vue de l’attribution d’un prix ou d’une récompense à un artiste- auteur pour une ou plusieurs de ses œuvres; «9° La conception et l’animation d’une collection éditoriale originale. « Art. R. 382-1-2. – I. – Constituent des revenus accessoires d’une des activités définies à l’article R. 382-1, dans les limites définies au II, les revenus provenant: «1° Des cours donnés dans l’atelier ou le studio de l’artiste-auteur, d’ateliers artistiques ou d’écriture et de la transmission du savoir de l’artiste-auteur à ses pairs, lorsque ces activités ne sont pas exercées dans les conditions mentionnées à l’article L. 311-2; «2° De sa participation à des rencontres publiques et débats entrant dans le champ d’activité de l’artiste-auteur dès lors qu’il n’y réalise pas l’une des activités mentionnées au 6°de l’article R. 382-1-1; «3° Des participations à la conception, au développement ou à la mise en forme de l’oeuvre d’un autre artiste- auteur qui ne constituent pas un acte de création originale au sens du livre I du code de la propriété intellectuelle; «4° De la représentation par l’artiste-auteur de son champ professionnel dans les instances de gouvernance mentionnées au sixième alinéa de l’article L. 382-1 du présent code et à l’article R. 6331-64 du code du travail.» Pour les revenus accessoires le décret exige que l’auteur justifie de l’existence de revenus éligibles aux dispositions de l’article R. 382-1-1 sur au moins l’année en cours ou une des deux années précédant l’année en cours. Les revenus accessoires sont intégrés à l’assiette des revenus annuels définis à l’article R. 382-1-1 sans limite pour ceux relevant du 4°du I, et dans la limite de 1200 fois la valeur horaire du salaire minimum de croissance en vigueur le 1er janvier de l’année civile considérée, pour les autres revenus. Lire le texte en intégralité

Ministère de la Culture : des groupes de travail sur la « représentativité »… des organisations professionnelles

Actualités Ministère de la Culture : des groupes de travail sur la « représentativité »… des organisations professionnelles Lors d’une réunion le 8 juillet dernier, le ministère de la Culture (Direction Générale de la Création) avait confirmé qu’un décret allait venir fixer la composition du conseil d’administration du futur organisme unique agréé en lieu et place des deux actuels (MDA et AGESSA), en prévoyant une désignation par l’Etat des membres du conseil d’administration du nouvel organisme pour un mandat de deux ans. Le ministère avait annoncé que cette procédure de désignation des représentants des auteurs était provisoire et qu’elle nécessiterait de discuter de la question de la « représentativité des artistes-auteurs ». Les travaux de concertation sont annoncés, ils vont commencer à l’initiative du ministère, en réunissant les représentants convoqués. Un calendrier prévisionnel a été envoyé pour des réunions organisées, pendant l’automne, par branche ou secteur : – branche du cinéma et de la télévision – branche des arts graphiques et plastiques – branche des écrivains – branche de la photographie – branche des auteurs et compositeurs de musique, dont Spectacle vivant & enregistré hors musique – Groupe  transversal Certaines organisations n’avaient pas été sollicitées, il a fallu qu’elles se manifestent. Il en a été ainsi pour l’Ataa, l’Ucmf, l’Unac et l’Upad avec lesquelles le Snac a cosigné une lettre. Le SNAC est un syndicat qui, dès sa création en 1946, était transversal (livre, musique, audiovisuel, spectacles vivants), il lui semble donc nécessaire de participer ou d’assister aux travaux des différentes branches : “audiovisuel”, “écrivains” et “musique”. Mais le ministère prétend imposer la nécessité d’un nombre réduit de participants dans chaque groupe de travail… Lire le décret en intégralité

Information Urssaf portails artistes auteurs : aucune pénalité de retard appliquée si déclaration de revenus après le 1er septembre

Actualités Information Urssaf portails artistes auteurs : aucune pénalité de retard appliquée si déclaration de revenus après le 1er septembre Pas de décision de report mais aucune pénalité de retard appliquée si la déclaration de revenus est faite après le 1er septembre. Les bugs sont encore nombreux et certains auteurs ne peuvent toujours pas faire leur déclaration annuelle.  L’urssaf a donc publié l’information suivante : Actualité au 31/08/2020 Pour tous les artistes-auteurs : La déclaration de revenus devait être réalisée à titre exceptionnel avant le 1er septembre 2020, néanmoins, si elle est faite après cette date aucune pénalité de retard ne sera appliquée. A partir de son espace personnel, normalement l’auteur peut accéder à sa déclaration de revenus pré remplie, selon les informations transmises à l’Urssaf par ses diffuseurs. Si l’auteur a perçu des revenus de la part d’un diffuseur en 2019 mais qu’il n’a pas reçu son code d’activation, il faut utiliser ce formulaire pour mettre à jour les coordonnées et recevoir un courrier. Pour les artistes-auteurs en BNC : l’échéance du 2e trimestre a été reportée automatiquement. Le montant a été réparti sur les deux échéances suivantes : celle du 3e trimestre 2020 dont le terme était reporté au 1er septembre et celle du 4e trimestre.

CSPLA mission sur le contrat de commande : Pierre Sirinelli

Actualités CSPLA mission sur le contrat de commande : Pierre Sirinelli Le ministre de la culture Franck Riester avant son départ du ministère avait la volonté de placer les artistes et les créateurs au cœur de la politique culturelle. Le Président du CSPLA a confié à Pierre Sirinelli une mission sur le contrat de commande :  “Conformément aux orientations du ministre présentées le 18 février dernier, la mission que je souhaite vous confier a pour enjeu d’évaluer, dans le respect des principes du droit d’auteur et en tenant compte des avancées déjà accomplies ou en cours, l’opportunité d’encadrer le contrat de commande afin d’améliorer la rémunération des auteurs pour le temps de travail lié à leur activité créatrice. L’objectif ainsi poursuivi est de s’assurer de la juste rémunération des artistes auteurs pour le temps et l’activité passée à produire une œuvre ou travailler sur un projet d’œuvre avant et indépendamment de sa vente, de sa cession ou de son exploitation. Il conviendra d’étudier également les répercussions qu’aurait, pour les auteurs comme pour les éditeurs et producteurs, l’instauration d’un contrat de commande au regard du droit du travail et du droit social, et en particulier sur la nature de leur rémunération, et sur celle de leur statut social et professionnel. Si la mission devait retenir cette hypothèse, une mission complémentaire pourrait, dans un second temps, proposer des dispositions législatives appropriées… Pour mener à bien cette mission, la collaboration des représentants des auteurs ainsi que de ceux des producteurs et éditeurs est indispensable, afin d’élaborer des propositions concrètes, apportant une réponse aux différents secteurs de la création et de répondre au souhait du ministre d’associer les acteurs des différentes filières créatives à participer à cette réflexion. Vous procéderez donc à des auditions…” Lire la lettre de mission en intégralité