[RETRAITES] Mise en place de la réforme du Régime des Artistes Auteurs Professionnels (RAAP)

Actualités [RETRAITES] Mise en place de la réforme du Régime des Artistes Auteurs Professionnels (RAAP) Quelques repères utiles Le Snac et ses représentants se sont engagés fortement, seuls ou aux côtés d’autres organisations, et ont ainsi obtenu qu’une réforme du RAAP ne soit pas adoptée sans informations, concertations et aménagements, pour permettre aux auteurs de s’adapter progressivement à la réforme et de pouvoir, s’ils le souhaitent, bénéficier de dispositifs permettant de tenir compte de leurs revenus et de la charge de leur cotisation. En particulier, la réforme finalement adoptée se fera, pour les auteurs qui le veulent, avec une montée en charge progressive sur 4 ans (de 2017 à 2020) et avec la possibilité pour ceux dont les revenus sont inférieurs à 3 fois le seuil d’affiliation (soit 25.947 euros) d’opter (chaque année) pour un taux réduit de la cotisation RAAP ramenée à 4 %. 1/ LE CALENDRIER : LISEZ LES DOCUMENTS QUE VOUS RECEVREZ ET RESPECTEZ LES DÉLAIS Le décret d’application publié en décembre 2015 a instauré pour tous les artistes auteurs un taux de cotisation retraite complémentaire (RAAP) proportionnel à leurs revenus (c’est la fin du régime des cotisations optionnelles forfaitaires pour le RAAP). La réforme est applicable au 1er janvier 2017 sur la base des revenus 2016, sauf pour les droits d’auteurs de l’audiovisuel répartis par la SACD qui ont été précomptés dès la répartition de juillet 2016. Le précompte à la SACD est considéré comme un acompte pour les cotisations à régler en 2017. Rappel : la réforme prévoit un taux de cotisation de 8 % sur les revenus mais avec une montée en charge progressive de 1 % jusqu’en 2020 (base revenus 2019). Le taux « normal » en 2017 est de 5 % (base revenus 2016). Le RAAP est géré par l’IRCEC. L’IRCEC (Institution de retraite complémentaire de l’enseignement et de la création) est la Caisse nationale de retraite complémentaire des artistes auteurs. Elle gère les 3 régimes de retraite complémentaire des artistes auteurs (RAAP-RACD-RACL). Le RAAP a envoyé un formulaire de pré-appel en janvier 2017. Attention : ce formulaire doit être retourné rapidement (avant le 15 février). Dans ce formulaire, les auteurs devront faire connaître leurs revenus 2016 s’ils peuvent les calculer et certaines des options qu’ils choisissent au regard de la mise en place de la réforme et des différents cas de figures qui pourraient s’appliquer à eux. Ce document de pré-appel envoyé en janvier est établi sur la base des revenus de droits d’auteur 2015 (revenus transmis par l’Agessa ou la Maison des artistes (MDA)). Sans déclaration ou corrections du formulaire de pré-appel de la part de l’auteur, ce sont les éléments inscrits qui serviront de base à l’appel de cotisation envoyé aux auteurs en avril 2017 et c’est le taux de 5 % qui sera applicable en 2017. En cours d’année, la base des revenus de droits d’auteur 2016 sera transmise par l’Agessa ou par la MDA au RAAP qui pourra déterminer le montant des assiettes de cotisations 2016 des artistes auteurs affiliés au RAAP et appeler le solde des cotisations dues en septembre. Rappel des échéances du calendrier : Janvier 2017 : formulaire pré-appel (communication des revenus 2016 s’ils sont connus et modifications de certains paramètres de cotisation dans certaines hypothèses) Avril 2017 : appel de cotisation (vérification des éléments établis sur la base des informations transmises par l’Agessa ou la MDA, et modifications de certains paramètres de cotisation dans certaines hypothèses) Septembre 2017 : solde de cotisation (option possibilité de surcotisation sur équivalent base cotisation payée en 2016) 2/ LA DÉCLARATION DE REVENUS AU RAAP Il n’y a pas de déclaration de revenus auteurs à faire spécifiquement pour le RAAP. Le formulaire de pré-appel ne peut pas être interprété comme étant une forme de déclaration de revenus, puisqu’il sera pré-rempli et qu’il s’appliquera automatiquement si l’auteur ne réagit pas pour en faire modifier des éléments préinscrits. C’est l’IRCEC qui a la charge de calculer les bases nécessaires à l’application des différents taux, selon les données fournies par l’Agessa ou la MDA. C’est l’artiste auteur qui doit contrôler et éventuellement demander la modification des bases ainsi calculées. Il est indispensable que les auteurs, en particulier ceux qui ont des activités dans différents secteurs de la création, s’attachent à contrôler leurs sources de revenus en droits d’auteur soumis à des taux de cotisations différents et à vérifier les assiettes et/ou les taux qui seront indiqués dans les documents envoyés par le RAAP. 3/ LA PRISE EN COMPTE ET LES MODALITÉS DE CALCUL DES TAUX DE COTISATIONS, DES SEUILS ET DU PLAFOND Rappel : la réforme envisage des taux de cotisations différents selon diverses hypothèses et selon la nature des revenus : en 2017, les taux pourront être selon les cas de 4 %, 5 % ou 8 %. L’assiette sociale de base pour le calcul des cotisations RAAP est la même que celle de l’Agessa ou celle de la MDA, y compris en ce qui concerne les conséquences du statut fiscal. Pour les auteurs fiscalement en traitements et salaires, la base des cotisations sera les droits d’auteurs bruts. Pour les auteurs fiscalement en BNC, dès lors qu’ils justifient de la dispense de précompte, la base sociale est le BNC majoré de 15 %. ► Pour les auteurs en-dessous du seuil d’affiliation (un équivalent 900 fois la valeur du Smic horaire, soit 8.649 euros en 2017), pas d’appel de cotisation RAAP, sauf s’ils optent volontairement et sous la condition d’être, soit déjà affilié au RAAP en 2016, soit d’avoir été affilié à l’Agessa ou à la MDA au moins une fois sur les trois années de référence (2013-2014-2015). Un artiste auteur ayant des revenus inférieurs au seuil minimum, s’il remplit ces conditions, peut cotiser, sur option, soit à 4 %, soit à 8 %. ► En cas de maintien de l’auteur affilié au régime de base de Sécurité sociale des artistes auteurs (revenu inférieur au seuil d’affiliation) sur décision des commissions professionnelles, l’appel de cotisation RAAP se fera sur la base