B. A. – Les fédérations d’artistes auteurs se sont prononcées à nouveau collectivement : à quel propos ?

M. du M. – En réponse à cette transposition, et dans le cadre d’une large coalition d’organisations de tous les secteurs culturels et créatifs représentant notamment les auteurs, les artistes-interprètes, les organisations de gestion collective, éditeurs et producteurs, etc., nous avons adopté une déclaration commune critiquant fermement le paquet de mesures, pour les raisons évoquées plus haut. Celle-ci appelle la Commission européenne, les États membres et le Parlement européen à revoir ces mesures et à veiller à ce que l’Union européenne protège les droits de propriété intellectuelle face aux défis de l’IA générative.

B. A. – Quelle est la position d’Ecsa sur ces développements ?

M. du M. – Notre position se base sur les trois piliers suivants : autorisation, rémunération et transparence*. Si les auteurs et les ayants droit le souhaitent, ils doivent pouvoir conclure des accords de licence avec des fournisseurs d’IA générative. L’autorisation et la rémunération vont de pair tandis que la transparence est essentielle pour lutter contre toute exploitation sans autorisation.

À ce jour, du fait des incertitudes juridiques sur le champ d’application de l’Article 4 de la directive sur le droit d’auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique (2019), d’une part, et de la transposition de la loi sur l’IA, d’autre part, l’immense majorité des entreprises d’IA générative ne respectent aucun de ces trois principes. Il en résulte une situation où toutes les œuvres disponibles sont exploitées sans autorisation et où la saisine des tribunaux devient la seule option possible pour défendre le droit d’auteur – a fortiori quand le contenu « généré » avec l’IA générative est quasi similaire à des œuvres protégées. Nous avons toujours soutenu ceux et celles qui ont les moyens d’engager ces poursuites mais nous déplorons qu’il faille en arriver là, en l’absence de clarté juridique et de volonté politique.

Quand la législation est ambiguë ou inadaptée, cela donne un large pouvoir aux grandes entreprises technologiques pour en abuser, mais aussi aux tribunaux pour l’interpréter. C’est pourquoi nous suivons avec attention toutes les actions judiciaires qui ont été engagées en Europe et à travers le monde. Les futures décisions des tribunaux vont jouer un rôle essentiel pour déterminer le champ d’application de l’Article 4, ainsi que la licéité et la validité des réservations de droits déjà effectuées.

B. A. – Quelles sont les prochaines étapes pour Ecsa et les autres fédérations ? Un rapport du Parlement européen est actuellement en discussion. De quoi s’agit-il ?

M. du M. – Au Parlement européen, le projet de rapport du député européen Axel Voss (Allemagne) sur le droit d’auteur et l’IA générative est en cours de discussion au sein de la Commission des Affaires juridiques. Nous saluons plusieurs points clés du projet de rapport, notamment sa critique de l’Article 4 (qui n’avait pas été conçu pour l’IA générative) et ses appels en faveur d’une juste rémunération des créateurs et d’une transparence totale des données exploitées par les entreprises d’IA générative. Par ailleurs, nous estimons que d’autres points devraient être ajoutés au rapport, notamment sur la nécessaire labellisation des contenus générés avec de l’IA et la protection des droits moraux des artistes-auteurs. Nous avons beaucoup travaillé à l’élaboration d’une lettre conjointe et de recommandations de vote avec une coalition qui rassemble de nombreuses organisations d’auteurs, artistes interprètes et autres professions des secteurs culturels et créatifs. Il reste encore beaucoup de points à discuter mais une majorité de députés européens semble nous soutenir sur plusieurs points cruciaux, notamment sur la nécessité d’assurer un haut niveau de transparence et une rémunération juste pour les créateurs. Nous espérons que le rapport final sera positif et qu’il exercera une influence importante sur les futurs travaux de la Commission européenne sur la révision du cadre législatif relatif au droit d’auteur en 2026.

B. A. – Par ailleurs, la Commission européenne a lancé une consultation publique sur l’IA. Pouvez-vous nous en dire plus ?

M. du M. – La Commission européenne a en effet lancé une consultation en vue d’élaborer des lignes directrices et un code de bonnes pratiques sur les obligations de transparence concernant « l’output », sur la base des dispositions de la loi sur l’IA. L’objectif est de s’assurer que les fournisseurs de systèmes d’IA générative puissent détecter et labelliser les contenus générés ou manipulés par l’IA afin que les utilisateurs soient informés lorsqu’ils y sont exposés. Nous avons répondu à cette consultation publique en soulignant qu’il est essentiel que les contenus générés par l’IA et les « deepfakes » soient signalés et détectables en tant que tels lorsqu’ils sont téléchargés sur des plateformes de streaming musical. Cela est d’autant plus important qu’il n’existe actuellement aucune obligation pour ces plateformes d’informer leurs clients s’ils font face à des contenus entièrement générés par l’IA, comme nous l’avons vu dans l’affaire « Velvet Sundown » cette année. Cette transparence de « l’output » est capitale pour lutter contre toute concurrence déloyale et protéger les droits moraux des auteurs.

B. A. – La Commission européenne a présenté sa proposition pour le budget de l’Union européenne. Dans cette proposition, quelle est la place accordée à la culture, à la musique notamment, et aux créateurs ?

M. du M. – Le 16 juillet, la Commission a présenté une proposition sur le budget de l’Union européenne à partir de 2028. La part de la culture est en forte hausse, avec un projet de programme « AgoraEU », qui va intégrer le programme « Europe Créative ». Trois éléments sont positifs : le budget conséquent, la prise en compte de la liberté artistique, et l’amélioration des conditions de travail des artistes et des créateurs. Par contre, nous espérons qu’il pourra être amendé pour donner au secteur de la musique toute la place qu’il mérite, avec un traitement sectoriel spécifique. Ce programme doit avoir de l’ambition et permettre notamment de mesurer l’importance du secteur et l’aider à répondre aux défis auxquels il fait face, du streaming en passant par l’IA, à partir de données publiques et indépendantes. Nous soutenons pour cela la création d’un Observatoire européen de la musique, qui serait chargé d’analyser le secteur musical et de conseiller les décideurs publics sur les politiques ayant un impact direct sur celui-ci. Avec de nombreux acteurs du secteur de la musique, nous avons travaillé à une position commune, que nous venons de publier. À ce stade nous ne sommes qu’au début du processus législatif mais ferons tout notre possible pour que ce secteur puisse bénéficier d’un programme « Europe Créative » ambitieux, focalisé sur des actions concrètes, en faveur notamment des droits et des œuvres des auteurs de musique à travers l’Europe.